Accord d'entreprise "AVENANT NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2023" chez TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

AVENANT N°1 AU

PROTOCOLE D’ACCORD 2023

Entre :

La Société par Actions Simplifiée Tresse Métallique J. FORISSIER dont le siège social est situé :

Rue Ardaillon – 42400 SAINT CHAMOND

représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T. représenté(e) par

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail il a été conclu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord initial 2023 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées le 19 Juillet 2023.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant a notamment pour objectif de modifier l’article initial 8.12 :

- Prime de cooptation.

Art. 1er. – Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de la Société par Actions Simplifiée Tresse Métallique J. FORISSIER et il concerne l'ensemble des salariés inscrits aux effectifs à la date de signature du présent avenant.

Art. 2. – Durée

Le présent avenant est conclu pour s’appliquer de la date de signature du présent avenant (sauf mention spécifique) et ce jusqu’à la fin de la période correspondant à l'exercice comptable de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les dispositions de l’accord initial sur les Négociations Annuelles Obligatoires (accord signé le 28 Février 2023) et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.

Art. 3. – Objet

L'objet du présent avenant est de modifier le montant de la prime de cooptation prévu à l’article initial 8.12.

La comparaison entre le présent avenant et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Rémunérations

4.1 Prime de cooptation

Afin d’améliorer la fidélisation dans l’entreprise ainsi que le nombre de candidats potentiels lors d’un recrutement, les parties ont convenues de la mise en place d’une prime de cooptation dans l’entreprise applicable au 1^er Janvier 2023.

Au sens général du terme, la cooptation signifie le fait de désigner un nouveau membre au sein d’un groupe (assemblée, conseil d’administration de société, etc.) par des membres déjà présents. Lorsqu’une entreprise fait de la cooptation, cela veut dire qu’elle utilise le réseau de ses collaborateurs pour recruter. Ce type de cooptation est aussi appelé « recrutement par recommandation » ou « recrutement participatif ».

Cette prime serait donc versée aux salariés proposant des candidatures lors de l’ouverture d’un poste dans l’entreprise.

Cette prime serait versée pour moitié à la validation de la période d’essai et pour moitié un an après la date d’embauche du nouveau collaborateur.

Les parties conviennent de revoir le montant de cette prime de la manière suivante à compter du 1^er Janvier 2023 :

• Candidature proposée pour un poste de statut « Ouvrier », « Employé, Technicien ou Agent de Maîtrise » : 700 € de prime de cooptation

• Candidature proposée pour un poste de statut « Cadre » : 800 € de prime de cooptation

Art. 5. – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe au Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Art. 6. –Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer et à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs de cet avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de cet avenant.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Art. 7. – Suivi de l’accord initial et de cet avenant

Un suivi de l’accord initial et de cet avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord initial et de cet avenant à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Art. 8. – Clause de rendez-vous

Dans un délai de six mois suivant l’application du présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Art. 9. – Révision de cet avenant

A la demande de la Direction ou de la totalité des organisations syndicales habilitées à engager la procédure du présent avenant conformément aux dispositions, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Art. 10. – Communication du présent avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Art. 11. – Dénonciation du présent avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Art. 12. – Publication du présent avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Art. 13. – Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification du présent avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;

• de la publication du présent avenant prévue à l’article L. 2231-5 dans tous les autres cas.

Art. 14. – Formalités

Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique, le 19 Juillet 2023.

Le présent avenant sera adressé à la DREETS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Le présent avenant sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction ainsi que sur le portail documentaire interne à l’entreprise.

Fait à Saint-Chamond en 6 exemplaires originaux, le 19 Juillet 2023

Direction Délégué(e) C.F.D.T.