Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LES CONGES PAYES SIGNE LE 30/04/2020" chez INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS (ROCKWELL LVS FRANCE)
Cet avenant signé entre la direction de INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC et CFTC le 2020-06-25 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T08820001685
Date de signature : 2020-06-25
Nature : Avenant
Raison sociale : INTEVA PRODUCTS FRANCE SAS
Etablissement : 60201069600121 ROCKWELL LVS FRANCE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT SIGNE LE 20/03/2014 (2018-04-19)
LE TRAVAIL DE SUPPLEANCE & TEMPORAIRE (2020-09-18)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT SIGNE LE 20/03/2014 (2020-06-25)
LA REPRISE PROGRESSIVE TEMPORAIRE TRAVAIL DE SUPPLEANCE (2020-05-07)
LA FERMETURE TEMPORAIRE DU SITE - PERIODE du 24/12/2019 au 02/01/2019 (2019-09-19)
UN AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT SIGNE LE 20/03/2014 (2019-04-03)
les modalités d'application de l'activité partielle (Avenant n°2) (2018-09-17)
Accord de suppléance (2019-02-05)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-25
AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS
Entre les délégués syndicaux de l’établissement
Monsieur X, délégué syndical CFE-CGC
Monsieur X, délégué syndical CFTC
Madame X, déléguée syndicale CGT
Madame X, déléguée syndicale FO
Et la direction d’INTEVA Products représentée par
Monsieur X, Directeur de site
Il a été conclu le présent accord d’établissement portant sur la période de prise des congés payés acquis.
PREAMBULE
Les partenaires sociaux conviennent de prolonger le dispositif de prise des congés payés acquis (au titre de la période du 1er juin 2018 au 31 mai 2019) mis en place pour lisser la période des congés, de façon à permettre aux salariés de solder leurs congés et donner à l’entreprise une flexibilité dans l’organisation des congés des salariés.
En conséquence, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour répondre à ces objectifs :
1. PROROGATION DE LA DUREE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRISE DES CONGES PAYES ACQUIS
Les parties signataires de l’accord d’établissement relatif à la mise en place d’un dispositif de prise des congés payés acquis ont convenu de proroger l’accord d’établissement, dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 juillet 2020. La période des congés (congés payés et congés d’ancienneté) pourra de ce fait exceptionnellement être étendue au 31 juillet 2020.
2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 25 juin 2020 au 31 juillet 2020.
Les dispositions de l’accord d’établissement relatif à la mise en place prise des congés payés acquis prendront donc fin à cette date.
3. Mesures de publicité et affichage :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une note figurant sur les panneaux de la Direction.
A Saint-Dié, le 25 juin 2020
Pour les organisations syndicales
Monsieur X,
Délégué syndical CFE-CGC
Monsieur X,
Délégué syndical CFTC
Madame X,
Déléguée syndicale CGT
Madame X,
Déléguée syndicale FO
Pour la société Inteva
Monsieur X,
Directeur de Site
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