ACCORD RELATIF À L’EVOLUTION DU METIER DE GARDIEN D’IMMEUBLES AU SEIN D’IN’LI

ENTRE :

• La Société in’li, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

• La Société in’li PM, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par , en sa qualité de Président.

Ci-après dénommées « l’UES in’li - in’li PM »,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES in’li - in’li PM :

• La CFDT, représentée par

• La CGT, représentée par

• Le SNGCEI.FO, représenté par

• Le SNIGIC, représenté par

• Le SNUHAB-CGC, représenté par

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application du présent accord 4

Article 2 – Objet du présent accord 4

PARTIE 1 – OBJECTIFS ATTACHES A L’EVOLUTION DU METIER DE GARDIEN D’IMMEUBLES 4

Article 3 – Accélération de la modernisation du métier de gardien d’immeubles 4

Article 4 – Renforcement de l’employabilité et montée en compétence des gardiens d’immeubles 4

PARTIE 2 – EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES GARDIENS D’IMMEUBLES 5

Article 5 – Principes 5

Article 6 – Evolution de la classification applicable aux gardiens d’immeubles logés et non-logés 8

Article 7 – Evolution de la classification applicable aux gardiens d’immeubles logés QPPV 11

Article 8 – Evolution de la classification applicable aux gardiens d’immeubles superviseurs manageant moins de 5 collaborateurs 12

Article 9 – Synthèse des niveaux de classification 13

PARTIE 3 – EVOLUTION DES TACHES DU METIER DE GARDIEN D’IMMEUBLES 14

Article 10 – Evolution des tâches et activités des gardiens d’immeubles logés et non-logés 14

Article 11 – Evolution des unités de valeur applicables aux gardiens d’immeubles logés 16

Article 12 – Engagements d’in’li en faveur des gardiens d’immeubles non-logés 19

PARTIE 4 – MONTEE EN COMPETENCES DES COLLABORATEURS ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL 20

Article 13 – Accompagnement de la montée en compétences des collaborateurs par une certification « Pass Digital » 20

Article 14 – Amélioration des conditions des travail des gardiens non-logés et des employés d’immeubles 20

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES 20

Article 15 – Déploiement des nouveaux décomptes d’unités de valeur et de la nouvelle classification 21

Article 16 – Durée et entrée en vigueur 21

Article 17 – Groupe paritaire de suivi et clause de rendez-vous 21

Article 18 – Dépôt et formalités 22

Article 19 – Révision 22

Article 20 – Dénonciation 23

PREAMBULE

Compte tenu des nouvelles attentes de nos clients et du développement de nouveaux outils digitaux, in’li souhaite donner tous les moyens nécessaires aux gardiens d’immeubles pour leur permettre de renforcer leur positionnement comme premier interlocuteur auprès des clients-locataires et de travailler en meilleure efficacité avec les différents interlocuteurs au sein de l’entreprise (internes et externes).

Ce projet s’inscrit pleinement dans le rôle d’une entreprise responsable qui souhaite accompagner ses collaborateurs dans l’acquisition de compétences digitales nécessaires au maintien et au développement de leur employabilité sur le marché de l’emploi, dans leur filière professionnelle mais aussi, pour les collaborateurs qui le souhaitent, leur permettant de s’inscrire dans des passerelles d’évolution vers d’autres métiers.

Dans cet objectif, in’li a souhaité s’engager dans une démarche d’évolution de la classification des gardiens d’immeubles, des décomptes d’unités de valeur (UV) et la construction d’un parcours de formation, afin de/d’ :

• Harmoniser les missions et d’accélérer la modernisation du métier de gardien d’immeubles au sein de l’UES in’li / in’li PM ;

• Renforcer le rôle de gardien d’immeubles dans l’ensemble des processus métier d’in’li dans le but de conforter sa dimension centrale auprès de nos clients (commercialisation, relation client, maintenance technique des immeubles, etc.)

• Donner aux gardiens d’immeubles les moyens d’être intégrés dans le système d’information de l’entreprise, avec une plus grande réactivité et satisfaction des clients.

Au mois d’août 2020, un Groupe Paritaire Emploi a été mis en place afin d’échanger sur les évolutions du métier de gardien d’immeubles en adéquation avec les unités de valeur définies par la Convention collective, la classification et les compétences attendues.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord qui résulte des discussions et négociations menées à ce sujet entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES in’li – in’li PM.

11 réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :

• 27 août 2020

• 07 septembre 2020

• 17 septembre 2020

• 06 octobre 2020

• 14 octobre 2020

• 02 novembre 2020

• 12 novembre 2020

• 01 décembre 2020

• 21 décembre 2020

• 13 janvier 2021

• 28 janvier 2021

Le présent accord se substitue intégralement aux accords, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés gardiens et employés d’immeubles de l’UES in’li - in’li PM.

Outre les dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés gardiens d’immeubles, certaines dispositions sont spécifiques aux :

• Gardiens d’immeubles non-logés ;

• Gardiens d’immeubles logés ;

• Employés d’immeubles.

ARTICLE 2 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Les Parties rappellent que le présent accord vise à :

• Compléter et actualiser le tableau des unités de valeurs tel que prévu par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles afin de le faire mieux correspondre aux réalités du métier de gardien d’immeubles actuel ;

• Adapter, dans un sens plus favorable, la classification prévue par la Convention collective susmentionnée, compte-tenu de la modernisation et de la digitalisation du métier de gardien d’immeubles.

Les parties conviennent que cet accord ne pourra être inférieur à la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles.

En cas d’évolution de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles, les parties s’engagent à se revoir dans le meilleur délai pour mesurer les éventuels impacts sur cet accord et procéder aux évolutions nécessaires.

PARTIE 1 – OBJECTIFS ATTACHES A L’EVOLUTION DU METIER DE GARDIEN D’IMMEUBLES

ARTICLE 3 – ACCELERATION DE LA MODERNISATION DU METIER DE GARDIEN D’IMMEUBLES

Lors des réunions du Groupe Paritaire Emploi qui se sont déroulées entre les mois d’août 2020 et janvier 2021, les Parties ont analysé l’ensemble des tâches et activités incombant au métier de gardien d’immeubles et ce, en application de la Convention collective (notamment son annexe 1 relative aux unités de valeur).

Dans ce cadre, les Parties ont notamment identifié des tâches et activités n’ayant plus lieu d’être dans le métier de gardien d’immeubles, compte-tenu de l’évolution des outils et de l’organisation des sites immobiliers.

De plus, les Parties ont pu identifier de nouveaux attendus liés au métier de gardien d’immeubles et des évolutions nécessaires dans l’organisation du travail (processus métiers et « façons de faire » au quotidien) permettant de répondre aux nouvelles attentes de nos clients, à l’évolution du patrimoine et la modernisation des outils métiers.

ARTICLE 4 – RENFORCEMENT DE L’EMPLOYABILITE ET MONTEE EN COMPETENCE DES GARDIENS D’IMMEUBLES

Par le présent accord, les Parties souhaitent permettre aux gardiens d’immeubles de développer leur employabilité, compte-tenu de la modernisation du métier de gardien d’immeubles et de sa digitalisation, c’est-à-dire de l’utilisation renforcée, pour une partie de leurs missions, d’outils informatiques (exemple : tablettes, smartphone, applications dédiées).

Dans cet objectif, les Parties ont l’ambition de garantir aux gardiens d’immeubles la possibilité de/d’ :

• Acquérir un niveau de connaissance et de compétences avancé dans le métier de gardien d’immeubles, actualisé et reconnu par rapport au marché de l’emploi et aux trajectoires professionnelles possibles pour ces salariés ;

• Valoriser les compétences acquises au sein d’inli (mobilité interne) et sur le marché de l’emploi, en favorisant pour ceux qui le souhaitent une évolution professionnelle vers d’autres filières professionnelles.

Par ailleurs, les Parties souhaitent permettre aux gardiens d’immeubles d’acquérir et valoriser leurs nouvelles compétences « sur le terrain », en renforçant :

• Leur implication dans l’ensemble des processus métiers de l’entreprise (visite de logements, relation client, maintenance technique des immeubles, sécurité des sites immobiliers) ;

• Leurs responsabilités dans la réalisation et le suivi des travaux au sein des sites immobiliers gérés (saisie des bons de commande, engagement de commandes).

Dans cette optique, un parcours de formation est en cours de construction, lequel visera à accompagner la montée en compétences des gardiens d’immeubles. Ce parcours de formation débouchera sur l’obtention d’une certification interne, intitulée actuellement « Pass Digital ». Cette certification, interne à in’li, sera la preuve pour les collaborateurs d’une maîtrise avancée des outils numériques et matériels informatiques à la fois en interne et dans leur filière professionnelle.

Cette certification devrait s’articuler autour de trois grands axes :

• la formation sur les connaissances spécifiques liées au métier de gardien d’immeubles afin de renforcer l’expertise de tous ;

• le partage des connaissances sur les pratiques et les process métiers au sein de l’entreprise ;

• la maîtrise des outils, d’un point de vue matériel (smartphone, tablettes, etc.) et numérique (applicatif métier).

L’obtention de cette certification interne validera la capacité des collaborateurs à agir en autonomie sur la totalité des activités et tâches attendues du métier de gardien d’immeubles notamment la réalisation des visites-conseils (dont le pré-chiffrage), des états de lieux d’entrée /sortie (dont le chiffrage), la saisie des bons de commande (quel que soit le montant), l’engagement de prestations normées sans visa du manager.

PARTIE 2 – EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DES GARDIENS D’IMMEUBLES

ARTICLE 5 – PRINCIPES

ARTICLE 5.1 – RAPPEL DE LA CLASSIFICATION ACTUELLE

En application de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, trois emplois repères principaux existent au sein d’in’li / in’li PM :

• Employé d’immeubles ;

• Gardien d’immeubles ;

• Gardien d’immeubles superviseur.

À la date de signature du présent accord, la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles prévoit que la classification pour chaque emploi repose sur les six critères suivants :

1. Le relationnel ;

2. La technicité ;

3. L'administratif ;

4. La supervision ;

5. L'autonomie ;

6. Le niveau de diplôme (= la formation).

Sur la base de ces critères, le niveau de classification est actuellement déterminé, au sein de l’UES in’li - in’li PM comme suit :

Catégories	Emplois	Niveaux de classification
Catégorie A	Employé(e) d’immeubles	596
Catégorie A	Gardien d’immeubles – Non logé	628
Catégorie B	Gardien d’immeubles – Logé	628
Catégorie B	Gardien d’immeubles – Logé (QPPV)	634
Catégorie B	Gardien d’immeubles – Superviseur (moins de 5 collaborateurs)	649
Catégorie B	Gardien d’immeubles – Superviseur (5 collaborateurs ou plus)	662

ARTICLE 5.2 – EVOLUTION ENVISAGEE DES CRITERES D’AUTONOMIE ET DE SUPERVISION

Compte-tenu de l’évolution du métier de gardien d’immeubles telle que décrite notamment dans la Partie 1 du présent accord, les Parties entendent valoriser les évolutions attendues du métier de gardien d’immeubles en termes de classification.

Les Parties conviennent que l’évolution de cette classification est subordonnée à l’obtention du « Pass digital », et concerne les catégories de salariés suivantes :

• Gardiens d’immeubles non logés et logés ;

• Gardiens d’immeubles logés QPPV ;

• Gardiens d’immeubles logés Superviseurs.

ARTICLE 5.2.1 – EVOLUTION DU CRITERE « AUTONOMIE »

Les Parties rappellent qu’à la date du présent accord, les gardiens d’immeubles logés et non logés et les gardiens d’immeubles logés QPPV sont affectés d’un niveau B dans le critère « Autonomie ».

À ce titre, la convention collective précise qu’ils disposent d’une autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l’employeur, son représentant ou l’un de ses salariés.

Dans le cadre des discussions ayant donné lieu au présent accord, les Parties ont convenu de revoir le niveau actuel (B) du critère « Autonomie » afin de prendre en compte une plus grande autonomie des gardiens d’immeubles (logés, non logés et logés QPPV). Le niveau d’autonomie est directement lié à l’obtention de la certification interne « Pass Digital » garantissant une maîtrise avancée de l’ensemble des outils, procédures et processus du métier de gardien d’immeubles et, par la même, permettant une réduction significative des interventions managériales sur les tâches simples.

Il en résulte que leur autonomie reste limitée par des instructions précises et détaillées des activités, mais désormais, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés.

Compte tenu de cette évolution, les Parties conviennent, pour les gardiens d’immeubles (logés, non logés et logés QPPV) de réévaluer, suite à l’obtention de la certification interne « Pass Digital » le critère « autonomie » en le faisant passer d’un niveau B à C.

ARTICLE 5.2.2 – EVOLUTION DU CRITERE « SUPERVISION »

ARTICLE 5.2.2.1 – GARDIENS D’IMMEUBLES LOGES ET NON LOGES EN POSTE

Le critère « Supervision » recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.
Ainsi, il comprend deux sous-ensembles : la supervision d'autres salariés du même employeur et la supervision de prestataires externes. Dans chacun de ces sous-axes, , c'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents

Les Parties rappellent qu’à la date du présent accord, les gardiens d’immeubles logés et non logés en poste sont affectés d’un niveau C dans le critère « Supervision ».

À ce titre, ils sont chargés de / du :

• L’organisation et du suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique ;

• Déclenchement de prestations simples, de l’organisation et du suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.

Dans le cadre des discussions ayant donné lieu au présent accord, les Parties ont convenu de renforcer le critère de la supervision applicable aux gardiens d’immeubles logés et non logés en poste, en leur confiant la charge de / du :

• Déclenchement de prestations complexes, de l’organisation et du suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées

Ainsi, en application du présent accord, les gardiens d’immeubles logés et non logés en poste seront en capacité, pour les parties communes et privatives, de saisir les commandes et prestations souhaitées, quel que soit le montant et d’engager des prestations « normées » sans visa / validation de la ligne hiérarchique.

Compte tenu de ces évolutions, les Parties conviennent de réévaluer le critère « supervision » en le faisant passer d’un niveau C à D.

ARTICLE 5.2.2.2 – NOUVEAUX GARDIENS D’IMMEUBLES LOGES ET NON LOGES

À la date du présent accord, les nouveaux gardiens d’immeubles logés et non logés sont affectés d’un niveau B dans le critère « Supervision ».

À ce titre, ils sont chargés de la :

• Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés ;

Dans le cadre des discussions ayant donné lieu au présent accord, les Parties ont convenu de renforcer le critère de la supervision applicable aux nouveaux gardiens logés et non logés, en leur confiant la charge de / du :

• L’organisation et du suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique ;

• Déclenchement de prestations simples, de l’organisation et du suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.

Ainsi, en application du présent accord, les nouveaux gardiens d’immeubles logés et non logés en poste seront en capacité, pour les parties communes et privatives, de saisir les commandes et prestations souhaitées, quel que soit le montant.

Compte-tenu de ces évolutions, les Parties conviennent de réévaluer le critère « supervision » applicable aux nouveaux gardiens logés et non logés, en le faisant passer d’un niveau B à C.

ARTICLE 6 – EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION APPLICABLE AUX GARDIENS D’IMMEUBLES LOGES ET NON LOGES

ARTICLE 6.1 – EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION APPLICABLE AUX GARDIENS LOGES ET NON LOGES EN POSTE

Les Parties rappellent que les gardiens d’immeubles logés et non-logés au sein de l’UES in’li-in’li PM bénéficient d’un niveau de classification 628 détaillé comme suit :

Ancienne classification
Critères	Echelons	Description	Niveaux
Technicité	C	Réalisation de tâches d’entretien courant avec des produits, outils et machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique en matière d’hygiène ou de sécurité. Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courants.	107
Relationnel	C	Echanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c’est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants : I. – Ensemble de plus de 60 lots II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou en gestion de conflits III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants.	112
Administratif	D	Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d’un système de remontée d’informations, réalisation d’état des lieux, rédaction de comptes rendus.	112
Supervision	C	Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique. / Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.	107
Autonomie	B	Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l’employeur, son représentant ou l’un de ses salariés.	103
Formation	C	Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l’Education Nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I).	87
Total	628

Compte-tenu de la réévaluation des critères « autonomie » et « supervision », les Parties conviennent par conséquent d’affecter aux gardiens logés et non logés en poste un niveau 637.

La nouvelle classification des gardiens d’immeubles logés et non logés en poste serait donc déterminée comme suit, après l’obtention de la certification interne « Pass Digital » :

Nouvelle classification
Critères	Echelons	Description	Niveaux
Technicité	C	Réalisation de tâches d’entretien courant avec des produits, outils et machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique en matière d’hygiène ou de sécurité. Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courants.	107
Relationnel	C	Echanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c’est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants : I. – Ensemble de plus de 60 lots II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou en gestion de conflits III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants.	112
Administratif	D	Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d’un système de remontée d’informations, réalisation d’état des lieux, rédaction de comptes rendus.	112
Supervision	D	Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique. / Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.	112
Autonomie	C	Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, sans contrôle fréquent par l’employeur, son représentant ou l’un de ses salariés.	107
Formation	C	Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l’Education Nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I).	87
Total	637

ARTICLE 6.2 – EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION APPLICABLE AUX NOUVEAUX GARDIENS LOGES ET NON LOGES

Les Parties rappellent qu’à la date de signature du présent accord, les gardiens d’immeubles logés et non logés nouvellement embauchés bénéficient d’un niveau de classification 619 pendant une durée entre 6 mois à 1 an, détaillé comme suit, avant d’évoluer vers un niveau de classification 628 :

Ancienne classification
Critères	Echelons	Description	Niveaux
Technicité	C	Réalisation de tâches d’entretien courant avec des produits, outils et machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique en matière d’hygiène ou de sécurité. Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courants.	107
Relationnel	C	Echanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c’est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants : I. – Ensemble de plus de 60 lots II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou en gestion de conflits III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants.	112
Administratif	C	Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables	107
Supervision	B	Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés	103
Autonomie	B	Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l’employeur, son représentant ou l’un de ses salariés.	103
Formation	C	Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l’Education Nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I).	87
Total	619

Compte-tenu de la réévaluation du critère « supervision » pour les nouveaux gardiens d’immeubles logés et non logés, les Parties conviennent par conséquent de leur affecter un niveau 623.

Ce niveau leur sera applicable pendant une période de 3 mois de montée en compétence, avant une évolution au niveau de classification 628. La classification des nouveaux gardiens d’immeubles logés et non logés serait donc déterminée comme suit :

Nouvelle classification
Critères	Echelons	Description	Niveaux
Technicité	C	Réalisation de tâches d’entretien courant avec des produits, outils et machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique en matière d’hygiène ou de sécurité. Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courants.	107
Relationnel	C	Echanges professionnels et/ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c’est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants : I. – Ensemble de plus de 60 lots II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ou en gestion de conflits III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants.	112
Administratif	C	Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables	107
Supervision	C	Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique. / Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.	107
Autonomie	B	Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l’employeur, son représentant ou l’un de ses salariés.	103
Formation	C	Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l’Education Nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I).	87
Total	623

Les parties conviennent que les tâches liées à l’élaboration de documents, la réalisation d’état des lieux et la rédaction de comptes-rendus (veille sécurité, veille ascenseurs) seront réalisés par le nouveau gardien d’immeuble avec un soutien renforcé de son manager afin d’assurer sa montée en compétences.

ARTICLE 7 – EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION APPLICABLE AUX GARDIENS D’IMMEUBLES LOGES QPPV

Les Parties rappellent que les gardiens d’immeubles logés QPPV au sein de l’UES in’li-in’li PM bénéficient d’un niveau de classification 634 détaillé comme suit :

Ancienne classification
Critères	Echelons	Description	Niveaux
Technicité	C	Réalisation de tâches d’entretien courant avec des produits, outils et machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique en matière d’hygiène ou de sécurité. Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courants.	107
Relationnel	D	Echanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants IV - Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou en gestion de conflits V - Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ou sécuritaire	118
Administratif	D	Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d’un système de remontée d’informations, réalisation d’état des lieux, rédaction de comptes rendus.	112
Supervision	C	Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique. / Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.	107
Autonomie	B	Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l’employeur, son représentant ou l’un de ses salariés.	103
Formation	C	Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l’Education Nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I).	87
Total	634

Compte-tenu de la réévaluation des critères « autonomie » et « supervision », les Parties conviennent par conséquent d’affecter aux gardiens d’immeubles logés QPPV un niveau 643.

La classification des gardiens d’immeubles logés QPPV serait donc déterminée comme suit, après l’obtention de la certification interne « Pass Digital » :

Nouvelle classification
Critères	Echelons	Description	Niveaux
Technicité	C	Réalisation de tâches d’entretien courant avec des produits, outils et machines nécessitant une expérience et/ou une formation et/ou une habilitation spécifique en matière d’hygiène ou de sécurité. Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau simples et courants.	107
Relationnel	D	Echanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants IV - Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou en gestion de conflits V - Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ou sécuritaire	118
Administratif	D	Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d’un système de remontée d’informations, réalisation d’état des lieux, rédaction de comptes rendus.	112
Supervision	D	Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique. / Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.	112
Autonomie	C	Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, sans contrôle fréquent par l’employeur, son représentant ou l’un de ses salariés.	107
Formation	C	Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l’Education Nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I).	87
Total	643

ARTICLE 8 – EVOLUTION DE LA CLASSIFICATION APPLICABLE AUX GARDIENS D’IMMEUBLES SUPERVISEURS MANAGEANT MOINS DE 5 COLLABORATEURS

Les Parties rappellent que les gardiens d’immeubles superviseurs manageant moins de 5 collaborateurs au sein de l’UES in’li-in’li PM bénéficient d’un niveau de classification 649 détaillé comme suit :

Ancienne classification
Critères	Echelons	Description	Niveaux
Technicité	A	Aucune tâche technique n’est exigée	100
Relationnel	D	Echanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants IV - Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou en gestion de conflits V - Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ou sécuritaire	118
Administratif	D	Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d’un système de remontée d’informations, réalisation d’état des lieux, rédaction de comptes rendus.	112
Supervision	C	Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique. / Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.	107
Autonomie	E	Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l’ensemble immobilier, faisant l’objet d’une évaluation d’ensemble	120
Formation	D	Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l’Education Nationale (baccalauréat) au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II).	92
Total	649

Compte-tenu de la réévaluation du critère « Supervision », les Parties conviennent par conséquent d’affecter aux gardiens d’immeubles superviseurs manageant moins de 5 collaborateurs un niveau 654.

La classification des gardiens d’immeubles superviseurs manageant moins de 5 collaborateurs serait donc déterminée comme suit, après l’obtention de la certification interne « Pass Digital » :

Nouvelle classification
Critères	Echelons	Description	Niveaux
Technicité	A	Aucune tâche technique n’est exigée	100
Relationnel	D	Echanges professionnels et/ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants IV - Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ou en gestion de conflits V - Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ou sécuritaire	118
Administratif	D	Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d’un système de remontée d’informations, réalisation d’état des lieux, rédaction de comptes rendus.	112
Supervision	D	Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l’employeur, de son représentant ou de l’un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique. / Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre d’une délégation ou de procédures formalisées.	112
Autonomie	E	Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l’ensemble immobilier, faisant l’objet d’une évaluation d’ensemble	120
Formation	D	Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l’Education Nationale (baccalauréat) au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II).	92
Total	654

ARTICLE 9 – SYNTHESE DES NIVEAUX DE CLASSIFICATION

Afin de simplifier la compréhension des écarts entre les différents niveaux de classification, les parties conviennent du tableau de synthèse, ci-après :

NIVEAUX DE CLASSIFICATION	CLASSIFICATION 623 (NOUVEAU GARDIEN)	CLASSIFICATION 628 / 634 (QPPV) (SANS PASS DIGITAL)	CLASSIFICATION EGALE OU SUPERIEURE A 637 (AVEC PASS DIGITAL)
ACTIVITES / TÂCHES (NON-EXHAUSTIVE) : PRECISION DES ECARTS	Réalisation des activités / tâches avec son manager : Elaboration de documents et rédaction de comptes-rendus (veille sécurité, veille ascenseurs…) Réalisation d’état des lieux (entrée / sortie) Saisie de bons de commande (quel que soit le montant) Engagement de bons de commande Réalisation de visite-conseil et pré-chiffrage Chiffrage (EDL sortant)	Réalisation des activités / tâches en autonomie : Elaboration de documents et rédaction de comptes-rendus (veille sécurité, veille ascenseurs…) Réalisation d’état des lieux (entrée / sortie) Réalisation de visite-conseil et pré-chiffrage Réalisation des activités / tâches uniquement avec un appui métier / validation par le manager (N+1) : Saisie d’affaires dans l’outil de gestion du patrimoine Chiffrage (EDL sortant)	Réalisation des activités / tâches en autonomie (en plus du niveau 628 / 634) : Saisie de bons de commande (quel que soit le montant) Engagement de bons de commande Chiffrage (EDL sortant)

PARTIE 3 – EVOLUTION DES TACHES DU METIER DE GARDIEN D’IMMEUBLES

ARTICLE 10 – EVOLUTION DES TACHES ET ACTIVITES DES GARDIENS D’IMMEUBLES LOGES ET NON LOGES

Les Parties conviennent de la nécessité de faire évoluer les tâches et les activités réalisées par les gardiens d’immeubles, afin de les adapter, autant que possible, à la réalité du terrain. À cette fin, les Parties ont identifié les tâches qui ne sont plus exercées par les gardiens d’immeubles, les nouveaux attendus qui leurs sont applicables, les tâches et activités concernés par des évolutions sur le patrimoine ainsi que les axes d’évolution dans l’organisation de leur travail.

ARTICLE 10.1 – IDENTIFICATION DES ACTIVITES QUI NE SONT PLUS EXERCEES PAR LES GARDIENS D’IMMEUBLES

Les Parties ont identifié des tâches et activités n’ayant plus lieu d’être dans le métier de gardien d’immeubles, compte-tenu de l’évolution dans l’organisation des sites immobiliers et services rendus aux clients :

• Perception des loyers et/ou charges

Il ne revient plus au gardien d’immeubles de collecter les loyers des locataires dès lors que les règlements sont gérés intégralement par les fonctions centrales in’li et réalisés majoritairement par virement, directement au bailleur.

• Débouchage des gaines et/ou vide ordures 

Cette activité est aujourd’hui assurée par des prestataires externes et n’est plus assurée par le gardien lui-même.

• Distribution du courrier :

La part des tâches liées à la distribution du courrier/colis auprès des locataires a fortement diminué en raison de l’extension progressive des activités réalisées par les services postaux dans les résidences de l’entreprise et la généralisation des boîtes aux lettres accessibles directement aux services de courrier.

Hormis sur quelques rares sites immobiliers, cette tâche est désormais réalisée par les services postaux et n’incombe plus aux gardiens d’immeubles.

ARTICLE 10.2 – NOUVEAUX ATTENDUS À L’EGARD DES GARDIENS D’IMMEUBLES LOGES ET NON LOGES

Les Parties ont identifié des tâches et activités devant être comprises désormais dans la définition du métier de gardien d’immeubles, compte-tenu des nouvelles attentes clients et de l’évolution des outils informatiques / applicatifs métiers :

• Visite-conseil et pré-chiffrage :

Le gardien d’immeubles devra obligatoirement proposer et réaliser, si le client le confirme, la visite-conseil (incluant le pré-chiffrage des prestations refacturables aux clients) ; ces tâches ne sont donc plus exercées par le gardien d’immeubles à titre optionnel, mais de manière systématique. De ce fait, il est mis fin à la pratique de paiement unitaire des visites-conseils.

• Chiffrage (Etat des lieux de sortie) :

Compte tenu des évolutions des outils informatiques et applicatifs métiers, il est précisé que l’action de « chiffrage » des prestations refacturables aux clients est intégrée dans le cadre des états des lieux de sortie.

• Saisie des bons de commande :

Dans la situation actuelle, le gardien d’immeubles identifie les travaux nécessaires (partie commune et privative) et réalise la demande travaux via l’outil de gestion du patrimoine. Dans le présent accord, les parties souhaitent rappeler et préciser que la rédaction des bons de commande, quel que soit le montant (partie commune et privative), à partir du module de gestion des commandes, fait partie des attendus du métier de gardien d’immeubles.

• Engagement de travaux en partie privative et parties communes :

Elément d’une plus grande autonomie au quotidien du métier de gardien d’immeubles, les parties conviennent que le gardien sera en capacité d’engager des prestations spécifiques et normées, sans visa de son manager.

Plus précisément, les Parties conviennent que les prestations spécifiques suivantes (majoritairement des prestations d’urgence / de sécurité) peuvent être engagées hors visa du manager / de la ligne hiérarchique :

• Recherche de pannes en courant faible en partie commune / privative ;

• Recherche de pannes en courant fort en partie commune / privative ;

• Recherche de fuite en partie commune / privative ;

• Réglage des portes (partie commune) : barre antipanique, fermeture porte, etc. ;

• Fermeture des skydomes ;

• Débarras & gestion des encombrants (risque d’accès au site immobilier/à l’immeuble).

Il est précisé que cette liste de prestations normée pourra être discutée, étoffée et modifiée dans le cadre des réunions du Groupe Paritaire de suivi sur l’évolution du métier de gardien d’immeubles.

Les parties conviennent que la capacité des gardiens d’immeubles à engager sans visa nécessite la disponibilité de ces prestations de façon normalisée au sein des outils de gestion (bordereau).

ARTICLE 10.3 – ADAPTATION DES TACHES ET ACTIVITES CONCERNEES PAR UNE EVOLUTION DU PATRIMOINE

Les parties conviennent qu’il est nécessaire de mieux prendre en compte l’impact du développement des bornes enterrés sur le patrimoine.

• De façon générale, le gardien d’immeubles assure un service complet avec la sortie et la rentrée des poubelles des sites immobiliers pour tout type de déchets (ordures ménagères, déchets carton et papiers, … – hors encombrants) ainsi que le nettoyage des poubelles / conteneurs.

• En cas de bornes enterrés à proximité du site immobilier, le gardien d’immeubles n’assure plus ces tâches mais continue d’assurer un service réduit comprenant le nettoyage quotidien autour des bornes enterrées et des communications auprès des locataires sur leur « bonne » utilisation. Ces tâches doivent faire l’objet d’une identification précise et valorisation, notamment pour les gardiens logés dans le cadre du décompte UV.

ARTICLE 11 – EVOLUTION DES UNITES DE VALEUR APPLICABLES AUX GARDIENS D’IMMEUBLES LOGES

Pour refléter de la manière la plus exacte les activités effectivement réalisées par le métier de gardien d’immeubles, les Parties conviennent de :

• Neutraliser les lignes du décompte d’Unités de Valeur ne correspondant plus à des activités/tâches réalisées par les gardiens de l’UES in’li/in’li PM (article 9.1)

• Neutraliser les lignes du décompte d’Unités de Valeur faisant sujet d’interprétation ou doublon au regard de lignes déjà existantes (heures complémentaires de ménage, travaux qualifiés / spécialisés)

En conséquence et sauf en cas de circonstances exceptionnelles, ces lignes ne devront plus être utilisées dans le calcul des Unités de Valeur 

• Compléter le décompte d’Unités de Valeur des activités/tâches correspondant à de nouveaux attendus (article 9.2) à l’égard des gardiens d’immeubles logés ;

• Adapter le décompte d’Unités de Valeur en lien avec les évolutions sur le patrimoine et notamment la prise en compte des bornes enterrés (article 9.3) ;

• Harmoniser les décomptes d’Unités de Valeur au niveau de l’entreprise en précisant (nouvelle ligne) des activités/tâches, en partie, d’ores et déjà réalisées par les gardiens d’immeubles (pack entrée locataire : badges, interphonies).

Les Parties rappellent que le suivi et l’analyse des nouveaux décomptes d’unités de valeur sera assuré par un Groupe paritaire de suivi de l’accord, mis en place dans les conditions figurant à l’article 16 du présent accord.

En outre, les nouveaux décomptes d’unités de valeur feront l’objet d’une validation renforcée, par la double-signature de la Direction Immobilière et le DGATM-DRH.

Les unités de valeur applicables aux gardiens d’immeubles logés sont désormais définies comme suit :

Définition des tâches Nombre d'unités de valeurs (U.V.) I. - Tâches générales a) Surveillance ascenseurs Prendre immédiatement toute mesure pour faire face à toute anomalie de fonctionnement dans le cadre des consignes de sécurité données par le constructeur. Dans le cas où des personnes sont bloquées dans la cabine, faire appel aux pompiers et avertir l'entreprise qui est chargée de l'entretien. Si le préposé est un homme, il pourra (Termes exclus de l'extension par arr. 4 mai 2017, JO 6 mai), dans la mesure où cela ne présente aucun danger et si les consignes de sécurité le prévoient, dégager les personnes par la manœuvre manuelle de l'ascenseur. Rendre compte à l'employeur de tout incident. 100 pour le premier ascenseur, 50 par ascenseur au-delà du premier b) Surveillance chaufferie Prendre immédiatement toute mesure pour faire face à toute anomalie de fonctionnement. En cas d'incident à l'installation de chauffage central ou de conditionnement d'air : intervenir, selon les directives données par l'employeur ou par l'entreprise chargée de la surveillance et de la conduite du chauffage, chaque fois que fonctionne le signal d'alarme des chaufferies (mise à l'arrêt et alerte de l'entreprise). Veiller à la bonne exécution des opérations de dépotage et signaler tous incidents qui viendraient à se produire tels qu'un débordement ou une fuite de fuel. Dans le cas de chauffage urbain où la surveillance ne concerne que les vannes et détendeurs, le nombre d'unités de valeur est fixé à 100 pour l'ensemble immobilier. Rendre compte à l'employeur de tout incident. 200 par chaufferie, 100 dans le cas de chauffage urbain c) Surveillance pendant l'exécution des tâches Assurer la surveillance générale relative à la bonne tenue de l'immeuble, à la propreté, à l'entretien des parties communes et à la sécurité ; application du règlement. 1 par local principal d) Contrôle et coordination de salariés de l'employeur. Contrôler et coordonner le travail des autres salariés de l'employeur sur l'immeuble ou l'ensemble immobilier. 5 par local principal e) Contrôle des tâches des préposés d'entreprises extérieures. Tenue d'un cahier des relevés des dates et durées des interventions de ces entreprises. Vérification de l'exécution des tâches. Les unités de valeurs prévues au § c sont nécessairement attribuées aux gardiens à service complet et/ou permanent. Les tâches prévues au paragraphe d ne peuvent être demandées qu'aux gardiens classés « d » ou « e » du critère de supervision visé à l'article 21. 1 par local principal II. - Tâches administratives a) Travaux courants Afficher ou transmettre les notes de services ou documents qui sont adressés par l'employeur. Remettre aux copropriétaires les convocations et procès-verbaux d'assemblée générale et leur faire émarger le bordereau correspondant. Tenir un cahier de conciergerie permettant à l'employeur d'effectuer à tout moment le contrôle des interventions d'ouvriers et d'entreprises chargés des réparations, des travaux d'entretien, des réclamations des occupants, de la mise en route et de l'arrêt du chauffage, de la quantité de combustible livré pour les différentes chaufferies. 3 par local principal b) Badge, interphonie (pack entrée locataire) Forfait unique de 120 c) Perception des loyers et/ou des charges Trimestriellement 2 par local principal Mensuellement 6 par local principal d) Visite des logements 3 par local principal e) État des lieux Au départ et à l'arrivée des locataires, établir les états des lieux et transmettre à l'employeur. Etat des lieux d’entrée Etat des lieux de sortie 8 par local principal f) Visite-Conseil (dont pré-chiffrage) 2 par local principal g) Chiffrage (Etat des lieux de sortie) 3 par local principal III. - Propreté et entretien des parties communes a) Ordures ménagères : (*) Service normal Remplacement des poubelles sous les orifices des gaines et ordures et manipulation des poubelles pour mise à la disposition des services chargés de la collecte des ordures ménagères, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Nettoyage des poubelles, des locaux les abritant et du matériel. 25 par local principal Service réduit Nettoyage quotidien autour des bornes enterrées et des communications auprès des locataires sur leur « bonne » utilisation. 8 par local principal Débouchage des gaines et vide-ordures (dans la mesure où cette tâche n'est pas contractuelle, elle ne peut être imposée au salarié) 5 par local principal (*) Pendant et après les travaux, l'enlèvement des gravats ou déchets et le nettoyage du chantier comme des parties communes de l'immeuble incombent exclusivement à l'entreprise ou au particulier concernés et ne peuvent être imposés au gardien, concierge ou employé d’immeubles (avenant n° 40 bis du 27 mars 1998 BO CC 98-21 étendu par arrêté du 17 juillet 1998 JORF 28 juillet 1998). b) (Avenant n° 94, 29 mai 2017, étendu) Courrier Qu'il s'agisse du service réduit, normal ou porté le salarié n'est pas tenu de prendre : - les courriers et/ou colis contre signature ; - les colis de plus de 30 kg et/ou dont la somme des côtés (L+l+h) est supérieure à 200 cm. Courrier service réduit Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres. 4 par local principal Courrier service normal Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires. 12 par local principal Courrier porté Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants. 30 par local principal c) Nettoyage des parties communes (*) 1. Nettoyage des halls d'entrée, des tapis-brosses, des portes en glace, des parties communes, pour deux fois par semaine, mesures à prendre en cas de gel, arrêt d'eau, protection des canalisations. 15 par local principal 2. Nettoyage des autres parties communes : cages d'escalier, locaux communs et circulations diverses (couloirs de caves et des combles, paliers) pour une fois par semaine 25 par local principal Remplacement des ampoules électriques hors d'usage et des fusibles accessibles. Remplacement des sels d'adoucisseurs d'eau et antitartre. Exécution des menus travaux, tels que graissage des gonds, serrures des portes des parties communes. Réglage des ferme-portes. 3. Nettoyage des vitres, parois vitrées, appareils d'éclairage, boîtes aux lettres, battants de portes, règles de tapis, pour une fois par mois. 12 par local principal (*) Si les fréquences demandées sont plus ou moins importantes que celles prévues ci-dessus, le nombre d'unités de valeur sera calculé proportionnellement au barème ci-dessus. Le barème tient compte des tâches accessoires dont la fréquence ne peut pas être déterminée. d) Nettoyages des ascenseurs Nettoyage des cabines, grilles et portes 60 par ascenseur IV. - Entretien et propreté des espaces libres a) Nettoyage des cours et trottoirs Nettoyage des trottoirs des voies publiques dans le cadre de la réglementation locale en vigueur, notamment en cas de neige ou verglas, déblaiement des trottoirs publics, épandage de sel ou cendre. Nettoyage des cours et voies de circulation privées, aires de jeux, aires de circulation, parkings. Nettoyage des caniveaux, bouches siphoïdes, grilles et puisards d'eau pluviale facilement accessibles ; nettoyage et entretien courants des bassins et piscines. 10 par tranches de 100 mètres carrés minimum de 20 unités b) Entretien de propreté des espaces verts Enlèvement des papiers et déchets divers sur les pelouses et plates-bandes ; arrosage et entretien sommaire des plantes et plates-bandes, ramassage des feuilles et propreté. 10 par tranches de 100 mètres carrés minimum de 20 unités V. - Travaux spécialisés et qualifiés non prévus aux paragraphes I à IV Lorsque la définition de l'une ou plusieurs des tâches données aux paragraphes I à IV ci-avant est inadaptée à la situation de l'immeuble, et sauf application d'un commun accord entre l'employeur et le salarié d'un nombre d'U.V. dérogatoire ou d'une ligne de tâches complémentaires, les tâches peuvent être définies en nombre d'heures de travaux spécialisés ou qualifiés. Les locaux commerciaux peuvent de même être exclus du nombre de locaux visé en préambule lorsque les tâches demandées dérogent manifestement à celles demandées pour les autres locaux. Ce dispositif est en outre utilisé pour le décompte des tâches accessoires suivantes : 1° Travaux spécialisés : entretien complet d'espaces verts : tonte et arrosage des pelouses, massifs, jeunes arbres, arbustes, binage, désherbage, plantations diverses. Conduites d'installations de chaufferie : conditionnement de l'air, filtrage des eaux de piscine et bassin, etc. ; 2° Travaux qualifiés : travaux qualifiés d'entretien : serrurerie, électricité, plomberie, peinture, etc., et permanence du service de sécurité I.G.H. L'annexe au contrat de travail (modèle ci-après) fixe le détail de ces tâches et le nombre d'unités de valeur attribuées à raison de 60 U.V. par heure (ce taux étant porté à 70 pour les travaux qualifiés confiés à un salarié dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 620). VI. - Permanence de jour Le gardien totalisant entre 3.400 et 9.000 U.V. (y compris nécessairement U.V. pour surveillance pendant l'exécution des tâches - cf. paragraphe 1 c) et classé à service permanent dans les conditions prévues à l'article 18 b, reçoit pour la présence vigilante assurée hors exécution des tâches, inhérente à son emploi, 1.000 U.V. ou, si ce calcul est plus favorable, la moitié des unités de valeur comprises entre son décompte d'U.V. et 10.000.

ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS D’IN’LI EN FAVEUR DES GARDIENS D’IMMEUBLES NON-LOGES

Les Parties conviennent, au sein du présent accord, d’apporter une attention particulière à la charge de travail des gardiens non-logés et notamment au nombre de lots dont les gardiens non logés sont en charge au regard de :

• La répartition entre la part des activités liés à l’entretien ménager, l’entrée/sortie des ordures ménagères et/ou aux tâches administratives ;

• La répartition de la charge de travail entre les gardiens d’immeubles logés ou non-logés intervenant sur le même site immobilier ;

• Le périmètre d’intervention du gardien d’immeubles non-logé (plusieurs sites dispersés / concentrés géographiquement, un unique site, …) ;

• L’intervention ou non d’entreprises extérieures permettant un soutien dans la réalisation des tâches d’entretien des parties communes.

Une attention particulière sera portée aux gardiens d’immeubles non-logés intervenant sur un portefeuille de plus de 110 logements. Pour ces cas, une analyse de la charge de travail du collaborateur sera réalisée dans le cadre du comité paritaire de l’accord. La ligne managériale précisera l’organisation envisagée sur le site immobilier.

Les parties conviennent d’un portefeuille de 150 logements maximum par gardiens d’immeubles non-logés.

PARTIE 4 – MONTEE EN COMPETENCES DES COLLABORATEURS ET AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 13 – ACCOMPAGNEMENT DE LA MONTEE EN COMPETENCES DES COLLABORATEURS PAR UNE CERTIFICATION « PASS DIGITAL »

Les Parties souhaitent favoriser la montée en compétences de l’ensemble des collaborateurs visés par le présent accord et de leur fournir l’accompagnement nécessaire afin qu’ils puissent :

• Renforcer leur expertise sur les fondamentaux et processus métiers applicables au sein d’inli ;

• Maîtriser l’environnement digital, et plus précisément le matériel digital fourni (smartphones, tablettes) et les applicatifs socles ;

• Utiliser au mieux les applicatifs métiers utilisés dans l’exercice de leurs fonctions (relation client, états des lieux, bons de commandes, veille sécurité, etc.).

De cette manière, les Parties entendent renforcer l’expertise des gardiens d’immeubles, leurs connaissances liées aux métiers et encourager le partage des connaissances sur les pratiques métiers au sein de l’entreprise. À ce titre, et en vue d’accompagner l’évolution du métier de gardien et sa digitalisation, les Parties rappellent qu’un parcours de formation, adapté selon le métier du collaborateur, est en cours de construction et débouchera sur l’obtention d’une certification interne, intitulée « Pass Digital ».

La certification « Pass Digital » serait composée de différents modules de formation qui seront validés par une évaluation globale à la fin du parcours. L’obtention de cette certification sera un prérequis indispensable à l’évolution de la classification des gardiens d’immeubles.

Les gardiens d’immeubles, qui ne valideraient pas le Pass Digital, ne réaliseront pas les tâches en autonomie liées aux nouveaux attendus du métier de gardien d’immeuble (en matière de saisie et engagement des bons de commande, pré-chiffrage et chiffrage).

Pour rappel, les Parties souhaitent garantir un accompagnement collectif et individuel des collaborateurs, avec pour ambition : l’obtention par l’ensemble des collaborateurs du Pass Digital.

ARTICLE 14 – AMELIORATION DES CONDITIONS DES TRAVAIL DES GARDIENS NON-LOGES ET DES EMPLOYES D’IMMEUBLES

Les Parties rappellent le souhait de l’entreprise d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs exerçant les fonctions de gardiens non-logés et des employés d’immeubles.

Dans le cadre de l’optimisation du plan de gardiennage, les Parties souhaitent s’engager dans une démarche de révision de la situation des gardiens non logés et des employés d’immeubles afin d’étudier et mettre en œuvre des mobilités géographiques permettant de réduire les temps de transport domicile-lieu de travail.

PARTIE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 15 – DEPLOIEMENT DES NOUVEAUX DECOMPTES D’UNITES DE VALEUR ET DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION

Les Parties conviennent que l’affectation à chaque gardien d’immeubles logé des nouveaux décomptes d’unités de valeur et de la nouvelle classification sera effectuée selon étapes suivantes :

• Entre mi-avril et mi-juin 2021 : Travail préparatoire sur les décomptes d’unités de valeur dans le cadre de réunions entre les responsables de secteurs, le Directeur de la proximité et la Direction Immobilière ;

• Entre fin-mai et mi-octobre : Réalisation d’entretiens individuels d’échange, avec les gardiens d’immeubles, sur le nouveau décompte d’unités de valeur et l’application à leur situation particulière ;

• Entre fin-mai et début novembre : Formalisation des avenants aux contrats de travail à proposer aux gardiens d’immeubles :

• Au 1er janvier 2022 : Application de la nouvelle classification pour les gardiens d’immeubles logés et non-logés ayant validé leur certification interne « Pass Digital » suite au parcours de formation réalisé entre mi-avril et fin décembre 2021.

ARTICLE 16 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

ARTICLE 17 – GROUPE PARITAIRE DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Dans le cadre de la négociation du présent accord, la Direction a démontré sa volonté de travailler avec les organisations syndicales, afin d’assurer un déploiement harmonisé du présent accord et des évolutions qu’il implique.

Un Groupe Paritaire de Suivi de l’accord sera associé à la démarche de déploiement afin d’assurer le suivi du présent accord, et notamment :

• Le déploiement du présent accord en matière d’évolution des contrats ;

• L’évolution des décomptes d’Unités de Valeur (UV médian/moyen, etc.) ;

• La formation et la certification des collaborateurs concernés par le présent accord ;

• Le suivi des mobilités géographiques qui auront pu être mises en œuvre ;

• L’organisation et le suivi de la charge de travail des gardiens non-logés ;

• Le suivi du nombre de lots gérés pour les gardiens non logés.

En outre, le Groupe Paritaire de Suivi de l’accord pourrait être mis à contribution dans la résolution d’éventuelles questions ou difficultés résultant de l’application du présent accord.

Il sera composé de représentants de la Direction et d’un représentant, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord.

Le Groupe Paritaire se réunira selon la périodicité suivante :

• au cours de la première année d’application du présent accord : les réunions du Groupe Paritaire de Suivi se tiendront une fois toutes les huit semaines. Le cas échéant, si le besoin se présentait, des réunions extraordinaires pourront être programmées par l’une ou l’autre des parties ;

• au cours de la deuxième année d’application du présent accord : les réunions du Groupe Paritaire de Suivi se tiendront une fois par semestre.

• le cas échéant, si le besoin se présentait, des réunions extraordinaires pourront être programmées par la Direction.

En outre, un point d’étape sera réalisé au terme de la première année d’application de l’accord, dans la mesure du possible à la date anniversaire de sa signature.

À cette fin, la Direction s’engage à remettre aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

ARTICLE 18 – DEPOT ET FORMALITES

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de chacune des entreprises faisant partie du périmètre de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

ARTICLE 19 – REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord pourra être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES in’li - in’li PM signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES in’li - in’li PM.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jour calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

ARTICLE 20 – DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés, et selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du Comité social et économique.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la Partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les Parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les Parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Fait à Puteaux, le 25 mai 2021

Pour l’UES in’li – in’li PM

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour le SNGCEI-FO,

Pour le SNIGIC,

Pour le SNUHAB-CGC,