Accord d'entreprise "NAO 2021-2022" chez PHOTOMATON

Cet accord signé entre la direction de PHOTOMATON et les représentants des salariés le 2021-10-29 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, les heures supplémentaires, les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07522041865
Date de signature : 2021-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : ME GROUP FRANCE
Etablissement : 59203393007570

Diversité : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-29

Photomaton®

8 rue Auber

75009 PARIS

T +33(0) l 49 46 17 20

F +33(0)14946 17 39

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société PHOTOMATON sise au 8 rue Auber 75009 PARIS, représentée par Mxxx en sa qualité de D.R.H Groupe, d'une part;

Lessyndicats représentatifs à savoir la C.F.T.C. représentée par Mxxxx, d'autre part;

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise

  • Les parties se sont mises d'accord sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles. L'ensemble des mesures sur lesquelles les parties se sont mises d'accord est évaluée à 2 % de la masse salariale.

  • A également été acté le passage de la valeur des tickets restaurant de 8 euros à 9 euros à compter du 1er décembre 2021. La prise en charge par l'employeur restera à 60 %.

Article 2 - Journée de Solidarité

En application de l'article L. 3133-7 du Code du Travail, les salariés sont redevables d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée au titre de la Journée de Solidarité.

Il est convenu que cette journée de solidarité sera effectuée par le retrait d'une journée de RTT ou de CP pour ceux n'ayant pas de R.T.T.

Article 3 - Organisation du temps de travail:

Il a été convenu du paiement de la totalité des 22 jours de RIT en heures supplémentaires pour les salariés terrain du service exploitation (techniciens et chefs d'équipe).

Cet accord est reconduit pour un an.

Pour les autres salariés la durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

L'entreprise poursuit sa politique d'insertion des travailleurs handicapés, à partir des actions de sensibilisation dont elle promeut la mise en place, en particulier au cours des mois à venir.

Article 5 - Egalité professionnelle

La direction s'engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d'évolution et de promotion.

En particulier, lors de la campagne d'évolutions individuelles menée par les Ressources Humaines avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Article 6 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du O1 novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Article 7 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire au présent accord.

Le présent accord est déposé par l'entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de PARIS. Un exemplaire est remis auprès du secrétariat­ greffe du Conseil de Prud'homme de PARIS..

Fait à Paris,

Le 29 octobre 2021

Pour

D.R.H

Pour la C.F.T.C.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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