Accord relatif au Remplacement Mutuel du Personnel Administratif

Entre :

D’une part

La Société FRANCE HABITATION dont le siège social est 1, square Chaptal 92309 LEVALLOIS PERRET

Représentée par Mr X, Directeur Général

Ci-après dénommée l’entreprise,

et d’autre part

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Pour la CFDT, représentée par Mr X,

• Pour FO, représenté par Mr X,

• Pour UNSA- SNPHLM, représenté par Mr.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Parmi d’autres modalités comme les contrats à durée déterminée, l’intérim ou les prestations de service, le remplacement mutuel du personnel administratif est un moyen d’assurer la continuité de service, axe majeur de la qualité de service et de la satisfaction client qui en découle.

Les parties sont convenues de reconduire ce dispositif aux mêmes conditions rappelées ci-après.

Article I – Principes généraux

Le remplacement consiste à faire assurer par un ou plusieurs salariés, à la demande de la hiérarchie, les tâches du collègue absent ou du poste vacant.

Il est effectué dans le cadre de l’horaire de travail en vigueur.

Article II – Personnel concerné

Tout salarié relevant de la catégorie Personnel Administratif remplaçant un membre de l’équipe exerçant le même emploi.

Remarque :

En cas de charge de travail importante au sein d’un service ou lorsque l’emploi comporte de nombreux déplacements, le remplacement du salarié ou la vacance du poste est réalisé par plusieurs collègues du même service ou territoire.

Le responsable hiérarchique qui supplée à l’absence de son collaborateur ne relève pas de ce dispositif.

Article III – Motifs et durée du remplacement

Le remplacement peut être mis en place dans les cas suivants :

• absence pour maladie, accident du travail, maternité, paternité …

• vacance de poste

Sont exclus :

• les absences pour congés payés, RTT ou formation.

Durée minimale :

Le remplacement est mis en place si l’absence a une durée supérieure ou égale à deux semaines (10 jours ouvrés consécutifs)

Durée maximale :

Période de carence :

Une période de carence est respectée entre deux remplacements par le même salarié: sa durée est fixée à 3 mois.

Le plafonnement annuel des jours de remplacement et l’instauration d’une période de carence ont pour but de limiter la charge de travail dans le temps des salariés et d’assurer un équilibre vie professionnelle / vie familiale.

Article IV - Organisation du remplacement

Les modalités du remplacement sont fixées lors d’un entretien préalable avec le (ou les) remplaçant(s) et le responsable hiérarchique. Sont notamment déterminés le périmètre d’intervention, la mission, les moyens.

Un imprimé spécifique est établi et remis aux intéressés par le responsable hiérarchique, reprenant la durée du remplacement, le nom du salarié absent ou l’emploi du poste vacant ainsi que le ou les noms des remplaçants, 48 heures avant le début de la mission.

Article V - Indemnité de remplacement

Le remplacement donne lieu à une indemnité forfaitaire de 55 euros bruts par semaine entière ou période de 5 jours ouvrés consécutifs.

En cas de remplacement d’un poste par plusieurs collaborateurs, chacun des remplaçants perçoit la prime telle que définie ci-dessus.

A l’issue du remplacement ou chaque fin de mois, le responsable de service envoie à la direction des ressources humaines le bordereau de remplacement dûment complété.

Le versement de cette indemnité est opéré sur le bulletin de paie du mois suivant l’exécution totale ou partielle du remplacement.

Article VI - Contrôle et suivi du remplacement

Un contrôle des délais de paiement de l’indemnité journalière de remplacement est assuré par la Direction des Ressources Humaines qui effectue un suivi précisant :

• le nombre de salariés ayant effectué un remplacement

• le nombre de semaines de remplacements

• la durée moyenne des remplacements

• le respect des plafonds et période de carence

En outre, l’application du présent accord est suivie par une commission dite « Commission de Suivi du remplacement ADM » composée de :

• un représentant de chacune des organisations syndicales présentes dans l’entreprise, accompagné s’il le souhaite d’un autre salarié de l’entreprise

• deux représentants de la direction

La commission se réunit une fois par an au mois de mars.

Article VII - Durée de l’accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée adressée aux autres signataires avec un préavis de trois mois.

Article VIII - Diffusion et dépôt

Le présent accord est rédigé en 7 exemplaires dont :

• 2 destinés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle aux fins de dépôt, dont un exemplaire sous support électronique,

• un pour le secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes,

• un à chacune des parties signataires

Fait à Levallois-Perret, le 19 avril 2018

Pour FRANCE HABITATION

Mr x

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour FO

Mr X Mr X

Pour UNSA SNPHLM

Mr X