Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la classification professionnelle du personnel administratif de l'UES in'li-in'li PM" chez IN'LI (Siège)

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Accord collectif relatif à la classification professionnelle

du personnel administratif de l’UES in’li-in’li PM

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Entre

• La Société in’li, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

• La Société in’li PM, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par , en sa qualité de Présidente,

Ci-après dénommées « l’UES in’li-in’li PM »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES in’li-in’li PM :

• La CFDT, représentée par

• La CFTC, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représentée par

• SNUHAB-CGC, représenté par

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

PREAMBULE :

Cet accord complète l’accord relatif au statut collectif du personnel administratif de l’UES in’li-in’li PM conclu avec les partenaires sociaux le 25 octobre 2018.

Il résulte des discussions et négociations menées entre les Sociétés in’li et in’li PM, constituant ensemble l’UES in’li-in’li PM et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES concernant la répartition des emplois dans la convention collective de l’immobilier.

16 réunions de négociation se sont tenues entre 2019 et 2023 aux dates suivantes : 

• 2019 : 7 réunions de négociation (13 mars ; 02 & 24 avril ; 15 mai ; 06 & 26 juin ; 28 novembre)

• 2020 : 1 réunion de négociation (08 janvier)

• 2021 : 4 réunions de négociation (01 septembre ; 15 septembre ; 17 novembre ; 07 décembre)

• 2022 : 2 réunions de négociation (18 mai ; 28 juin)

• 2023 : 2 réunions de négociation (07 février ; 10 mars)

Le présent accord se substitue intégralement aux précédents accords ainsi qu’aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.

Il s’applique à l’ensemble du personnel administratif de l’UES in’li-in’li PM, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, conclu à temps complet ou à temps partiel.

TITRE 1 : ETAT DES LIEUX

ARTICLE 1 : CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ISSUES DES ENTITEES FUSIONNEES

	OGIF	RRP	SOC	ACL
Cadre	A & B	C1 à C4	G4 à G7
Agent de Maîtrise	M1 & M2	AM1 & AM2	G3	AM2
Employé(e)	C & D	E1 à E3	G2	G2 & G3

ARTICLE 2 : CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ISSUES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER¹

La grille de classification des postes de travail détermine pour chacun des 9 niveaux (E1 - E2 - E3 - AM1 - AM2 - C1 - C2 - C3 - C4), 5 critères :

• Un niveau d’autonomie et de responsabilité (critère impératif) ;

• Un niveau relationnel (critère indicatif) ;

• Des missions repères (critère indicatif) ;

• Un niveau de formation (critère indicatif) ;

• Des emplois repères (critère indicatif).

Ci-dessous, les niveaux d’autonomie et de responsabilité définis par la grille de classification des postes de travail :

	CCNI	Autonomie / Responsabilité
Cadre	C4	Il dispose des délégations de pouvoir nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Il est responsable de la bonne marche de la société et/ou de département. Il assure la direction. Il rend compte de ses activités aux actionnaires.
	C3	Il rend compte de ses missions à la direction générale. Il doit apporter une contribution déterminante dans l’activité et les objectifs de société. Il participe à la définition de la politique de l'entreprise dans différents domaines. Il élabore, met en œuvre et contrôle la stratégie correspondante. Il effectue une veille concurrentielle. Il réalise un reporting régulier de ses activités auprès de sa hiérarchie.
	C2	Il fait preuve d’initiatives dans le cadre de ses attributions. Il dispose de connaissances et d'expériences confirmées. Il met en œuvre les moyens humains, techniques et financiers pour atteindre les objectifs fixés par la direction. Il participe à la définition de stratégies susceptibles d’impacter son service Il réalise un reporting régulier de ses activités auprès de sa hiérarchie.
	C1	Il doit justifier de compétences pour proposer des décisions susceptibles d'influer l’activité de son service dans le cadre des directives qui lui sont données. Il peut réaliser seul des travaux complexes. Il participe à la définition de stratégies susceptible d’impacter son service. Il réalise un reporting régulier de ses activités auprès de sa hiérarchie. Il peut encadrer et accompagner une équipe.
Agent de Maîtrise	AM2	Il planifie et contrôle les tâches qui lui sont assignées en fonction d'objectifs à atteindre. Il assume la responsabilité et peut superviser plusieurs salariés dans les limites des directives qu'il a reçues.
	AM1	Il dispose des capacités professionnelles et qualités nécessaires pour assurer ou coordonner la réalisation de travaux d'ensemble grâce à des connaissances générales et techniques et juridique approfondies. Il peut avoir la responsabilité technique du travail réalisé du personnel de qualification inférieure. Il peut exercer des fonctions de coordination ou de pilotage.
Employé(e)	E3	Dans le cadre de directives générales, il choisit les modes opératoires et les moyens de contrôle appropriés permettant l'exécution des tâches qualifiées qui lui sont confiées. Il réalise des travaux divers sous contrôle d’un responsable. Il peut être amené à vérifier le travail d'un ou plusieurs salariés de qualification inférieure. L'exécution de ces tâches constituées d'actions et de réalisations complètes dont il assume la responsabilité de bon achèvement nécessite la maîtrise de la fonction dans ses aspects tant fonctionnels que relationnels et la capacité à mettre en œuvre des règles relevant d’une technique déterminée.
	E2	Selon des directives s'appliquant au domaine d'action et aux moyens disponibles, il choisit les méthodes d'exécution appropriées en relation avec un salarié de qualification supérieure et exécute des travaux variés comportant des opérations combinées en fonction de l'objectif à atteindre.
	E1	D'après des instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir ainsi que les méthodes et moyens appropriés, il exécute, sous le contrôle d’un salarié de qualification supérieure, des travaux simples ou répétitifs nécessitant une initiation de courte durée.

TITRE 2 : HARMONISATION DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 3 : LES GRILLES DE CLASSIFICATION APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L’UES IN’LI-IN’LI PM

Les Parties s’accordent sur les grilles d’harmonisation de classification conventionnelle telles que figurant en Annexe 1 du présent accord. Ces grilles établies, les Parties fixent la classification de chacun des postes existants à date au sein de celle-ci.

Les Parties s’accordent sur le fait que les classifications retenues en cas de création ou de modification de poste, donneront lieu à une information a postériori de la Commission de suivi.

Elles s’appliquent à l’ensemble du personnel administratif de l’UES in’li-in’li PM.

ARTICLE 4 : PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA CLASSIFICATION DE L’UES IN’LI-IN’LI PM

Afin d’accompagner les salariés dans l’évolution de leur carrière, l’UES in’li-in’li PM veille à construire et mettre en place des parcours professionnels pour l’ensemble de ses salariés.

Dans le cadre des discussions et négociations menées, l’UES in’li-in’li PM a pris l’engagement de mettre en place des parcours professionnels pour les salariés occupant les postes de Responsable de Site, d’Attaché Property Manager et d’Assistant de Proximité selon les modalités ci-après :

4.1 Les postes de Responsable de Site et d’Attaché Property Manager peuvent faire l’objet d’une évolution susceptible d’entrainer le passage du niveau AM1 au niveau AM2 à l’issue d’un an d’ancienneté.

Ce passage n’est toutefois pas automatique mais est décidé par la Direction en concertation avec le manager direct du salarié concerné selon des critères professionnels.

Un travail sera mené avec la Commission Emploi, Compétences et Formation du CSE pour déterminer les critères de ce parcours professionnel.

4.2 Le poste d’Assistant de Proximité peut faire l’objet d’une évolution susceptible d’entrainer le passage de la catégorie E3 à la catégorie AM1.

Ce passage n’est toutefois pas automatique mais est décidé par la Direction en concertation avec le manager direct du salarié concerné selon des critères professionnels.

Un travail sera mené avec la Commission Emploi, Compétences et Formation du CSE pour déterminer les critères de ce parcours professionnel.

TITRE 3 : SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS

ARTICLE 5 : LES MINIMA DE SALAIRES SUPERIEURS AUX MINIMA DE SALAIRES CONVENTIONNELS GARANTIS

L’harmonisation des classifications professionnelles établie par le Groupe Paritaire Emploi a conduit, pour certains emplois, à des changements de niveau ou de catégorie inférieure.

Afin de neutraliser toutes éventuelles conséquences sur les salaires, l’UES in’li-in’li PM s’est engagée à augmenter les minima de salaires au-delà des minima de salaires issus de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier.

Les minima de salaires applicables à l’ensemble du personnel administratif concerné sont annexés au présent accord (Annexe 2).

TITRE 4 : POURSUITE DES TRAVAUX D’HARMONISATION ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

ARTICLE 6 : CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS-REPERES

Dans une démarche plus globale des emplois et des compétences, la Direction s’engage à établir, avant le 31 décembre 2023, une cartographie à jour des emplois-repères avec l’indication de leurs correspondances avec les emplois actuels.

ARTICLE 7 : FICHES EMPLOIS

Dans une démarche plus globale des emplois et des compétences, la Direction s’engage à établir, avant le 31 décembre 2023, la moitié des fiches emplois à jour (les emplois les plus représentés) et, avant le 30 juin 2024, la totalité des fiches emplois à jour.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

ARTICLE 9 : COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

La Commission composée de la Commission Emploi Compétences et Formation du CSE, de représentants de la Direction et de deux représentants maximum de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente du présent accord, assurera le suivi du présent accord.

Cette Commission se réunira jusqu’à deux fois par an à la demande soit d’une des organisations syndicales signataires ou adhérente du présent accord soit de la direction.

À cette fin, la Direction s’engage à remettre aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation.

En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.

ARTICLE 10 : DEPOT ET FORMALITES

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (Drieets) compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de chacune des entreprises faisant partie du périmètre de l’UES devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

ARTICLE 11 : REVISION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES in’li-in’li PM signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES in’li-in’li PM.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 12 : DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés, et selon les modalités suivantes :

Conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des élections du Comité Social et Economique.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties signataires ou adhérentes et déposée par la Partie la plus diligente auprès des services de la Drieets compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les Parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.

Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les Parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.

Fait à La Défense, le 20 juillet 2023

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Pour in’li

Pour in’li PM

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Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CGT,

Pour FO,

Pour SNUHAB-CGC,

ANNEXE 1

Données au 28 février 2023

Cartographie des emplois par classification – DGA Clients & Patrimoine (1/2) – Siège

Cartographie des emplois par classification – DGA Clients & Patrimoine (2/2)

Direction Immobilière

Cartographie des emplois par classification – DGA Investissements & Construction

Cartographie des emplois par classification – DGA Ressources & Transformation Numérique (1/3)

Services sièges (hors DSI / DRH)

Cartographie des emplois par classification – DGA Ressources & Transformation Numérique (2/3)

Direction Système d’Information

Cartographie des emplois par classification – DGA Ressources & Transformation Numérique (3/3)

Direction des Ressources Humaines

Cartographie des emplois par classification – in’li PM

ANNEXE 2

Données au 28 février 2023

Engagement - minima de salaires supérieurs aux salaires minima conventionnels garantis (annuels) pour les catégories suivantes :

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1. Ces informations sont issues de la Convention Collective de l’Immobilier à date et seraient amenées à évoluer si cette dernière était renégociée.↩