Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de valeur ajoutée 2022" chez RESTAURATION DU BAZAR (Siège)

NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ANNÉE 2022

ENTRE D’UNE PART :

La Société Restauration du Bazar, sise 55 rue de la Verrerie - 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 592 052 237, représentée par , dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « la Société »

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales suivantes :

le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet ;

ci-après désignés ensemble les « Parties »,

L'article L. 2242-1 du Code du travail issu de la loi Rebsamen du 17 août 2015 énonce que, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, et sous réserve d'aménagements conventionnels, l'employeur « engage chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ».

Durant ces négociations, la Direction et les organisations syndicales ont échangé sur les propositions suivantes :

Dernier état des propositions respectives des parties :

Pour les organisations syndicales :

La CGT

1. La CGT revendique, compte-tenu de l’inflation et des bons résultats de nos restaurants, une augmentation générale des salaires de 5%.

2. Compte tenu de l’évolution de nos métiers et de nos tâches de travail, notre activité principale relève à ce jour principalement de la restauration traditionnelle et non de la restauration rapide. Ainsi, nous effectuons de plus en plus de préparations de plats, entrées et desserts. Il y a également eu l’ouverture de « La Table perchée » avec un service à table et non en self-service. Aussi, notre organisation syndicale demande à ce que la convention collective nationale des Hôtels-Cafés-Restaurants nous soit appliquée.

3. La CGT revendique que les salariés de la Restauration du Bazar puissent avoir de véritables parcours d’évolution et des possibilités de parcours métiers. En effet, le fait que la direction refuse d’intégrer la Restauration du Bazar au Galfa porte préjudice aux salariés qui ne bénéficient d’aucune perspective à ce jour.

4. Concernant les congés en cas de décès d’un proche, enfant, père, mère, frère et sœur, et autres ascendants et descendants, nous demandons à ce que trois jours supplémentaires (au lieu de une journée actuellement) soient accordés en cas de déplacement nécessaire au-delà de 300 kilomètres.

5. La CGT demande à ce que la prime de vacances soit augmentée à hauteur de 480 €.

6. Nous demandons à ce qu’une table ronde soit organisée entre les salariés et la CPMS afin de redéfinir les partenariats avec les établissements de soins. En effet, de nombreux employés se plaignent d’avoir dû faire des avances de frais, les délais de prise de rendez-vous et d’examens médicaux étant trop longs dans le réseau partenaire.

7. Notre organisation demande la remise en place d’un budget pour la gestion des œuvres sociales et des frais de fonctionnement du CSE.

Pour la Direction :

La Direction a proposé les mesures salariales détaillées dans le présent accord, compte tenu du contexte particulier exposé ci-après et notamment le niveau d’inflation généré par :

• un contexte géopolitique instable lié au conflit en cours en Ukraine ;

• une réouverture rapide de l’économie suite à deux années de crise sanitaire ;

• une augmentation des prix de l’énergie et des matières premières.

Consciente de cette situation une nouvelle fois inédite, la Direction a proposé des mesures en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs afin de valoriser l’engagement de tous et ce, malgré un niveau de perte pour la Restauration du Bazar.

Après échanges et discussions sur les propositions faites par la Direction d’une part, et les propositions faites par les organisations syndicales au niveau de l’entreprise d’autre part, il a été convenu entre les partenaires sociaux ce qui suit à la suite de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 20 avril et 19 mai 2022.

Article 1 - Mesures portant sur la rémunération

Article 1.1 - Augmentations

La Direction attribue une enveloppe globale de 3% décomposée comme suit :

• Une augmentation générale de 2% des salaires de base entre le 1er avril 2022 et le 1er mai 2022 de l’ensemble des catégories Employés, Agents de maîtrise et Cadres ;

• Une augmentation individualisée dans le cadre d’une enveloppe de 1% de la masse salariale de l’ensemble des catégories Employés, Agents de maîtrise et Cadres à compter du 1er juin 2022, avec effet rétroactif au 1er mai 2022.

Article 1.2 - Revalorisation de la grille des minimas salariaux jusqu’au niveau III échelon B

Au 1er mai 2022, les salaires fixes minima mensuels bruts (base temps complet) ci-dessous sont portés à :

Article 2 - Monétisation de jours de congés épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET)

Compte tenu du contexte actuel rappelé ci-avant et à titre exceptionnel, les partenaires sociaux ont convenu de renouveler le dispositif de monétisation des jours épargnés sur le CET.

Ainsi, chaque salarié ayant ouvert un CET peut utiliser les droits qu’il a affectés sur ce CET pour compléter sa rémunération, en demandant la monétisation des jours épargnés, dans la limite de 5 jours maximum.

Les demandes de monétisation devront être transmises par écrit à la Direction des Ressources Humaines, de préférence par mail à l’adresse xxxxxxxxxxx avant le 31 décembre 2022.

A titre de précision :

• les jours seront rémunérés sur la paie du mois qui suit la demande, sous réserve d'une demande effective avant la clôture de paie;

• la valeur des jours sera appréciée à la date du paiement ;

• les sommes versées seront soumises à cotisations sociales, à la CSG-CRDS, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Article 3 - Congés supplémentaires

Lorsque la prise du congé exceptionnel pour événement familial nécessite un déplacement de plus de 300 kilomètres du domicile, il sera accordé 1 jour supplémentaire, sur justification.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès lors qu’il aura été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des voix exprimées en faveur des syndicats représentatifs lors du 1er tour des dernières élections professionnelles.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’aux prochaines négociations obligatoires.

Article 5 - Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera en outre l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (« TéléAccords ») par le représentant légal de l’entreprise, et sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication.

Fait à Paris, le 19 mai 2022

En 6 exemplaires originaux

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Responsable Ressources Humaines Déléguée syndicale CGT