Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez PROVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 DE L’UES

L’UES PROVA- FLAVOCEAN composée des sociétés suivantes :

La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

ET

La Société FLAVOCEAN SARL au capital social de 80.000€, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 378 260 624 dont le siège social est situé à KERCOQUEN 56 370 SARZEAU.

Représentée par xxx agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet.

CI-APRES DENOMMEE « L’UES»,

D’UNE PART,

Monsieur xxx agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ACTIVITES ANNEXES FORCE OUVRIERE (FGTA-FO) et,

Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET.

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

A TITRE LIMINAIRE

La direction de l’UES a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité ensemble contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de 3 séances de négociation les :

• 26 janvier 2021

• 9 février 2021

• 27 mai 2021

Le 2 février 2021, les Parties ont reçu communication des informations obligatoires à la négociation annuelle :

• Document 1 : les informations sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Document 2 : le protocole d’accord sur le travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine et son avenant

• Document 3 : le protocole d’accord collectif sur le forfait annuel en jours

• Document 4 : l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et son bilan à 1 an

• Document 5 : le code de conduite éthique

• Document 6: l’accord portant sur les modalités d’expression

• Document 7: l’accord portant sur le droit à la déconnexion

Ont été soumis à la négociation :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’accord sur le droit à la déconnexion 

Ont fait l’objet d’un suivi :

• L’accord sur le droit d’expression.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2021, les Parties ont trouvé un accord sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée et ont signé un nouvel accord collectif sur le droit à la déconnexion dans le cadre de l’UES PROVA- FLAVOCEAN.

A l’issue de ces mêmes négociations, les Parties ont décidé de reconduire d’une année l’ accord sur le droit d’expression.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

Cet accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, décision unilatérale préalable et à tout usage en vigueur dans l’UES portant sur le même objet.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’UES PROVA- FLAVOCEAN.

TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 3 : Rémunération

Les Parties se sont mises d’accord sur une augmentation collective des salaires pour 2021 de

1 % pour l’ensemble des collaborateurs avec date d’effet le 1^er janvier 2021. A ce titre, cette application rétroactive au 1^er janvier a été actée sur la paie de février 2021

Les parties ont convenu de faire un point sur la situation économique de l’UES au mois de juillet et d’étudier alors la possibilité de procéder à une 2^ème augmentation.

TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACCORDS CONCLUS

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les Parties ont continué à affirmer leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et ont souligné leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Un suivi de l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES PROVA- FLAVOCEAN a été effectué le 9 février 2021.

Article 5 – Droit à la déconnexion

Les Parties ont renégocié un accord sur la déconnexion. Ce dernier a été signé le 27 mai 2021 pour une durée de 3 ans.

Un suivi annuel sera effectué conformément aux stipulations dudit accord.

Article 6– Droit d’expression

Les Parties ont décidé que l’accord sur le droit d’expression signé le 3 septembre 2020 sera reconduit pour une année. Un avenant de révision en date du 27 mai 2021 a été conclu.

TITRE IV– DUREE DE L’ACCORD

Article 7 – Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et à pour terme le 31 décembre 2021.

Etant précisé que les stipulations sur la rémunération s’appliquent, comme vu précédemment au 1^er janvier 2021.

TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Montreuil , le 27 mai 2021

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’UES PROVA- FLAVOCEAN Madame xxx Directrice des Ressources Humaines

Pour l’UES, Monsieur xxx Agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES (FGTA-FO) Monsieur xxx Agissant en qualité de délégué syndical de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative (FO du LOIRET)

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 accord sur le droit à la déconnexion

Annexe 2 accord sur le droit d’expression