Accord de mobilités durables

Seqens

Entre :

Seqens

Société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 493 332 156 euros, ayant son siège social sis à Issy-Les-Moulineaux (92130), 14-16 boulevard Garibaldi, identifiée sous le numéro 582 142 816 RCS Nanterre,

Représentée par le Directeur Général

Ci-après dénommée « Seqens »

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives signataires :

• la CFDT,

• FO,

• l’UNSA SNPHLM,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Le présent accord de mobilité s’inscrit dans le cadre de la négociation prévue par l'article 51 de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 

Cet accord vise à établir un diagnostic des moyens de mobilité existants vers les sites de l’entreprise, ainsi que le plan d’actions déployé pour orienter les pratiques de déplacements vers des modes de transport plus vertueux. 

Plusieurs axes sont retenus dans ce cadre :

• Conforter le recours aux transports en commun ;

• Optimiser les transports motorisés ;

• Valoriser le télétravail déjà en vigueur dans l’entreprise et les nouvelles méthodes de travail associées ;

• Développer le recours aux modes de déplacement dits « doux » ;

• Améliorer le bien-être des salariés.

L’ensemble des mesures présentées ci-après vise à optimiser et à augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de Seqens - en particulier ceux de son personnel - pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et réduire la congestion des infrastructures et des moyens de transports, tel que stipulé dans l’article L1214-8-2 du code des transports.

Au-delà des aspects règlementaires, la présente démarche constitue une opportunité pour optimiser les flux liés à l’activité des différents sites de Seqens, limiter l’impact environnemental des déplacements et améliorer la qualité de vie des salariés. Le présent accord est donc complémentaire des trois accords suivants signés en juin 2019 : l’accord d’adaptation sur la gestion et l’aménagement du temps de travail, l’accord d’adaptation relatif au télétravail et l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail.

Enfin, le présent accord s’inscrit pleinement dans les ambitions fortes en matière de RSE (responsabilité sociétale de l’entreprise) portées par Seqens.

Chapitre I – Etat des lieux des moyens de mobilité des collaborateurs Seqens

1. La rationalisation des sites d’implantation de Seqens

La création de la nouvelle entité Seqens s’est accompagnée d’une rationalisation importante de ses sites d’implantation. Avant la fusion, l’ensemble des sociétés réunies comptaient 5 sièges et 11 directions territoriales, antennes et agences répartis sur toute l’Ile-de-France, soit un total de 16 lieux d’implantation.

In fine, ce nombre a été ramené à 7 : un site pour le Siège et un site pour chacune des six directions déléguées.

Pour ce faire, un groupe projet composé de collaborateurs de toutes les entités d’origine et d’un membre de chaque comité d’entreprise, a travaillé à l’identification des futurs sites d’implantation.

Il a été procédé au choix des sites selon différents critères combinés, dont celui de l’accessibilité pour les salariés et du coût global acceptable pour l’entreprise.

Dans ce contexte, Seqens a retenu les sites suivants pour y établir :

• Son siège à Be Issy, 14 boulevard Garibaldi, Issy-les-Moulineaux

• Ses directions déléguées :

• DD 91, 108 rue des Plantes, Athis-Mons

• DD 92, 5 rue Carnot, Levallois Perret

• DD 93, Bâtiment 264, avenue des Grands Magasins, 93300 Aubervilliers

• DD 78, Immeuble le V, 2-10 parvis du Colonel Arnaud Beltrame, 78000 Versailles

• DD 94, Immeuble Platon, 2 rue Olof Palme, 94000 Créteil

• DD 95, Immeuble CAMPUS, 10 avenue de l’Entreprise, 95800 Cergy Saint Christophe

Les adresses ci-dessus sont mentionnées à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

2. Etats des lieux des moyens de mobilité des collaborateurs de Seqens

Tous les sites Seqens sont situés à moins de 15 minutes à pied d’un arrêt de métro, de RER, de tramway ou de bus. Un guide détaillant les itinéraires d’accès en transports en commun au siège social et aux directions déléguées Seqens sera mis à disposition des collaborateurs sur l’intranet TIM d’ici la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Conformément à la loi, Seqens prend en charge 50 % du coût du Pass Navigo pour tous les collaborateurs qui font le choix des transports en commun pour se rendre sur leur lieu de travail.

Lorsque les collaborateurs se déplacent avec leur véhicule personnel, Seqens met à disposition des places de parking sur chacun de ses sites, afin de permettre l’arrivée de son personnel sur leurs lieux de travail dans les meilleures conditions possibles. L’application « Seqens & nous » a été mise en place pour faciliter l’arrivée de ses collaborateurs sur site en leur permettant de visualiser les places disponibles dans les parkings des différents sites.

A titre indicatif, le tableau ci-après présente de manière synthétique les modalités d’accès par les transports en commun d’une part et le nombre de places de parking d’autre part pour chacun des sites d’implantation de Seqens à la date de signature du présent accord.

Site	Adresse	Transport en commun à moins de 15 minutes à pied	Nombre places de parking
Be Issy	Immeuble Be Issy 14-16 boulevard Garibaldi 92130 ISSY LES MOULINEAUX	M12 -Mairie d'Issy RER C - Issy T2 - Jacques Henri Lartigue	96
DD 91	108 rue des Plantes 91200 ATHIS MONS	Bus 399 et 488 - Centre Administratif Bus 285 - Marx Dormoy	23
DD 92	5, rue Carnot 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX	M3 - Louise Michel RER C - Pereire Levallois	32
DD 93	Bâtiment 264, avenue des Grands Magasins 93300 AUBERVILLIERS	M12 - Front populaire RER E - Gare Rosa Parks	55
DD 78	Immeuble le V 2-10, parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 VERSAILLES	Transilien ligne U et N - Gare de Versailles Chantiers RER C - Gare de Versailles Chantiers	12
DD 94	Immeuble Platon 2, rue Olof Palme 94000 CRETEIL	M8 - Créteil Préfecture Hôtel de ville	30
DD 95	Immeuble CAMPUS 10, avenue de l'Entreprise 95800 CERGY SAINT CHRISTOPHE	RER A - Cergy - Saint-Christophe	45

3. Modalités actuelles de remboursement des frais de déplacements professionnels

Pour rappel, et conformément à l’accord sur les compléments de rémunération, les frais kilométriques des déplacements professionnels effectués en voiture ou moto sont remboursés conformément au barème URSSAF en vigueur. Une note interne précise les modalités pratiques de ces remboursements.

Par ailleurs et à titre dérogatoire, certains métiers notamment certains managers de proximité et gardiens multisites peuvent bénéficier de la prise en charge à 100% du Pass Navigo à la fois au titre de la participation de l’employeur aux frais de transports publics et du remboursement des déplacements professionnels. Cette prise en charge n’est possible qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• Être affecté aux départements de Paris et de la petite couronne,

• Effectuer des déplacements professionnels réguliers et fréquents en transports en commun,

• Ne pas bénéficier d’autres modes de prise en charge de frais de déplacement (indemnités kilométriques, forfait journalier 8 € pour utilisation du véhicule personnel).

Enfin, les déplacements professionnels effectués au moyen de véhicules personnels dits « doux » (vélo, trottinette, gyroroue…) donnent lieu à des remboursements de frais sur la base de 0,25 € / km parcouru.

Chapitre II – Actions pour favoriser la mobilité des collaborateurs de Seqens

1. La rationalisation des déplacements des collaborateurs

Seqens a à cœur de rationaliser et limiter les déplacements de ses salariés et a intégré cet impératif dans la définition des principes fondateurs de son organisation.

1. Les éléments organisationnels facilitateurs

Tout d’abord, il a été créé un statut de nomade pour les postes nécessitant de nombreux déplacements dans la réalisation des tâches qui leur sont confiées.

Ce statut permet aux collaborateurs concernés de rationaliser leurs déplacements en se rendant sur leur lieu de rendez-vous ou en rentrant à leur domicile, sans repasser par leur site de rattachement Seqens, quand les déplacements ont lieu en début ou fin de journée. Les salariés nomades peuvent ainsi travailler de chez eux en début ou fin de journée et entre deux rendez-vous sans devoir se rendre nécessairement au bureau. Une telle souplesse d’organisation permet aux salariés concernés d’optimiser leurs temps de trajet, de limiter la fatigue générée par des déplacements surabondants mais aussi de réduire l’impact environnemental de leurs déplacements.

Ensuite, ont été définis pour les collaborateurs Seqens dits « aux horaires collectifs » des horaires fixes qui nécessitent leur présence obligatoire au travail et des horaires variables. La mise en œuvre d’horaires variables a pour finalité de permettre aux salariés d’aménager leur temps de travail avec souplesse afin notamment de :

• Mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ;

• Améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail ;

• Effectuer lors de la semaine de travail des démarches administratives ou obligations personnelles.

Les modalités d’organisation au quotidien de ces horaires collectifs sont précisées dans l’accord sur le temps de travail en vigueur.

De leur côté et de manière comparable, les collaborateurs au forfait jours peuvent adapter en bonne intelligence leurs horaires d’arrivée et de départ, sans empiéter sur la plage horaire fixe qui garantit un temps de présence commun suffisant à l’ensemble des collaborateurs.

L’existence même de ces différentes organisations du travail (nomadisme, télétravail) et modalités de décompte horaires (forfait jours, horaires variables) émane de différents accords collectifs spécifiques ; Elles sont rappelées ici à titre indicatif sous réserve d’éventuelles modifications desdits accords.

Rappelons aussi que si la situation le justifie (épisodes neigeux, vagues de canicule, crues, grèves ou travaux des transports en commun, pandémie, etc.), une adaptation des horaires est mise en œuvre afin de faciliter le quotidien des collaborateurs tant dans leurs déplacements domicile – travail que dans l’exercice de leur activité. De la même manière, une adaptation du ou des jours de télétravail peut également être organisée avec l’accord du responsable hiérarchique. Dans de telles circonstances exceptionnelles, tous les salariés nomades sont éligibles au télétravail avec l’accord du responsable hiérarchique.

En l’espèce, une note émanant de la DRH est diffusée à tous les salariés concernés par les mesures mises en œuvre en pareille circonstance.

En outre, une démarche a été lancée en mars 2020 pour adapter la gestion de la proximité au nouveau patrimoine Seqens.

En effet, la réunion des patrimoines des sociétés fusionnées au sein de Seqens nécessite de repenser la sectorisation d’une partie du personnel de proximité de manière à développer pleinement le potentiel de la présence de proximité. Ainsi, certains gardiens interviennent aujourd’hui sur un secteur dispersé alors que la nouvelle carte du patrimoine Seqens leur permettrait de concentrer leur action sur un périmètre (beaucoup) plus restreint.

L’un des bénéfices de ce travail est la rationalisation des temps de déplacement. Cette démarche permettra de diminuer les distances parcourues par certains personnels de proximité, mais aussi de réduire les risques routiers et de prévenir les troubles musculosquelettiques. Pour l’entreprise, cela permet une meilleure maîtrise des indemnités kilométriques correspondantes.

Enfin, en cas de forte affluence de salariés au Siège en particulier, et en l’absence de places disponibles dans les parkings des locaux, Seqens prévoit de prendre en charge le remboursement du stationnement extérieur pour les collaborateurs qui seraient contraints d’y recourir. Les conditions et modalités précises de cette prise en charge seront détaillées dans une note interne diffusée d’ici la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2. Le déploiement de nouvelles méthodes de travail pour réduire les déplacements

Pour mémoire, depuis le 1^er octobre 2019, date d’entrée en vigueur de l’accord collectif ad hoc signé le 27 juin 2019, Seqens permet le télétravail jusqu’à 2 jours par semaine pour un nombre important de postes.

A travers cet accord, les Parties signataires entendaient réaffirmer leur volonté de :

• Mettre en place un mode d’organisation alliant souplesse et réactivité pour un meilleur service aux usagers et assurant une compétitivité renforcée de Seqens ;

• Offrir aux salariés qui le souhaitent la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;

• Limiter le temps et la pénibilité des trajets et déplacements en exerçant une partie de leur activité au domicile et ce, dans un souci global et permanent d’amélioration des conditions de travail.

Conformément à cet accord, à l’automne 2021, il a été décidé de rendre éligibles au télétravail deux métiers qui ne l’étaient pas jusqu’ici : celui de chargé d’attribution et de conseiller clientèle. Cette extension du télétravail a été rendue possible grâce aux progrès organisationnels accélérés par les confinements successifs (dématérialisation des documents de travail et évolution des outils de travail).

Cette application élargie du télétravail s’inscrit dans la volonté de Seqens d’offrir aux salariés des nouveaux modes d’organisation en phase avec leurs aspirations et cohérents avec l’aménagement actuel des locaux de Seqens (flex-office). Afin d’accompagner les salariés dans ces évolutions, un guide du télétravail a été diffusé à tous en mars 2021 ; il est disponible sur l’intranet de l’entreprise.

Le développement du télétravail s’est accompagné de la mise en place de matériels et d’outils numériques performants permettant notamment les réunions à distance. Les collaborateurs Seqens sont ainsi tous équipés d’un téléphone portable et soit d’un ordinateur ou d’une tablette en fonction du métier exercé.

Plus particulièrement, toutes les réunions de travail internes sont désormais accessibles par visio conférences, de sorte que chacun puisse limiter ses déplacements aux sujets qui le nécessitent.

A cet égard, et dans la mesure du possible, il est recommandé de ne pas planifier de manière systématique les réunions immédiatement les unes après les autres. Cela doit permettre à chacun de se ménager un temps de pause minimum. Dans tous les cas, il est demandé à chacun de veiller à respecter les horaires de début et de fin des réunion planifiées.

Si le développement du télétravail et de la visioconférence présente beaucoup d’avantages, il convient de rappeler le rôle de la présence au bureau pour maintenir le lien social entre les collaborateurs et dans les équipes. Par ailleurs, il est rappelé l’importance de faire se tenir certaines réunions de visu, notamment lorsqu’elles touchent aux relations managériales.

3. La sensibilisation aux risques routiers

Seqens apporte une attention particulière à la prévention des risques liés aux déplacements professionnels notamment avec des véhicules motorisés. Dans cette optique de prévention, une charte des véhicules Seqens diffusée à tous en mai 2021 rappelle les obligations du collaborateur en termes de sécurité routière (possession d’un permis valide, respect du code de la route, etc.).

De plus, un guide Seqens des risques liés aux déplacements professionnels a été publié dans une logique de prévention sur la sécurité routière (savoir détecter les risques de fatigue, alerter sur la dangerosité de la prise d’alcool ou de stupéfiant avant ou pendant la conduite, etc.).Ce guide, qui pourra être mis à jour autant que de besoin, propose aussi un chapitre sur l’écoconduite qui illustre l’impact que peut avoir notre conduite sur notre consommation de carburant et propose des solutions de conduite responsable.

2. La promotion des mobilités douces

La direction s’engage à promouvoir chaque fois que possible les modes de déplacement alternatifs ou mutualisés et ce afin d’accompagner l’évolution des usages et habitudes : communications ad hoc, organisation de réunions en présentiel, etc.

1. La mise à disposition d’une flotte de véhicules électriques

À la suite de la création de Seqens, il a été décidé de recalibrer les flottes de véhicules de service et d’opter pour des véhicules plus vertueux dans le cadre de la RSE. En effet, les différentes sociétés dont Seqens est le fruit avaient leurs propres politiques de déplacement et disposait de flottes de véhicules de service de taille variable, proportionnellement à leur taille. Après analyse précise des besoins réels, l’entreprise s’est équipée de 14 véhicules 100 % électriques, rechargeables et disposant d’une autonomie suffisante pour des déplacements professionnels en Ile-de-France.

Le déploiement de ces véhicules a été réalisé pour tous les sites à partir de novembre 2020 avec l’installation de bornes de chargement sur les sites en fonction de besoin du site.

Enfin, pour rendre les réservations et le suivi des véhicules plus efficients, un système d’autopartage a été mis en place avec les bénéfices suivants :

• Possibilité de connaître en temps réel la disponibilité d’un véhicule (en cas de retard d’un collaborateur de retour notamment)

• Plus besoin de clés : le smartphone permet de déverrouiller le véhicule

• Etat des lieux du véhicule et acceptation de la charte intégrées dans le module de réservation

• Garantie d’un meilleur suivi des véhicules avec la possibilité d’alerter le gestionnaire en cas de dysfonctionnement.

• Un service accessible 24h/24 en cas de problème, où le véhicule peut être déverrouillé à distance.

En semaine, le dernier salarié à utiliser le véhicule de service le soir est autorisé à ne le restituer que le lendemain matin, avant la première réservation et au plus tard à 9 h 30. De la même manière, le premier salarié à utiliser le véhicule de service le matin, est autorisé à le récupérer la veille au soir, après la dernière réservation le cas échéant.

2. La promotion du covoiturage

Une plateforme de mise en relation des collaborateurs pour organiser du covoiturage a été mis en place durant les grèves générales de fin d’année en 2019 et en début d’année 2020, sur l’intranet de Seqens. Cette plateforme a permis à l’époque à de nombreux collaborateurs usagers des transports en commun de rejoindre leur lieu de travail en voiture partagée avec des collègues.

Cette possibilité est désormais accessible sur l’intranet de manière permanente. Seqens encourage les collaborateurs qui se déplacent du même point de départ vers le même lieu de travail à faire du covoiturage. Cela est régulièrement le cas aussi pour des collaborateurs partant de directions déléguées vers le Siège ou inversement pour des réunions communes.

Cette possibilité de déplacement sera rappelée régulièrement aux collaborateurs, notamment à l’occasion de réunions organisées au Siège ou en DD.

A noter également que le covoiturage est valorisé dans le cadre du « forfait mobilités durables » (voir ci-dessous point 2.c.).

3. Trajet domicile – lieu de travail : favoriser la mobilité durable

Afin de promouvoir la mobilité douce, Seqens rembourse selon les règles légales et plafonds en vigueur :

• Les déplacements à vélo, à trottinette…

• Les frais d’énergie pour les salariés utilisant un véhicule électrique, hybride rechargeable et à hydrogène. 

Par ailleurs, Be Issy est équipé d’un local à vélos sécurisé et abrité mis à disposition des collaborateurs tandis que des parkings vélos sont accessibles sur site ou à toute proximité pour les six directions déléguées.

Seqens prend en charge le « forfait mobilités durables » qui est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos et trottinettes.

Pour les collaborateurs, il s'agit de la prise en charge facultative par Seqens des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail pouvant aller jusqu'à 600 € par an. Les moyens de transports concernés sont :

• les vélos, électriques ou mécaniques ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

• et tout autre service de mobilité partagée.

Depuis le 1^er janvier 2021, ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution d’origine légale ou conventionnelle dans la limite de 500 € par salarié et par an dont 200 € maximum pour frais de carburant.

A compter du 1^er janvier 2022, le forfait mobilités durables concerne aussi les déplacements domicile-travail effectués par les salariés au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ou non, comme leur trottinette électrique, leur gyroroue ou leur skateboard électrique.

En cas de cumul entre ce forfait mobilités durables et la prise en charge des frais de transport publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € par salarié et par an ou, s’il est supérieur, du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics.

Il est précisé que pour que l’exonération sociale et fiscale soit acquise, le salarié doit être en mesure de fournir à l’employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

A titre d’exemples :

• Un salarié effectue la majorité de ses déplacements domicile-travail en transports en commun : Il sollicite la prise en charge par Seqens de la moitié de son Pass Navigo, soit en 2021, la somme annuelle de 413,6 €. S’il souhaite diversifier ses modes de déplacement domicile travail, Il peut en outre bénéficier d’un forfait de mobilité durable pouvant aller jusqu’à 186,40 € annuels pour les frais qu’il a engagés pour ses déplacements en location de vélos, location de scooters et trottinettes électriques ou frais de co-voiturage ou ses frais de carburant pour un véhicule hybride rechargeable ou à hydrogène.

• Un salarié utilise très rarement les transports en commun hors Pass Navigo pour ses déplacements domicile-travail : Il ne souhaite pas bénéficier de la prise en charge par Seqens de son Pass Navigo. II peut bénéficier d’un forfait de mobilité durable pouvant aller jusqu’à 500 € par an pour les frais qu’il a engagés pour ses déplacements domicile-travail en location de vélos, location de scooters et trottinettes électriques, en transports en commun ou pour les frais de co-voiturage (étant rappelé que le montant maximal de prise en charge des frais de carburant pour un véhicule hybride rechargeable ou à hydrogène est de 200 € par an).

Une note interne viendra préciser les modalités pratiques du forfait mobilités durables qui sera mis en place d’ici la date d’entrée en vigueur du présent accord, étant déjà énoncé que :

Pour le vélo et le vélo à assistance électrique (VAE) le montant forfaitaire sera de 0,25€/km parcouru.

La participation aux dépenses réelles sera calculée sur la base d'une déclaration sur I’honneur et d'un justificatif de paiement, pour les éléments suivants :

• Achat de vélo personnel

• Location de vélo,

• Achat d'accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...),

• Frais d'entretien et de réparation,

• Abonnement à un stationnement sécurisé pour vélo (par exemple les vélo-stations Veligo en Ile-de-France),

Pour le covoiturage : le montant forfaitaire est de 0,12€/km parcouru en tant que conducteur ou passager.

Pour les engins de déplacement dits « doux » en location ou libre-service : la prise en charge des frais de location est calculée sur la base de justificatifs de paiement.

Pour les véhicules en autopartage : la prise en charge des frais de location est calculée sur la base de justificatifs de paiement.

Pour les transports en commun : le remboursement de l'achat des tickets / titres de transports, hors abonnement, se fait sur la base de justificatifs de paiement.

Pour les engins de déplacement personnel motorisé, comme leur trottinette électrique, leur qyroroue/gyropode ou leur skateboard électrique (à compter du 01/01/2022), le montant forfaitaire est de 0,25 €/km parcouru.

La participation aux dépenses réelles est possible sur la base d'une déclaration sur l'honneur et d'un justificatif de paiement, pour les éléments suivants :

• Achat de son engin personnel (sous réserve des dispositions légales en vigueur)

• Location de son engin,

• Achat d'accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...),

• Frais d'entretien et de réparation,

• Abonnement a un stationnement sécurisé.

Le droit au bénéfice du Forfait Mobilités Durables s’acquiert mensuellement à raison d’un douzième du plafond annuel.

A titre d’exemples :

• Un salarié effectue la majorité de ses déplacements domicile-travail en transports en commun et sollicite la prise en charge par Seqens de la moitié de son Pass navigo : son droit au forfait mobilité sera ainsi de 50€ (600€/12) en janvier ; puis de 100€ en février ; 150€ en mars ; etc.
  Dans ce cas de figure, le montant du Pass Navigo sera déduit chaque mois, du forfait disponible.

• Un salarié utilise très rarement les transports en commun hors Pass Navigo pour ses déplacements domicile-travail et ne souhaite pas bénéficier de la prise en charge par Seqens de son Pass Navigo : son droit à forfait mobilité sera alors de 41,66 € (500 €/12) en janvier ; puis de 83,33 € en février ; 125 € en mars ; etc.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables disponible tel que mentionné ci-dessus, et outre l’attestation sur l’honneur déjà mentionnée, les salariés devront déclarer leurs dépenses et/ou kilomètres parcourus via l’outil de déclaration des notes de frais.

4. Le lancement d’une expérimentation de mise à disposition de moyens de locomotion durables pour les déplacements professionnels

Une expérimentation en matière de moyens de locomotion durables (scooters électriques et / ou vélos électriques ou pliants assortis des équipements de sécurité) sera lancée en 2022. Ces véhicules de service seront mis à disposition de salariés volontaires, sur des secteurs qui s’y prêtent tout particulièrement (relative proximité entre eux des sites gérés et voies de circulation adaptées). La démarche sera engagée prioritairement en directions déléguées. Elle pourra concerner différents métiers nomades, sans exclusive : directeurs immobiliers, managers de proximité, gardiens…

La durée et les modalités précises de la démarche seront exposées dans une note interne.

A l’issue de l’expérimentation et toujours sur la base du volontariat, et en fonction des enseignements qui en seront tirés, il sera décidé – ou non – de déployer le dispositif durablement sur les fonctions et territoires qui s’y prêtent.

5. La création d’un challenge interne Mobilités durables et en faveur de l’environnement

Dans une démarche de sensibilisation et d’émulation entre salariés, il sera créé, à compter de l’année 2022, un « chalenge interne sur les mobilités durables et en faveur de l’environnement ».

Ce challenge pourra, en fonction des années, prendre des formes très différentes : course en faveur d’une cause solidaire, organisation d’un événement par équipe, course d’orientation, etc.

Le format et les modalités de cet événement éminemment fédérateur seront à définir chaque année en fonction de l’actualité et des enjeux de Seqens en la matière.

Un plan de communication ad hoc accompagnera la promotion de l’événement en interne et en externe.

Chapitre III - Dispositions finales

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2022. Il est conclu pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle le présent accord prendra fin.

La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, et plus particulièrement la réduction du coût de cette mobilité par l'incitation à l'usage de modes de transport vertueux (mobilités durables) font partie des thèmes de négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail. C’est la raison pour laquelle, six mois avant l’expiration du présent accord, la Direction Générale de Seqens invitera les Organisations Syndicales Représentatives afin d’en faire le bilan. D’éventuelles révisions pourront alors être proposées dans le cadre plus large de la renégociation de l’accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail de sorte qu’un accord global puisse, le cas échéant, être conclu sur le sujet.

Le suivi de l'accord mobilités durables sera inscrit à I’ ordre du jour des réunions CSE au minimum une fois par an, dans le courant du premier trimestre de l’année N+1.

2. Révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 et suivant du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Cette question sera inscrite à l’ordre du jour d’une réunion paritaire qui sera organisée à l’initiative de l’employeur dans le mois suivant la réception du projet.

Lors de cette réunion, les parties décideront de l’opportunité ou non de conclure un avenant de révision au présent accord, cette révision pouvant affecter l’une quelconque de ses dispositions.

Les parties signataires conviennent que les conditions de révision du présent accord sont régis par les dispositions du Code du Travail.

3. Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (à la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes).

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur le site Intranet de Seqens, cette modalité de diffusion leur permettant de le consulter et de le conserver.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 7 juin 2022

Pour Seqens
Pour les Organisations Syndicales
Pour la CFDT	Pour FO
	Pour l’UNSA SNPHLM