Accord d'entreprise "Accord du 18 janvier 2021 sur les mesures d'adaptation des dispositifs de rémunération des Commerciaux du Réseau Salarié de Generali du fait du report de la mise à disposition du PER" chez GENERALI VIE

ACCORD DU 18 JANVIER 2021

SUR LES MESURES D'ADAPTATION DES DISPOSITIFS DE RÉMUNÉRATION

DES COMMERCIAUX DU RÉSEAU SALARIÉ DE GENERALI

DU FAIT DU REPORT DE LA MISE A DISPOSITION DU PER

Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d'autre part.

PRÉAMBULE

Les parties signataires des accords du 24 avril 2019 ont souhaité faire évoluer les systèmes de rémunération des salariés du Réseau Salarié afin de les inscrire pleinement dans le projet de transformation du Réseau Salarié de Generali RS 2022.

Les dispositifs de rémunération mis en place par ces accords s’appuient sur les principales missions des Responsables de Secteur qui sont de conquérir de nouveaux clients, dans les cibles adressées par le Réseau Salarié de Generali, de fidéliser les clients par une expérience client de qualité et de développer le multi-équipement des clients.

Pour permettre aux collaborateurs de remplir ces missions, en accompagnement de ce projet de transformation RS 2022, des investissements importants en termes de formation, de recrutement, mais également des investissements informatiques et des évolutions de produits et de services pour adapter l’offre à la nouvelle cible de clientèle ont été prévus et planifiés.

En 2020, la France comme le reste du monde a été touchée par la pandémie de la Covid-19 qui a entrainé une crise sanitaire inédite et de grande ampleur avec des répercussions sociales et économiques de même nature.

Dans ce contexte, la mise à disposition de nouveaux produits a été reportée de quelques mois.

Aussi, après avoir constaté, au début de l’exercice commercial 2021, que le contrat PER n’était pas disponible et que sa commercialisation serait différée, conscients de l’incidence que ce report pouvait avoir sur la rémunération des commerciaux du Réseau Salarié de Generali, les parties signataires ont convenu des dispositions du présent accord.

SOMMAIRE

Article 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD 3

Article 2. AMÉNAGEMENT DE LA PRODUCTION DE RÉFÉRENCE PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE 3

Article 2-1 POUR LES RESPONSABLES DE SECTEUR CONSEILLERS COMMERCIAUX 3

Article 2-1-1 La Production de Référence Norme 3

Article 2-2 POUR LES RESPONSABLES DE SECTEUR INSPECTEURS EXPERTS 4

Article 2-2-1 La Production de Référence Norme 4

Article 2-3 POUR LES INSPECTEURS MANAGERS PERFORMANCE 4

Article 2-3-1 Les commissions d’organisation 4

Article 2-4 POUR LES INSPECTEURS MANAGERS DEVELOPPEMENT 4

Article 3. REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DES RESPONSABLES DE SECTEUR CONSEILLERS COMMERCIAUX ET INSPECTEURS EXPERTS 4

Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

Article 5. Dépôt et publicité 5

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs relevant des dispositions prévues par :

• l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des responsables de secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié de Generali ;

• l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des responsables de secteur Inspecteurs Experts du Réseau Salarié de Generali ;

• l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Performance du Réseau Salarié de Generali ;

• l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Développement du Réseau Salarié de Generali.

Il en aménage certains éléments pour sécuriser la rémunération des commerciaux du Réseau Salarié de Generali, Responsables de Secteur et managers, au titre de l’activité des mois de décembre 2020, janvier, février et mars 2021, impactée par le report de la mise à disposition du contrat PER pour le Réseau Salarié. Il est par ailleurs précisé que la commission d’arbitrage de ces accords du 24 avril 2019 a été réunie en amont de la conclusion du présent accord.

AMÉNAGEMENT DE LA PRODUCTION DE RÉFÉRENCE PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE

1. POUR LES RESPONSABLES DE SECTEUR CONSEILLERS COMMERCIAUX

   1. La Production de Référence Norme

L’article 3-1-1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié de Generali dispose que le montant de la Production de Référence Norme, donnant lieu à un taux de versement des commissions de 100%, est fixée pour l’exercice commercial 2021 à 18.500 euros mensuels.

L’article 3-1-2 du même accord dispose que pour accompagner les Conseillers Commerciaux nouvellement embauchés, leur Production de Référence est réduite pendant les 12 premiers mois d’activité et correspond à 80% de la Production de Référence Norme de l’exercice commercial considéré, soit 14.800 euros sur 12 mois pour une embauche sur l’exercice commercial 2021.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de modifier la Production de Référence Norme pour les mois d’activité commerciale de décembre 2020, janvier, février et mars 2021, qui est ainsi ramenée à :

• 17.000 euros pour les Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux ;

• 13.600 euros pour les Conseillers Commerciaux nouvellement embauchés à compter du
  1^er décembre 2020 et les collaborateurs ayant moins de 12 mois d’ancienneté pendant l’application du présent accord.

  2. POUR LES RESPONSABLES DE SECTEUR INSPECTEURS EXPERTS

     2. La Production de Référence Norme

L’article 3-1-1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Inspecteurs Experts du Réseau Salarié de Generali dispose que le montant de la Production de Référence Norme, donnant lieu à un taux de versement des commissions de 100%, est fixée pour l’exercice commercial 2021 à 18.500 euros mensuels.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, de manière dérogatoire, de modifier la Production de Référence Norme pour les mois d’activité commerciale de décembre 2020, janvier, février et mars 2021, qui est ainsi ramenée à 17.000 euros.

3. POUR LES INSPECTEURS MANAGERS PERFORMANCE

   3. Les commissions d’organisation

L’article 3-2-1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Performance du Réseau Salarié de Generali dispose que le montant de leur commission d’organisation est fonction du taux d’atteinte de la Production de Référence Norme par chaque Conseiller Commercial composant l’Organisation Commerciale humaine (exprimée en productivité mois/hommes).

Dans le cadre du présent accord les parties confirment que la modification de la Production de Référence Norme pour les mois d’activité commerciale de décembre 2020, janvier, février et mars 2021, telle que prévue aux articles 2-1 et 2-2 ci-dessus, a un effet positif sur les commissions d’organisation des Inspecteurs Manager Performance. En effet, l’assiette des commissions d’organisation est composée des commissions des conseillers Commerciaux ayant atteint au moins 65% de la Production de Référence Norme, soit un déclenchement ramené à 11.050 euros.

4. POUR LES INSPECTEURS MANAGERS DEVELOPPEMENT

L’article 3-5-2 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Développement du Réseau Salarié de Generali prévoit un objectif de performance des Organisations Commerciales. Le niveau d’atteinte de cet objectif est déterminé, pour chaque Organisation Commerciale, à l’aune du taux d’atteinte de la Production de Référence Norme (exprimée en productivité mois/hommes).

Dans le cadre du présent accord, les parties confirment que la modification de la Production de Référence Norme pour les mois d’activité commerciale de décembre 2020, janvier, février et mars 2021, telle que prévue aux articles 2-1 et 2-2 ci-dessus, a un effet positif sur l’objectif de performance des Organisations Commerciales. En effet, le déclenchement de la prime est déterminé en fonction de l’atteinte par l’Organisation Commerciale d’au moins 65% de la Production de Référence Norme, soit un déclenchement ramené à 11.050 euros.

REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DES RESPONSABLES DE SECTEUR CONSEILLERS COMMERCIAUX ET INSPECTEURS EXPERTS

L’article 6 des accords du 24 avril 2019 relatifs à la rémunération des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux et Inspecteurs Experts du Réseau Salarié prévoit la mise en place d’un système de remboursement de frais professionnels dans le cadre d’une enveloppe déterminée en fonction du taux d’atteinte de la Production de Référence du collaborateur.

Dans le cadre du présent accord les parties conviennent que la Production de Référence Norme permettant de déterminer le montant de l’enveloppe de frais mensuel pour les mois de janvier, février, mars et avril 2021 est de :

• 17.000 euros pour les Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux et Inspecteurs Experts ;

• 13.600 euros pour les Conseillers Commerciaux nouvellement embauchés à compter du
  1^er décembre 2020 et les collaborateurs ayant moins de 12 mois d’ancienneté pendant l’application du présent accord.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique, pour son article 2, aux mois d’activité commerciale de décembre 2020, janvier, février et mars 2021. L’article 3 du présent accord s’applique aux mois d’activité commerciale de janvier à avril 2021.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.

Les parties signataires conviennent de se réunir dans le cadre d’une négociation si le PER n’était pas mis à disposition du Réseau Salarié au cours du mois de mars 2021.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 18 janvier 2021

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Direction

au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA