Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX AMENAGEMENTS D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID 19" chez AXENS

Entre les soussignés :

• L'établissement AXENS de Salindres, d’une part

• Et les organisations syndicales signataires ci-après, d’autre part

CFE-CGC

CGT

PREALABLE

La pandémie de COVID-19 a entrainé de profonds et brutaux bouleversements depuis le 12 mars dernier avec la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et les mesures de confinement décidées par les autorités.

Face à cette situation inédite et aux enjeux sanitaires, sociaux et économiques qu’elle engendre, dès le 17 mars 2020 l'activité partielle a été déclenchée au sein de l'établissement de Salindres de la société AXENS.

Dans un premier temps, entre le 17 mars et le 30 avril 2020, ont été maintenus sur site uniquement :

• les activités de production, de maintenance, de logistique (hors projet), de laboratoire (hors développement, expertise…)

• les services support minimum HSE, RH, IT, Qualité.

Dans un 2^ème temps, à compter du 2 mai, une augmentation de l’activité progressive est réalisée.

En effet, l'usine a connu, une baisse de commandes suite notamment à une chute importante du marché pétrolier et a dû adapter son organisation travail à ces éléments tout en ayant en priorité le souci de maintenir une production, même réduite et d'éviter les contaminations intérieures de l'établissement.

L’adaptation de l'organisation visait trois objectifs :

• la protection des personnes

• le maintien d'une activité économique dans un contexte de pression de la concurrence

• la préservation de l'économie des salariés et des partenaires.

Le comité social et économique a été régulièrement associé aux diverses étapes et mesures liées à la situation et dans un contexte législatif également en évolution.

Les partenaires sociaux ont souhaité par ailleurs formaliser un certain nombre de dispositions liées à cette période pandémique par le présent accord.

Ceci préalablement exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – PERSONNEL CONCERNE

Il s’agit de l’ensemble du personnel de l’établissement de SALINDRES de la société d’AXENS.

Article 2 – INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL DITS DEROGATOIRES

Les salariés restant à domicile dans le cadre d'arrêts de travail dit COVID-19 (arrêt travail pour garde d'enfants de moins de 16 ans, population vulnérable au COVID-19, ou cohabitant avec une personne vulnérable au COVID 19) bénéficient du régime d'indemnisation de la sécurité sociale et du complément prévu par les dispositions de l'ordonnance 2020 - 322 du 25 mars 2020 relative à la suppression du délai de carence et de la condition d'ancienneté d'un an pour le versement du complément employeur.

Pour la période du 17 mars au 30 avril 2020, ils bénéficieront du même régime d’indemnisation que les salariés en arrêt de travail pour maladie hors situation d’activité partielle.

A partir du 1^er mai 2020 et conformément à la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, s’appliquera le régime de l’activité partielle.

Article 2 – INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés et à examiner l’articulation entre l’activité partielle et les indemnités journalières.

Si un salarié bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie et que l’activité partielle est ensuite activée, le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de la sécurité sociale, s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade, il conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts dérogatoires). Le dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de la sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

A titre dérogatoire, pour la période du 17 mars au 30 avril 2020, les arrêts maladie bénéficieront du même régime d’indemnisation que hors période activité partielle.

A compter du 1^er mai, il sera procédé à l’ajustement du complément employeur aux indemnités journalières de la sécurité sociale pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle.

Néanmoins, dans un souci d’équité, Axens à titre exceptionnel ajustera le complément employeur au montant de l’indemnisation en activité partielle en tenant compte de l’incidence des sommes issues du don de jours de congés qui permettent un complément dans la limite de 100% du net.

Article 3 – ACTIVITE PARTIELLE

3-1- Indemnisation de l’activité partielle

L’indemnisation de la période d’activité partielle du 17 mars au 30 juin 2020 s’effectuera sur la base des dispositions légales en vigueur.

Toutefois afin d’améliorer ce dispositif, il est convenu que :

• D’une part, une indemnisation complémentaire pour les salariés de la réserve opérationnelle qui constituent le back up mobilisable en cas de contamination. Ces salariés sont choisis par le responsable de service en fonction de leur compétence, de l’activité sur site et des besoins induits. L’indemnisation complémentaire pour cette catégorie s’établira à 100 % de la rémunération nette que le salarié aurait perçue sur la base retenue pour le calcul des congés payés. Pour le personnel posté, celle-ci inclut les primes de Dimanche, de Jour férié, de Nuit et de passation de consignes. Cette indemnisation est à la charge totale de la société AXENS et ne peut être ponctionnée sur la réserve liée aux dons de jours de repos. Cette indemnité complémentaire couvrant la fraction de rémunération supérieure à 70% de la rémunération bénéficie du même régime social transitoire que les indemnités d’activité partielle (exonération de cotisations sociales et taux CSG et CRDS à 6.7%) jusqu’au 1^er mai 2020.

• D’autre part, une indemnisation complémentaire pour les autres salariés en activité partielle en fonction des fonds liés aux dons de jours de repos comme négociés avec les partenaires sociaux dans le cadre d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif au don de jours de congés. Cette indemnisation complémentaire sera appliquée à partir de l’activité partielle du mois d’avril (paie du mois de mai) dépendra de l’enveloppe financière finale issue de ce dispositif et en tout état de cause sera plafonnée à 100 % de la rémunération nette que le salarié aurait perçue aurait perçue sur la base retenue pour le calcul des congés payés. Pour le personnel posté, celle-ci inclut les primes de Dimanche, de Jour férié, de Nuit et de passation de consignes.

L'assiette de l'indemnisation horaire complémentaire est identique à celle de l’indemnisation légale, sous réserve de la limitation au montant net ci-dessus.

3-2 Individualisation de l’activité partielle

En application de l'ordonnance du 22 avril 2020 complétant l'ordonnance 2023-146 du 27 mars 2020, il est possible de procéder à une individualisation de la mise en activité partielle des salariés.

• Compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise d'activité :

	activité maintenue
	%
Production	60
Maintenance	35
Projets et études techniques	60
Développements produits	15
Laboratoire	50
Qualité produits	40
Santé sécurité et environnement	30
Logistique	50
Ressources humaines	90
Comptabilité	25
Informatique	50
Achats	30
Direction	75
Total	51%

• Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle : ils sont liés aux fonctions occupées, aux qualifications, compétences professionnelles et à la polyvalence, complétée par la disponibilité.

• Modalités de révision des critères : ces critères seront révisés afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'activité de l'entreprise et les évolutions seront communiquées au comité économique et social.

• Modalités de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés : l'activité partielle individualisée pourra notamment concerner les personnes dites vulnérables ou proche d’une personne dite vulnérable et les personnes en arrêt de travail pour garde d'enfants. Ces situations individuelles seront examinées par le service RH et le chef de service concerné. Il sera tenu compte des modalités de fonctionnement des établissements scolaires pour les parents d'enfants de moins de 16 ans, de la situation des familles monoparentales.

Ces dispositions permettant l'individualisation de l’activité partielle prendront effet au 17 mars 2020 et cesseront de produire leurs effets en même temps que l'ordonnance du 22 avril 2020 ou en même temps que l'ordonnance du 27 mars 2020 si celle-ci devait être antérieure, et au plus tard le 30 juin 2020.

Article 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT COVID-19

Les partenaires sociaux ont souhaité récompenser les collaborateurs Axens qui ont travaillé sur site compte tenu des contraintes sanitaires. Cette prime est versée dans le cadre de l’Ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020, et de l’Instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 16 avril 2020. Dans ce cadre, une prime de 20 euros nets par jour travaillé sur site entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020 sera payée à chaque salarié, hors Comité de direction, sur la paie de juillet.

Article 5 – DEROGATION AUX DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET HORAIRES AMENAGES

En application des dispositions des articles L36131-1 à L3131-3 du code du travail, et afin de tenir compte des nécessaires réorganisations liées à la poursuite de l’activité, aux mesures sanitaires et à l’organisation nouvelle induite, il est décidé de permettre de déroger au repos quotidien pour le ramener à 9 heures consécutives. Le salarié bénéficiera dans ce cas de périodes de repos au moins égales à celle de la dérogation.

De même, le repos hebdomadaire pourra être ramené à 33 heures consécutives et l’amplitude à 15 heures.

Afin de permettre le travail en décalé et le temps nécessaire aux opérations sanitaires, des aménagements d’horaires pour les salariés non postés pourront intervenir dans la limite de l’amplitude horaire de 6 heures à 21 heures et ce tous les jours de la semaine.

Ces dispositions s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2020.

Article 6– DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – SUIVI

6-1- Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 mars 2020. Chaque disposition prendra fin à la date indiquée dans les articles ci-dessus. L’accord en lui-même est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.

6-2- Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, le comité social et économique de l’établissement de SALINDRES assurera le suivi de l'accord et l'information des salariés sera faite à travers la diffusion des procès-verbaux.

6-3- Dépôt et formalités

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions préalablement à son dépôt.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

6- 4 – Information du personnel

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du Service des Ressources Humaines.

6-5- Révision

Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2222-5 du Code du travail.

Les demandes de révision totale ou partielle doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par courriel.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande, avec l’ensemble des organisations syndicales.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord collectif qu’il modifie.

6-6- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par accord unanime entre les signataires.

Fait à Salindres, le 22 mai 2020