Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires pour l'année 2019" chez PHOENIX PHARMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PHOENIX PHARMA et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le système de rémunération, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre
Numero : T09419002594
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : PHOENIX PHARMA (SALAIRES 2019)
Etablissement : 58213743600074 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2019
Entre :
D’une part,
La société PHOENIX Pharma représentée par agissant en qualité de directeur des ressources humaines,
Ci-après dénommée « la direction »
Et,
D’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Force Ouvrière (FO) représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
La confédération générale des travailleurs (CGT), représentée par , agissant en qualité de délégué syndical central,
La confédération française démocratique du travail (CFDT) représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale centrale.
ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives ».
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont rencontrées les 7 et 18 mars 2019. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l’application des dispositions suivantes.
Article 1 - contenu de l’accord
Les augmentations générales des salaires au titre de l'année 2019 sont fixées comme suit :
Pour le Personnel non cadre :
1% au 1er mai 2019
1% au 1er octobre 2019
Pour le personnel cadre :
1% en mai 2019 pour les salariés cadres qui ont perçu au cours de l’année civile 2018, un salaire annuel brut inférieur à 40 524 €.
Le seuil de 40 524 € correspond au plafond annuel de la sécurité sociale pour 2019
Si le salarié est entré au cours de l’année 2018, il y aura lieu de comparer le salaire réellement perçu avec le montant du plafond de la sécurité sociale calculée sur la même période.
Exemple : si le salarié cadre est rentré le 1er juillet 2018, l’augmentation de 1% sera applicable aux cadres dont le salaire annuel brut perçu est inférieur à 6/12ème du plafond de la sécurité sociale, soit : 20 262 €.
Article 2 – durée de l’accord :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires et portera sur l’année 2019.
Article 3 - Entrée en vigueur et dépôt :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil (94).
Fait à Créteil, le 25 mars 2019
Organisations syndicales signataires de l’accord :
FO, représentée par ,
agissant en qualité de déléguée syndicale central
La CGT, représentée par ,
agissant en qualité de délégué syndical central,
La CFDT représentée par ,
agissant en qualité de déléguée syndicale centrale
Pour la Société PHOENIX Pharma , directeur des ressources humaines |
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