Accord d'entreprise "Accord d'entreprise : utilisation du compte personnel de formation et fréquence des entretiens professionnels" chez CLINIQUE CONTI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Utilisation du compte personnel de formation et fréquence des entretiens professionnels

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Négociations 2020 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Entre :

La Clinique Conti, située 3 Chemin des 3 Sources – 95290 L’ISLE ADAM représentée par Madame Catherine Morvan, Directrice,

d’une part,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Les parties conviennent que la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de la relation contractuelle, des projets de formation personnels, sans lien exclusif avec l’activité, constitue un élément important contribuant à la qualité de vie au travail.

Elles constatent toutefois que les récentes réformes du financement de la formation professionnelle ont réduit les enveloppes permettant la mise en œuvre d’actions au profit des salariés. Faute d’accord de branche, la détermination des fonds que les entreprises entendent consacrer au développement des compétences est laissée à leur seule appréciation alors qu’elles doivent composer par ailleurs avec des contraintes économiques importantes.

Afin de sacraliser des possibilités de financement et de développer la qualité de vie au travail, les parties conviennent de consacrer une somme annuelle minimale à la mise en œuvre d’actions de formation dans le cadre du CPF en contrepartie de l’allégement de certaines contraintes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la clinique Conti.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Dotation spécifique pour le cofinancement d’actions de formation

Une enveloppe annuelle de 2000 euros, sera consacrée au co-financement d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelle.

L’affectation des sommes sera décidée conjointement entre le CSE et la Direction. Deux appels à projets seront réalisés au cours de l’année.

Le premier sera lancé début mai pour la réalisation d’actions au cours du 2^nd semestre de l’exercice. Le second sera lancé début novembre pour la réalisation d’actions au cours du 1^er semestre de l’année suivante.

50% de l’enveloppe annuelle sera réservée à chaque session d’appel à projet. Ainsi, le montant maximum alloué à chaque appel à projet sera de 1000 euros. Ce montant sera réparti de manière équitable entre les collaborateurs en ayant fait la demande.

Les sommes non utilisées à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant sans que l’enveloppe totale consacrée au dispositif ne puisse dépasser 4000 euros au titre d’un exercice donné.

2.2 Octroi d’autorisations d’absences rémunérées

De plus ; 105 heures d’absences autorisées rémunérées seront octroyées annuellement pour la réalisation d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

Ces heures pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelle.

L’affectation des journées d’absence sera décidée conjointement entre le CSE et la Direction. Deux appels à projets seront réalisés au cours de l’année.

Le premier sera lancé début mai pour la réalisation d’actions au cours du 2^nd semestre de l’exercice. Le second sera lancé début novembre pour la réalisation d’actions au cours du 1^er semestre de l’année suivante.

50 % des heures prévues annuellement seront distribuées lors de chaque appel à projet. 35 heures d’absence seront octroyées au maximum par demandeur.

Les jours non utilisés à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant sans que l’enveloppe totale consacrée au dispositif ne puisse dépasser 210 heures au titre d’un exercice donné.

2.3 Fréquence des entretiens professionnels – Fiches individuelles

En contrepartie des engagements rappelés ci-dessous, les parties conviennent d’alléger la fréquence de réalisation des entretiens professionnels, les souhaits d’évolution individuels pouvant aussi s’exprimer lors des appels à projets susvisés mais aussi lors de l’élaboration du plan de formation à l’occasion duquel des fiches individuelles sont distribuées afin que chaque salariée puisse faire valoir ses demandes de formation.

Il est ainsi convenu qu’un entretien professionnel obligatoire sera organisé pour chaque période de 6 années de présence au sein de l’entreprise, cette révision de la fréquence des entretiens s’appliquant au titre de la période actuellement en cours depuis l’instauration de l’obligation de tenue des entretiens en 2014.

Les deux autres entretiens normalement prévus pourront être organisés à l’initiative :

• du manager s’il souhaite faire un point d’étape avec le salarié ou au retour d’une longue absence (plus de 4 mois).

• des salariés qui souhaiteraient informer leur hiérarchie de projets ou de souhaits d’évolution. Les demandes d’entretien devront être adressées au responsable hiérarchique et au service ressources humaines.

Lorsqu’il recevra une demande d’entretien de la part d’un salarié, le manager concerné disposera de deux mois pour recevoir le salarié. Si l’entretien n’est pas réalisé dans le délai imparti, le salarié bénéficiera d’un accès garanti au cofinancement d’une action de formation dans les conditions rappelées ci-dessus.

Tout salarié de la clinique recevra avant l’anniversaire de ses six années de présence un document récapitulant sa progression professionnelle, les évolutions salaries et les actions de formation réalisées. Un premier envoi sera réalisé avant le 30 juin 2021 pour tous les salariés entrés avant le 1^er juillet 2015.

Par ailleurs, les fiches individuelles d’identification des besoins de formation seront refondues et élargies à de nouveaux thèmes en lien les membres du CSE.

En plus de l’expression des besoins de formation, elles permettront également aux salariés qui le désirent de s’exprimer sur leurs souhaits / idées d’amélioration de leur emploi, leurs conditions de travail et les aménagements éventuels souhaités, d’évoquer leurs demandes de nouvelles activités ou responsabilités, de faire part de leur volonté d’évolution dans l'entreprise ou de communiquer les détails de leur projet professionnel.

Ces fiches individuelles pourront être digitalisées en respectant les conditions du RGPD.

Une première diffusion exceptionnelle de ces fiches sera réalisée au cours du 1^er semestre 2021 après validation de leur contenu par les membres du CSE.

La diffusion sera ensuite réalisée annuellement dès le mois de juillet de chaque année, en lien avec l’élaboration du plan de formation, y compris en 2021.

Le service RH se chargera de collecter les informations figurant dans ces fiches.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 10 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Cergy Pontoise.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 3 exemplaires originaux,

à L’isle Adam,