Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES 2022" chez TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

AVENANT N°1 AU

PROTOCOLE D’ACCORD 2022

Entre :

La Société par Actions Simplifiée Tresse Métallique J. FORISSIER dont le siège social est situé :

Rue Ardaillon – 42400 SAINT CHAMOND

représentée par

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T. représenté(e) par

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail il a été conclu d’ouvrir une négociation de révision de l’accord initial 2022 portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ces conditions, la Direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 8 et 26 Septembre 2022 avec un objectif de signature fixé à fin Septembre 2022.

Compte tenu de l’absence de la déléguée syndicale, les parties ont convenu de reporter cette signature au plus tard fin Octobre 2022.

Une réunion de finalisation de cet avenant a finalement eu lieu le 17 Octobre 2022.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent avenant a notamment pour objectif de prévoir des mesures permettant :

- d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation.

Au terme de l’ensemble de ces négociations, les parties ont convenu de :

• Conclure les accords suivants avant la fin de l’année 2022 :

• Plan de déplacement d’entreprise

• Accord de Prime de Partage de la Valeur

• Et de modifier les dispositions suivantes :

Art. 1er. – Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de la Société par Actions Simplifiée Tresse Métallique J. FORISSIER et il concerne l'ensemble des salariés inscrits aux effectifs à la date de signature du présent avenant.

Art. 2. – Durée

Le présent avenant est conclu pour s’appliquer de la date de signature du présent avenant (sauf mention spécifique) et ce jusqu’à la fin de la période correspondant à l'exercice comptable de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les dispositions de l’accord initial sur les Négociations Annuelles Obligatoires (accord signé le 24 Mai 2022) et non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.

Art. 3. – Objet

L'objet du présent avenant est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation.

La comparaison entre le présent avenant et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Rémunérations

1. Primes diverses

   1. Indemnité de panier de jour

Les parties souhaitent l’évolution de « l’indemnité de panier de jour » à la hausse de 0,50 € net par jour de travail à effet rétroactif au 25 Août 2022.

Les parties constatent le maintien des autres modalités de cette prime en vigueur à la date de signature du présent accord à savoir :

Lorsque le salarié est contraint de prendre une collation ou un repas sur son lieu de travail et en dehors du temps de pause classique réservé au repas pour les autres salariés de l’entreprise (entre 11h45 à 13h45) et ce en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé), et dès l’instant où la durée du poste donne droit à un temps de pause (20’ de pause pour un temps de travail effectif supérieur ou égal à six heures), il sera versé une indemnité de panier.

• montant : 6,50 € net par jour de travail.

Par horaire posté de jour, on entend le travail en équipes successives suivant les horaires définis dans l’entreprise, à savoir par exemple :

• 5h00-12h45 (13h00 le vendredi) ou 12h45 – 20h30

• 5h00-12h35 ou 12h45-20h20

• 5h00-12h20 ou 12h20-19h40

• 5h00-12h20 ou 5h-13h ou 5h40-13h

Pour rappel, les changements d’horaires sont de la compétence exclusive de la direction.

Les parties conviennent que les horaires aménagés ou décalés en raison de la crise sanitaire donnent également lieu à perception de la prime de panier.

Les primes de paniers de jour ne peuvent pas se cumuler avec les « titres de restauration » (cf. 4.1.2).

2. Titres de restauration

Les parties souhaitent l’évolution des « titres de restauration » à la hausse en augmentant à effet rétroactif au 25 Août 2022, la valeur faciale des titres de restauration à 11 € par salarié bénéficiaire avec une prise en charge de l’entreprise à hauteur de 50% de leur valeur soit une participation de l’employeur de 5,50 € par jour entier travaillé et par salarié bénéficiaire (50% de la valeur faciale).

Les parties constatent le maintien des autres modalités de ces « titres de restauration  en vigueur à la date de signature du présent accord à savoir :

Par salarié bénéficiaire, on entendra, tout salarié de l’entreprise présent dans les locaux de l’entreprise, hors personnel mis à disposition ou stagiaires, dont l’horaire habituel de travail ne permet pas de bénéficier des primes paniers de nuit ou des primes paniers de jour ou de toute autre prise en charge de son repas (plateaux repas fournis par l’employeur, frais professionnels ou invitation par exemple).

Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation en alternance peuvent donc prétendre aux titres Ticket Restaurant® mais uniquement pour les jours passés dans l’entreprise. Ils n’ont pas droit aux titres Ticket Restaurant® pendant les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise.

L’attribution des titres Ticket Restaurant® se fera sur la base des jours travaillés dès l’instant où la durée de travail donne droit à un temps de pause (20’ de pause pour un temps de travail effectif supérieur ou égal à six heures) et à condition que cette pause repas soit comprise dans l’horaire de travail journalier de manière classique (entre 11h45 à 13h45). Par contre, il faut impérativement une reprise du travail après le repas pour pouvoir bénéficier des titres Ticket Restaurant®.

Les parties conviennent toutefois du maintien de l’attribution des titres Ticket Restaurant® lors des journées de Télétravail.

Les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant s’il bénéficient d’une pause déjeuner comprise de manière classique dans leur horaire de travail.

L’adhésion à la formule Ticket Restaurant® est facultative, les salariés ne souhaitant pas bénéficier de cet avantage devront compléter un bulletin coupon-réponse qui sera à retourner au service Ressources Humaines.

La modification de ce choix ne pourra se faire qu’une fois par an au maximum au 1er Janvier de chaque année suivant la mise en place ou la date d’entrée du salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de cet avantage se verront retenir la part qui leur incombe directement sur leur paie.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier de cet avantage ne pourront bénéficier d’aucune contrepartie en échange.

Les règles applicables en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale seront respectées.

Art. 5. – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe au Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Art. 6. –Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer et à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.

Les avenants interprétatifs de cet avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de cet avenant.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Art. 7. – Suivi de l’accord initial et de cet avenant

Un suivi de l’accord initial et de cet avenant est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord initial et de cet avenant à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Art. 8. – Clause de rendez-vous

Dans un délai de six mois suivant l’application du présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Art. 9. – Révision de cet avenant

A la demande de la Direction ou de la totalité des organisations syndicales habilitées à engager la procédure du présent avenant conformément aux dispositions, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Art. 10. – Communication du présent avenant

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

Art. 11. – Dénonciation du présent avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par chacune des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Art. 12. – Publication du présent avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Art. 13. – Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification du présent avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;

• de la publication du présent avenant prévue à l’article L. 2231-5 dans tous les autres cas.

Art. 14. – Formalités

Le présent avenant a fait l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique, le 26 Septembre 2022.

Le présent avenant sera adressé à la DREETS, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Le présent avenant sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction ainsi que sur le portail documentaire interne à l’entreprise.

Fait à Saint-Chamond en 6 exemplaires originaux, le 17 Octobre 2022

La Direction Délégué(e) C.F.D.T.