Accord d'entreprise "ACORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022/2023" chez SEGECO - IMPLID EXPERTISE CONSEIL

ACCORD COLLECTIF

NAO 2022-2023

ENTRE

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Implid, soit les sociétés suivantes :

• La société IMPLID CONSULTING, SAS au capital de 784 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 518 942 081, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID EXPERTISE CONSEIL, Société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SA au capital de 9 436 325,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy sous le n° B 587 350 273, dont le siège social est situé 12 route de Coubon CS60170 - 43700 BRIVES CHARENSAC, représentée ________________, agissant en qualité de Président Directeur Général,

• La société IMPLID AUDIT, société de commissariat aux comptes, SAS au capital de 1 832 710,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° B 429 084 502, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La Société IMPLID PARTNERS, société d’expertise comptable & de commissariat aux comptes, SAS au capital de 18 712 930,54 Euros, dont le siège social est situé à BRIVES CHARENSAC CS 443 416 912, AVENUE DE COUBON 43700, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID TRANSACTIONS au capital de 373 142,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 391 174 588, dont le siège social est situé 79 Cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Gérant,

• La société SAVOIE CONSEIL SA au capital de 38 112,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le n° 393 212 121, dont le siège social est situé 4 Avenue des Hirondelles -74000 Annecy, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société FINEXPERT, SAS au capital de 10 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 797 545 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité Président,

• La société IMPLID FACTOR, SAS au capital de 120 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 523 815 272, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité Président,

• La société IMPLID Talent Solutions, SAS au capital de 30 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 792 234 718, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité Président,

• La société SECURYMIND, SAS au capital de 196 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 502 713 670, dont le siège social est situé 10 rue de Sèze 75009 PARIS, représentée par ________________, agissant en qualité Président,

• La société FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET D’ORGANISATION (FIDEXOR), SAS au capital de 50 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le n° 332 187 970, dont le siège social est situé ZI la Châtelaine rue René Cassin 74240 Gaillard, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société COMPAGNIE D’ORGANISATION ET DE CONTROLE DE L’ECONOMIE PRIVEE (CORCEP), SAS au capital de 100 800,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 961 500 626, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société AGRO EXPERTS, SAS au capital de 200 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 412 434 474, dont le siège social est situé 360 Avenue Victor Hugo 26000 Valence, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, Société pluri-professionnelle d’exercice au capital de 526 863,82 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 387 537 384, dont le siège social est situé 79 cours Vitton 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société AUDIT DAUPHINE, SARL au capital de 8 000,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le n° 352 919 385, dont le siège social est situé 95 Chemin des Huguenots 26000 Valence, représentée par ________________, agissant en qualité de gérant,

• CABINET VINCENT BAUD-CVB-SAS, SAS au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 523 064 707, dont le siège social est situé au 79 Cours Vitton 69006 Lyon, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La société SALVAN & associés, S.A.S au capital de 120 640 €uros, immatriculée au RCS de Montluçon sous le n° 380 437 764, dont le siège social est situé 9 rue de la Lombardie 03100 Montluçon, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La Société SPE SAS FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES, Société d'Huissiers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 378 023 220, dont le siège social est situé 79 bis cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La Société FRADIN TRONEL SASSARD ET ASSOCIES PARIS, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 835 268 954, dont le siège social est situé 212 rue de Bercy - 15 Boulevard Diderot – 75012 PARIS, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La Société OFFICE CJ VINCENNES, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 835 269 101, dont le siège social est situé 8 rue Robert Giraudineau – 94300 VINCENNES, représentée par ________________, agissant en qualité de Président,

• La Société IMPLID DIGITAL, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°852 241 025, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président.

• La Société CHASSANY WATRELOT et Associés, SELAFA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 353 560 063, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président.

• La Société DUTEIL AVOCATS, Société d’exercice libéral par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n° 423 913 581, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président.

• La Société IMPLID NOTAIRES ET EXPERTS-COMPTABLES, Société pluriprofessionnelle d’exercice par action simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le n°894 075 373, dont le siège social est situé 79 cours Vitton – 69006 LYON, représentée par ________________, agissant en qualité de Président.

d'une part,

Représentée par ________________en sa qualité de Président du Groupe

d'une part,

Ci-après dénommé « l’UES Implid »

Et

L’Organisation syndicale CFDT représentée par ________________, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu le :

• 30 septembre 2022

• 7 octobre 2022

La Direction a présenté des informations notamment sur la situation économique générale.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés présents à l’effectif des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale implid à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 – Objet

Le présent accord formalise l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties reconnaissent que l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation ont été communiqué.

Article 4 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

La direction a souhaité prendre en compte les éléments de contexte suivants dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• L’inflation des prix tout en différenciant la situation des collaborateurs.

• La volonté de développer des éléments de valorisation au-delà du salaire de base.

• Les nouvelles attentes des collaborateurs, tout particulièrement les nouvelles formes de travail hybrides.

Sur proposition de la Direction acceptée par l’Organisation Syndicale Représentative, l’enveloppe exceptionnelle consacrée aux augmentations individuelles de rémunération pour 2022/2023 sera de 3,1% de la masse salariale brute de l’UES.

L’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles de salaire est décomposée en 3 parties :

• 2,5% au titre de la valorisation de la tenue du poste

• 0,5% au titre des promotions, des réductions des écarts par rapport au marché de l’emploi et de la rentabilité des bureaux/activités.

• 0,1% au titre de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

A cela s’ajoute une volonté de cibler les salariés particulièrement touchés par le contexte inflationniste :

• Action déjà engagée en juin 2022 : déclenchement d’un prime Transport pouvant atteindre 200 € net en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail (plus de 160 bénéficiaires).

• Engagement de verser une Prime de Partage de la Valeur en T4 2022 dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur : cette prime représentera environ 0,25% de notre Masse Salariale.

• Engagement d’étudier la possibilité de verser une nouvelle Prime de Partage de la Valeur en T1 2023 si le contexte inflationniste persiste.

Enfin, un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail est en cours de négociation et devrait être signé avant la fin de l’année 2022 afin de répondre aux attentes des collaborateurs en termes de nouvelles formes de travail et de qualité de vie au travail

Article 5 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

En complément de l’accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 28 avril 2022, les parties conviennent que l’enveloppe de 0.1 % prévue à l’article 4 du présent accord sera consacrée à la réduction des derniers écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constatées.

Cette mesure vise à atteindre l’objectif commun fixé de parvenir à un index égalité H/F de 100 points, (98 points en 2021) et ce en cohérence avec la volonté de l’UES implid de développer la dimension citoyenne de l’entreprise et avec ses aspirations de promouvoir la diversité et l’égalité.

Article 6 – Conditions de suivi

Un bilan de l’application de ces différentes dispositions sera réalisé lors du CSE de novembre 2022.

Article 7 – Durée de l’accord et date d’entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’exercice comptable ouvert le 1^er septembre 2022 et se terminant le 31 août 2023.

Il cessera de produire tout effet le 31 août 2023 sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. 

Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès des services de la DREETS par voie dématérialisée.

Article 8 – Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant de révision qui sera conclu dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision sera notifiée à l’autre partie par Lettre recommandée avec AR.

Article 9 – Notification – dépôt – Information des salariés

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative CFDT par remise en main propre contre décharge d'un exemplaire signé.

Le présent accord sera déposé :

• Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon

• Et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.

A Lyon, le 7 octobre 2022

Pour la Direction des sociétés de l’UES implid :

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :