Accord d'entreprise "Accord paritaire traitant de la politique salariale 2019 des cadres, agents de maîtrise, techniciens, employés et ouvriers dans le cadre des négociations annuelles" chez SAINT LOUIS SUCRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PARITAIRE
TRAITANT DE LA POLITIQUE SALARIALE 2019

DES CADRES, AGENTS DE MAITRISE, TECHNICIENS, EMPLOYÉS ET OUVRIERS, DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES

Entre :

La Société SAINT LOUIS SUCRE S.A.S représentée par :

• Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines

• Monsieur XXX, Directeur de l’établissement de Cagny

• Monsieur XXX, Responsable du site de Marseille

et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• la C.F.D.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXX, Délégué d'Entreprise

Monsieur XXX, Délégué d'Entreprise

• la CFE- CGC., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXX, Délégué d'Entreprise

Monsieur XXX, Délégué d'Entreprise

• la C.G.T., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Monsieur XXX, Délégué d’Entreprise

Madame XXX, Déléguée d’Entreprise

• F.O., représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

Madame XXX, Déléguée d’Entreprise

Monsieur XXX, Délégué d’Entreprise

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire d’entreprise, les partenaires sociaux de SAINT LOUIS SUCRE S.A.S. sont convenus de plusieurs dispositions en matière de salaire et d’avantages sociaux qui font l’objet des articles ci-dessous :

Article 1 – BÉNÉFICIAIRES

Sont concernés par les termes du présent accord tous les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres, salariés de l'entreprise, à l’exception des Directeurs.

ÉVOLUTIONS SALARIALES

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE

Il est convenu que les salaires horaires ou mensuels réels de base des bénéficiaires définis à l'article 1 feront l'objet, au titre de l'ensemble de l'année 2019 de l’augmentation générale suivante au
1^er juin 2019 :

• 1^er et 2^ème collèges : 1.8 %

• 3^ème collège : 1.5 %

Toutes les primes qui ont le salaire mensuel réel comme référence seront augmentées d’une façon identique.

Sont concernés, les salariés mentionnés à l’article 1, en contrat CDI, CDD et saisonnier.

Les RMAG (Rémunérations Minimales Annuelles Garanties) SAINT LOUIS SUCRE augmenteront à compter du 1 juin 2019 de 1.8% pour l’ensemble des classes.

ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS PERSONNELLES, TECHNIQUES ET INDIVIDUELLES

1. En sus de l'augmentation générale définie à l'article 2, SAINT LOUIS SUCRE affectera un budget spécifique calculé sur les mensualités de base des salariés du 1^er collège, du 2^ème collège et du 3^ème collège présents dans l'entreprise toute l'année, afin de permettre d'allouer des augmentations individuelles, techniques et personnalisées, à hauteur d'un budget de :

• 1^er et 2^ème collèges : 0.5 % de cette masse salariale calculée par établissement

• 3^ème collège : 0.8 % de cette masse salariale calculée par établissement

Ce budget spécifique sera géré par chaque établissement pour leur part respective pour les 1^er et 2^ème collèges.

Ce budget spécifique sera géré par la Direction des Ressources Humaines pour le 3^ème collège.

2. En sus de ces budgets spécifiques définis à l’alinéa 3.1 du présent article, SAINT LOUIS SUCRE affectera un budget de :

0.1 % de la masse salariale de l’entreprise

calculé sur les mensualités de base des effectifs définis à l’article 1 pour permettre une gestion salariale individuelle adaptée aux nouveaux embauchés des trois collèges ayant moins de 3 ans d’ancienneté, c’est-à-dire n’ayant pas encore perçu de prime d’ancienneté.

Ce budget spécifique sera géré par la Direction des Ressources Humaines.

3. Sur ces budgets d’augmentations individuelles, une partie pourra être consacrée à des primes individuelles.

4. Ces budgets recouvrent l'ensemble des augmentations au titre de la technicité et de la compétence, des changements éventuels de classe et/ou niveau des différents postes, des évolutions catégorielles négociées en établissement, à l’exception des évolutions dues au remplacement des postes vacants par le départ d’un salarié (retraite, démission …) ou de postes nouvellement créés.

5. Aux budgets définis à l’alinéa 3.1 du présent article, viendront s’ajouter les évolutions naturelles des primes d’ancienneté calculées au niveau de chaque établissement.

6. Ces augmentations individuelles seront appliquées avec valeur au plus tard le 1^er janvier 2020.

AUTRES AVANTAGES

ARTICLE 4 – BUDGET 1 % FORMATION-CULTURE

Un budget de 1 % du montant global de l’intéressement, éventuellement versé dans l’établissement en mars 2020 au titre de l’année 2019 dans le cadre de l’accord trisannuel d’intéressement, pourra donner lieu au niveau de chaque Comité Social et Economique à la mise en place d’un projet concret concernant exclusivement la formation ou une activité culturelle.

L’enveloppe budgétaire sera alors par établissement disposant d’un Comité Social et Economique de :

• 1 % du montant de l’intéressement éventuellement versé au titre de l’année 2019 dans l’établissement pour les trois collèges (hors Comité de Coordination).

• 1/8^ème de 1 % de l’intéressement éventuellement versé au titre de l’année 2019 aux membres du Comité de Coordination.

L’application de cet article se fera sur proposition d’un projet par les organisations syndicales signataires du présent accord au plus tard le 30 juin 2020.

Ces sommes transiteront par la comptabilité des Comités Sociaux et Economiques.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.

ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire original à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

35, Rue de la Gare – CS 60003 – 75144 PARIS Cédex 19 et une version électronique sera envoyée à l’adresse suivante : « dd-75.accord-entreprise@direccte.gouv.fr ».

• En un exemplaire original au Greffe du Conseil de Prud’hommes,

27, Rue Louis Blanc – 75010 PARIS.

Fait à Paris, le 7 mai 2019

En huit exemplaires originaux.

Pour SAINT LOUIS SUCRE S.A.S :

XXX XXX XXX

Pour la CFDT :

XXX XXX XXX

Pour la CGC :

XXX XXX XXX

Pour la CGT :

XXX XXX XXX

Pour FO :

XXX XXX XXX