Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez PROVA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 DE L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN

L’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN composée des sociétés suivantes :

La Société PROVA SAS au capital social de 2.000.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 582 141 990 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

ET

La Société PARADIS SARL au capital social de 100.000€, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 491 687 125 dont le siège social est situé au 46 rue COLMET LEPINAY 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS.

ET

La Société FLAVOCEAN SARL au capital social de 80.000€, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 378 260 624 dont le siège social est situé à KERCOQUEN 56 370 SARZEAU.

Représentée par Marie MALICET agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dûment habilitée à cet effet.

CI-APRES DENOMMEE « L’UES»,

D’UNE PART,

Monsieur Jean-Loup HAMELIN agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DES TABACS ET DES ACTIVITES ANNEXES FORCE OUVRIERE (FGTA-FO) et,

Monsieur Sébastien GHIONE, agissant en qualité de délégué syndical de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative, UNION DEPARTEMENTALE « FORCE OUVRIERE » DES SYNDICATS CONFEDERES DU LOIRET.

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMES « LES PARTENAIRES SOCIAUX »

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT

A TITRE LIMINAIRE

L’UES a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les partenaires sociaux ont souhaité ensemble contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les Parties se sont réunies au cours de 4 séances de négociation les :

• 12 février 2020

• 11 mars 2020

• 27 mai 2020

• 3 septembre 2020

Le 27 février 2020, les Parties ont reçu communication des informations obligatoires à la négociation annuelle :

• Document 1 : les informations sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Document 2 : l’accord collectif de participation des salariés aux résultats de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN

• Document 3 : le protocole d’accord sur le travail en équipes sur le site d’Autruy-sur-Juine et son avenant

• Document 4 : le protocole d’accord collectif sur le forfait annuel en jours

• Document 5 : l’accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Document 6 : le code de conduite éthique

• Document 7: l’accord portant sur les modalités d’expression

• Document 8: l’accord portant sur le droit à la déconnexion

Ont été soumis à la négociation :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Ont fait l’objet d’un suivi :

• L’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• L’accord sur le droit à la déconnexion ;

• L’accord sur le droit d’expression.

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2020, les Parties ont trouvé un accord sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et ont signé un accord collectif sur le forfait annuel en jours dans le cadre de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN.

A l’issue de ces mêmes négociations, les Parties ont décidé de reconduire d’une année les accords sur le droit à la déconnexion et sur le droit d’expression.

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation ;

• De la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des accords de branche.

Cet accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, décision unilatérale préalable et à tout usage en vigueur dans l’UES portant sur le même objet.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN.

TITRE II– ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 3 : Rémunération

Les Parties se sont mises d’accord sur une augmentation des salaires pour 2020 de 1,40 % pour les non-cadres et de 1,20 % pour les cadres.

Article 4 : Jours d’ancienneté concernant les salariés non-cadres

Les Parties se sont mises d’accord pour que tous les salariés de l’UES bénéficient de jours de congés d’ancienneté tels que prévus pour les catégories Techniciens / Agents de maîtrise et Cadres à l’article 8.2 de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses.

TITRE III – DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ACCORDS CONCLUS

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Article 5 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les Parties ont continué à affirmer leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et ont souligné leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Un nouvel accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN a été signé le 23 janvier 2020.

Article 6 – Droit à la déconnexion

Les Parties ont décidé que l’accord sur la déconnexion signé le 10 juillet 2019 sera reconduit pour une année.

Mais il a été constaté des efforts de sensibilisation notamment en direction des chefs de projets. (Annexe 1)

Article 7 – Droit d’expression

Les Parties ont décidé que l’accord sur le droit d’expression signé le 10 juillet 2019 sera reconduit pour une année. (Annexe 2)

TITRE IV– SUIVI DE L’ACCORD

Article 8 – Durée

Le présent accord s’applique à compter de sa signature et pour une durée de 1 an de date à date.

Article 9 – Suivi et rendez-vous

Conformément aux dispositions légales, les Parties se réuniront annuellement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et assureront dans ce cadre le suivi du présent accord.

TITRE V – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Dès sa conclusion, le présent Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'Accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent Accord sera, à la diligence de la société, chargée de la mise en œuvre, déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée sur le site « teleaccords.travail.emploi.gouv.fr. »

Le dépôt de l’Accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

De même, un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

L’existence du présent Accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Enfin, le présent procès-verbal d’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, dans les conditions et à la diligence de la société, prévues à l’article D. 2232-1-2 du Code du Travail.

Fait à Autruy-sur-Juine , le 3 septembre 2020

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES PROVA-PARADIS-FLAVOCEAN Madame Marie MALICET Directrice des Ressources Humaines

Pour l’UES, Monsieur Jean-Loup HAMELIN Agissant en qualité de délégué syndical central de l’UES désigné par l’organisation syndicale représentative au niveau de l’UES (FGTA-FO) Monsieur Sébastien GHIONE Agissant en qualité de délégué syndical de la société PROVA désigné par l’organisation syndicale représentative (FO du LOIRET)

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 accord sur le droit à la déconnexion

Annexe 2 accord sur le droit d’expression