Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021" chez EMFI (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société EMFI 3M, société par actions simplifiée au capital de 3 104 019.60 euros, dont le siège social est situé 3 rue Ettore Bugatti - 67500 HAGUENAU, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 500 256 B, représentée par :

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

D’une part

ET

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par son délégué syndical M.

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par son délégué syndical M.

L’Organisation syndicale C.F.T.C.,

Représentée par son délégué syndical M.

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par son délégué syndical M.

D’autre part

La société et l’organisation syndicale représentative étant dénommées ensemble les « parties ».

PRÉAMBULE

En application des dispositions de l'article L.2242-8 du Code du Travail, l'Entreprise a invité les délégations syndicales à Haguenau le 18/11/2020, pour engager la négociation annuelle obligatoire.

Il est rappelé que la Société EMFI 3M dispose d'un accord de participation et a signé un accord d'intéressement le 19 décembre 2018 pour les 3 exercices 2019, 2020 et 2021. Un accord portant sur le télétravail a été signé le 22 mai 2019. Un accord de droit à la déconnexion a été signé le 9 février 2021.

Les autres thèmes de NAO donneront lieu à des négociations qui s’ouvriront au cours du deuxième trimestre 2021.

La négociation annuelle obligatoire sur les salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) s’est déroulée en prenant en compte les paramètres suivants :

• Un niveau d’inflation de 0.5% sur les 12 derniers mois,

• Une revalorisation du point Chimie de 0.6% au 1^er janvier 2021,

• Un contexte économique incertain avec des perspectives extrêmement hétérogènes d’un secteur d’activité à l’autre compte tenu de la crise sanitaire.

La Direction a, lors de la première réunion, remis l’ensemble des documents servant de base aux discussions et notamment la situation relative aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction a ensuite présenté ses propositions d’augmentation annuelle 2021 aux partenaires sociaux. Celles-ci évoluent de façon significative par rapport aux années précédentes, avec la mise en place de nouvelles règles décidées par le groupe 3M qui devront être appliquées par la société Emfi, notamment, une évolution du principe d’augmentation au mérite vers une augmentation générale pour les populations non-cadres et la prise en compte du positionnement salarial par rapport au Point de référence marché (Compa ratio) pour les populations cadres.

Après échanges et discussions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord salarial

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L 2242-1 à L 2242-14 qui abordent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est la société EMFI 3M dans son ensemble et l’accord concerne l’ensemble des salariés présents, CDI et CDD au 1^er avril 2021 dans l’entreprise.

Article 2 : Objet de l’accord salarial

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

1. Création d’une part variable de type AIP

Pour les populations cadres dont le niveau de poste correspond aux JG7 (c’est-à-dire les salariés au coefficient 350), JG8, T1 et T2, un budget spécifique permettra de créer une part variable de type AIP (Annual Incentive Plan) à hauteur de 1% de la rémunération annuelle totale.

Ce changement de structure de rémunération sera formalisé par un avenant au contrat de travail des salariés éligibles, qui pourra être accepté ou non, en vue d’une mise en œuvre au 1^er juillet 2021.

2. Ajustement des salaires

1. Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible ne prévoit pas de partie variable (JG 1 à 7 inclus, hors coefficient 350), il est ainsi prévu :

• Une augmentation de 0,9% pour tous les salariés dont le code de contribution professionnelle au titre de 2020 est au moins égal à 2, mise en œuvre au 1^er avril 2021

• Pour les salariés dont la contribution professionnelle correspond à un code 4 au titre de 2020 : versement d’une prime forfaitaire additionnelle de 500 Euros bruts sur la paye d’avril 2021

• Pour les salariés dont la contribution professionnelle correspond à un code 5 au titre de 2020 : versement d’une prime forfaitaire additionnelle de 700 Euros bruts sur la paye d’avril 2021

• Par ailleurs, à compter du deuxième trimestre 2021, un système de primes trimestrielles viendra reconnaître les très bons résultats et performances par rapport à des objectifs et indicateurs définis au sein de chaque équipe cette année. Le premier paiement, correspondant au deuxième trimestre de 2021, sera versé sur la paye d’août 2021.

2. Pour les niveaux de postes dont la structure de rémunération cible prévoit une partie variable (coefficient 350, JG 8 et +, filières T et S), il est ainsi prévu :

L’entreprise mettra en œuvre le processus ASR (Annual Salary Review) qui tient compte du niveau de rémunération rapporté au salaire de référence marché (MRP) défini par l’entreprise pour chaque job grade, et du code de contribution au titre de 2020, selon les modalités suivantes :

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 3, 4 ou 5 au titre de 2020

- une augmentation dite « Competitive Structure Adjustment » pour les salariés dont le salaire de référence marché (MRP) augmente par rapport à l’année précédente et dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 110% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade. Le pourcentage d’augmentation est alors au maximum identique à celui correspondant à la hausse de MRP.

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le salaire équivalent à 110% du MRP.

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 3, 4 ou 5 au titre de 2020 :

- une augmentation pouvant aller jusqu’à 2 %, dite « Compa Ratio Adjustment », pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 100% de la référence marché (MRP) pour son niveau de poste représenté par son job grade ;

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent au MRP ;

- en cas de promotion entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021, cette augmentation sera proratisée en fonction de la durée depuis laquelle le salarié est dans son job grade actuel ;

- cette augmentation peut, le cas échéant, se cumuler avec le « Competitive Structure Adjustment ».

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 4 au titre de 2020 :

- une augmentation pouvant aller jusqu’à 2 %, dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ;

- cette augmentation peut, le cas échéant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Structure Adjustment » ;

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP.

• Pour les salariés dont la contribution correspond à un code 5 au titre de 2020 :

- une augmentation pouvant aller jusqu’à 4 %, dite « Performance Accelerator » pour les salariés dont le positionnement salarial individuel (en tenant compte de la rémunération brute fixe à laquelle s’additionne une part variable définie en pourcentage du salaire à 100% des objectifs atteints) se situe à moins de 140% de la référence marché pour son niveau de poste représenté par son job grade ;

- cette augmentation peut, le cas échéant, se cumuler avec le « Compa Ratio Adjustment » et / ou avec le « Competitive Structure Adjustment » ;

- cette augmentation ne peut pas avoir pour effet de dépasser le niveau de salaire équivalent à 140% du MRP.

En outre, les salariés cadres dont le positionnement salarial individuel est au-delà de 140% de la référence marché pour leur niveau de poste ne bénéficient pas d’augmentation salariale individuelle, quel que soit leur code de contribution au titre de 2020.

Le tableau ci-dessous récapitule ces données. Le compa ratio (CR) correspond au rapport entre le salaire individuel et le MRP du job grade auquel appartient le salarié.

3. Prime de vacances :

La prime de vacances est revalorisée de 150 €. Cette prime dont le montant s’élèvera dorénavant à 500 € sera versée au 1^er juin 2021.

4. Cotisations Prévoyance (risque décès/incapacité/invalidité, hors frais de santé) :

A compter du 1^er avril 2021, l’employeur prendra à sa charge la totalité de la cotisation Prévoyance, jusqu’alors répartie entre le salarié et l’employeur (20 % / 80 %).

Article 3 : Durée effective du travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément aux dispositions de l’accord de branche.

Article 4 : Organisation des temps de travail

Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant réduction de la durée du temps de travail en date du 1^er février 2002 sont maintenues.

Article 5 –Dépôt et publicité

Cet accord est transmis à toutes les instances représentatives du personnel et fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société EMFI 3M de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Haguenau, le 10 mars 2021

Pour la Société,

Pour les syndicats,

L’Organisation syndicale C.G.T.,

Représentée par son délégué syndical M.

L’Organisation syndicale C.F.D.T.,

Représentée par son délégué syndical M.

L’Organisation syndicale C.F.T.C.,

Représentée par son délégué syndical M.

L’Organisation syndicale F.O.,

Représentée par son délégué syndical M.