Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution d'un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez IN'LI (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UN COMPLEMENT

DE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

« PRESENCE SUR SITE - COVID-19 »

Entre

• La Société IN’LI, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

• La Société IN’LI PM, ayant son siège social au 5 place de la Pyramide – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex dûment représentée par , en sa qualité de Président,

Ci-après dénommées « l’UES IN’LI-IN’LI PM »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES IN’LI-IN’LI PM :

• La CFDT, représentée par

• La CGT, représentée par

• Le SNGCEI.FO, représenté par

• Le SNIGIC, représenté par

• Le SNUHAB-CGC, représenté par

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sans charges ni impôts, qui avait été mis en place par la Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été reconduit en 2020 et vient de voir ses conditions de versement modifiées dans le contexte de crise sanitaire actuelle liée au Covid-19. La Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a en effet habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, la date limite et les conditions de versement de cette prime.

Ainsi, en application de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être modulée en fonction, notamment, des conditions de travail des salariés liées à l’épidémie de Covid-19, ce afin de permettre de récompenser plus spécifiquement les collaborateurs ayant réalisé leur tâches et activité en assurant une présence sur site pendant la période de confinement.

Dans ce cadre, la société a souhaité verser un complément à la prime exceptionnelle initialement mise en place par décision unilatérale à la suite de la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2020.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique au sein de l’UES in’li-in’li PM et a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initialement mise en place par décision unilatérale du 3 mars 2020, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

ARTICLE 2 : MONTANT DU COMPLEMENT DE PRIME ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Par le présent accord, les Parties se sont accordées pour verser un complément de prime aux collaborateurs ayant réalisé leur tâches et activités en assurant une présence sur site pendant la période de confinement et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, attribué dans les conditions définies ci-après :

Le montant de ce complement de prime sera modulé selon l’intensité et la durée de l’intervention sur site.

Ainsi, ce complement de prime sera versé selon les modalités suivantes :

• Prime d’un montant de 550 euros, proratisée au temps de travail effectif sur la période du confinement, au bénéfice :

  • des gardiens d’immeubles et des employés d’immeubles étant intervenus pour réaliser les deux tâches de ménage et d’OM et les tâches administratives sur site pour les gardiens

  • des équipes étant intervenues de manière régulière et pendant a minima une semaine complète en continu sur le site du siège.

• Prime d’un montant de 275 euros, proratisée au temps de travail effectif sur la période du confinement, au bénéfice des gardiens d’immeubles et des employés d’immeubles ayant réalisé l’une des deux tâches ménage ou OM et/ou ayant réalisé les tâches administratives sur site pour les gardiens.

Il est rappelé que la prime est exonérée de charges sociales et fiscales ; c’est donc un montant net qui est perçu par le salarié.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT

Il est rappelé que les salariés d’in’li et in’li PM remplissant les critères déterminés par la décision unilatérale du 3 mars 2020, bénéficieront du versement de la première partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, d’un montant maximal de 200 €, sur la paie du mois de mai 2020.

Le complément de prime exceptionnelle est versé aux salariés éligibles tels que définis à l’article 2 du présent accord avec la paie du mois de mai 2020.

Son montant apparaitra sur le bulletin de paie sous la rubrique « Complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

ARTICLE 4 : MESURE COMPLEMENTAIRE

Par ailleurs, des bons d’achat seront remis aux collaborateurs ayant réalisé plusieurs déplacements ponctuels, sur site immobilier (remise de matériel aux gardiens, permanences de confinement) et au siège. Des critères homogènes seront définis au regard de l’analyse des déplacements effectivement réalisés.

ARTICLE 5 : NON-SUBSTITUTION

Le complément de prime exceptionnelle, objet du présent accord, ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Ce complément de prime exceptionnelle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES

6.1 Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 août 2020.

6.2 Publicité

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

• une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;

• si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris La Défense le 30 avril 2020, en 8 exemplaires

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Pour l’UES IN’LI-IN’LI PM

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Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Pour le SNGCEI-FO,

Pour le SNIGIC,

Pour le SNUHAB-CGC,