Accord d'entreprise "Accord sur les Mesures de Sécurisation des dispositifs de rémunération des Commerciaux du Réseau Salarié de Generali au titre de l'activité de novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire COVID 19" chez GENERALI VIE

accord sur les mesures de sÉcurisation des dispositifs de rÉmunÉration

DES COMMERCIAUX DU RÉSEAU SALARIÉ DE GENERALI

au titre de l’activitÉ de novembre 2020

DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID 19

Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d'autre part.

PRÉAMBULE

La France comme le reste du monde est touchée par la pandémie du Covid-19 qui entraine depuis mars 2020 une crise sanitaire inédite et violente avec des répercussions sociales et économiques de même nature. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se sont réunies au cours du mois d’avril et de mai 2020 pour convenir d’un cadre et d’une méthodologie de travail adaptées à la situation, partant du constat que le contexte de l’entreprise au moment de la fixation des objectifs 2020 pouvaient avoir évolué du fait de la crise sanitaire.

En conséquence, le 3 juin 2020, a été conclu un accord sur les mesures d’adaptation nécessaires à la préservation de la Santé des collaborateurs et méthodologie sur le fonctionnement du dialogue social et des instances au sein de l’entreprise Generali France dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Dans le cadre de cet accord et en ce qui concerne plus particulièrement les objectifs commerciaux, la Direction avait souhaité marquer son engagement à revoir les organisations syndicales représentatives et à organiser des négociations, si nécessaire, afin d’envisager les mesures palliatives éventuelles en cas d’évolution de la situation sanitaire.

Or, et suite à l’accélération de la pandémie constatée à fin septembre 2020, le gouvernement français a pris de nouvelles mesures et notamment un nouveau confinement à partir du 29 octobre. Ce confinement sur le mois de novembre 2020 s’est fait de manière allégée, les dispositions règlementaires prévoyant l’ouverture d’un certain nombre de services et commerces essentiels dont l’activité d’assurance en faisait partie. L’Entreprise a décidé dans ce cadre le maintien de l’activité commerciale terrain, dans le strict respect des consignes de sécurité sanitaires.

Ainsi, dans le prolongement des engagements déjà actés dans l’accord du 3 juin 2020, la Direction a organisé une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement du Réseau Salarié le 4 décembre 2020 afin de définir, dans le cadre du dialogue social, les modalités permettant de sécuriser les dispositifs de rémunération des Responsables de Secteurs Conseillers Commerciaux, des Responsables de Secteur Inspecteurs Experts, des Inspecteurs Managers Performance et des Inspecteurs Managers Développement au titre de l’activité commerciale de novembre 2020.

Le contexte de crise sanitaire rendant impossible la tenue des réunions de négociation en présentiel, les parties se sont accordées sur l’organisation des réunions en visio ou audioconférence. Il est rappelé que l’ensemble des parties a été convoquée à cette réunion de négociation.

Après avoir constaté qu’en novembre 2020, par rapport à novembre 2019, l’activité en Prime Annuelle Prime Périodique s’établissait à 72%, que l’activité Prime Unique s’établissait à 140% et que le nombre de contrats réalisé était de 65%, les parties signataires ont convenu des dispositions du présent accord.

SOMMAIRE

Article 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD 4

Article 2. ADAPTATION DE LA PRODUCTION DE RÉFÉRENCE 4

Article 2-1 POUR LES RESPONSABLES DE SECTEURS CONSEILLERS COMMERCIAUX 4

Article 2-1-1 La Production de Référence Norme 4

Article 2-1-2 Le pas de Production de Référence Norme pris en compte pour la garantie de rémunération annuelle transitoire 4

Article 2-2 POUR LES RESPONSABLES DE SECTEURS INSPECTEURS EXPERTS 5

Article 2-2-1 La Production de Référence Norme 5

Article 2-2-2 Le pas de Production de Référence Norme pris en compte pour la garantie de rémunération annuelle transitoire 5

Article 2-3 POUR LES INSPECTEURS MANAGERS PERFORMANCE 5

Article 2-3-1 Les commissions d’organisation 5

Article 2-3-2 Le pas de Production de Référence Norme pris en compte pour le coefficient de bonification 5

Article 2-3-3 Le pas de Production de Référence Norme pris en compte pour la garantie de rémunération annuelle transitoire 6

Article 2-4 POUR LES INSPECTEURS MANAGERS DEVELOPPEMENT 6

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord 6

Article 4. Dépôt et publicité 6

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs relevant des dispositions prévues par :

• l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des responsables de secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié de Generali ;

• l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des responsables de secteur Inspecteurs Experts du Réseau Salarié de Generali ;

• l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Performance du Réseau Salarié de Generali ;

• l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Développement du Réseau Salarié de Generali.

Il en aménage certains éléments pour sécuriser la rémunération des commerciaux du Réseau Salarié de Generali, Responsables de Secteurs et managers, au titre d’une activité commerciale du mois de novembre 2020 fortement impactée par la deuxième période de confinement. Il est par ailleurs précisé que la commission de suivi de ces accords du 24 avril 2019 a été réunie en amont de la conclusion du présent accord.

ADAPTATION DE LA PRODUCTION DE RÉFÉRENCE

1. POUR LES RESPONSABLES DE SECTEURS CONSEILLERS COMMERCIAUX

   1. La Production de Référence Norme

L’article 3-1-1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié de Generali dispose que le montant de la Production de Référence Norme, donnant lieu à un taux de versement des commissions de 100%, est fixée pour l’exercice commercial 2020 à 17.000 euros mensuels.

L’article 3-1-2 du même accord dispose que pour accompagner les Conseillers Commerciaux nouvellement embauchés, leur Production de Référence est réduite pendant les 12 premiers mois d’activité et correspond à 80% de la Production de Référence Norme de l’exercice commercial considéré, soit 13 600 euros sur 12 mois pour une embauche sur l’exercice commercial 2020.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, de manière dérogatoire et exceptionnelle, de modifier la Production de Référence Norme pour le mois de Novembre 2020, qui est donc ramenée à :

• 15.250 euros pour les Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux

• 12.200 euros pour les Conseillers Commerciaux nouvellement embauchés à compter du
  1^er juillet 2018.

  2. Le pas de Production de Référence Norme pris en compte pour la garantie de rémunération annuelle transitoire

L’article 7 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Conseillers Commerciaux du Réseau Salarié de Generali prévoit la mise en place d’une garantie de rémunération annuelle transitoire. Sa mise en œuvre est conditionnée à la progression de la Production de Référence du Responsable de Secteur Conseiller Commercial de 1.750 euros par mois.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, de manière dérogatoire et exceptionnelle, que la progression de la Production de Référence prise en compte dans la moyenne, au titre du mois de novembre 2020, pour ouvrir droit à la garantie de rémunération sera de 1.570 euros.

2. POUR LES RESPONSABLES DE SECTEURS INSPECTEURS EXPERTS

   3. La Production de Référence Norme

L’article 3-1-1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Inspecteurs Experts du Réseau Salarié de Generali dispose que le montant de la Production de Référence Norme, donnant lieu à un taux de versement des commissions de 100%, est fixée pour l’exercice commercial 2020 à 17.000 euros mensuels.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, de manière dérogatoire et exceptionnelle, de modifier la Production de Référence Norme au titre de l’activité commerciale du mois de novembre 2020, qui est donc ramenée à 15.250 euros.

4. Le pas de Production de Référence Norme pris en compte pour la garantie de rémunération annuelle transitoire

L’article 7 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Responsables de Secteur Inspecteurs Experts du Réseau Salarié de Generali prévoit la mise en place d’une garantie de rémunération annuelle transitoire. Sa mise en œuvre est conditionnée à la progression de la Production de Référence de l’Inspecteur Expert de 1.750 euros par mois.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, de manière dérogatoire et exceptionnelle, que la progression de la Production de Référence prise en compte dans la moyenne, au titre du mois de novembre 2020, pour ouvrir droit à la garantie de rémunération sera de 1.570 euros.

3. POUR LES INSPECTEURS MANAGERS PERFORMANCE

   5. Les commissions d’organisation

L’article 3-2-1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Performance du Réseau Salarié de Generali dispose que le montant de leur commission d’organisation est fonction du taux d’atteinte de la Production de Référence Norme par chaque Conseiller Commercial composant l’Organisation Commerciale humaine (exprimée en productivité mois/hommes).

Dans le cadre du présent accord les parties confirment que la baisse de la Production de Référence Norme au titre de novembre 2020, telle que prévue aux articles 2-1 et 2-2 ci-dessus, a un effet positif sur les commissions d’organisation des Inspecteurs Manager Performance. En effet, l’assiette des commissions d’organisation est composée des commissions des conseillers Commerciaux ayant atteint au moins 65% de la Production de Référence Norme, soit un déclenchement ramené à 9.912,50 euros.

6. Le pas de Production de Référence Norme pris en compte pour le coefficient de bonification

L’article 3-2-3 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Performance du Réseau Salarié de Generali prévoit un coefficient de bonification des commissions d’organisation de 10% pour les Inspecteurs Managers Performance dont en moyenne l’ensemble des Responsables de secteur encadrés et en activité, atteindrait une progression de leur Production de Référence moyenne mensuelle de 1.750€.

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, de manière dérogatoire et exceptionnelle, que la progression en moyenne de la Production de Référence des Responsables de Secteur prise en compte au titre du mois de novembre 2020, pour ouvrit droit à cette bonification, sera de 1.570 euros.

7. Le pas de Production de Référence Norme pris en compte pour la garantie de rémunération annuelle transitoire

L’article 8-1 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers de Performance du Réseau Salarié de Generali prévoit une garantie de rémunération annuelle transitoire pour les Inspecteurs Managers Performance qui font progresser la Production de Référence mensuelle moyenne d’au moins 900 euros par Responsable de Secteur de leur Organisation Commerciale (exprimée en productivité mois/hommes).

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent, de manière dérogatoire et exceptionnelle, que la progression en moyenne de la Production de Référence des Responsables de Secteur prise en compte au titre du mois de novembre 2020, pour ouvrit droit à la garantie de rémunération annuelle transitoire, sera de 807 euros.

4. POUR LES INSPECTEURS MANAGERS DEVELOPPEMENT

L’article 3-5-2 de l’accord du 24 avril 2019 relatif à la rémunération des Inspecteurs Managers Développement du Réseau Salarié de Generali prévoit un objectif de performance des Organisations Commerciales. Le niveau d’atteinte de cet objectif est déterminé, pour chaque Organisation Commerciale, à l’aune du taux d’atteinte de la Production de Référence Norme (exprimée en productivité mois/hommes).

Dans le cadre du présent accord, les parties confirment que la baisse de la Production de Référence Norme au titre de novembre 2020, telle que prévue aux articles 2-1 et 2-2 ci-dessus, a un effet positif sur l’objectif de performance des Organisations Commerciales. En effet, le déclenchement de la prime est déterminé en fonction de l’atteinte par l’Organisation Commerciale d’au moins 65% de la Production de Référence Norme, soit un déclenchement ramené à 9.912,50 euros.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne uniquement l’activité commerciale réalisée sur le mois de Novembre 2020.

Il peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’un ou de plusieurs des signataires. Toute dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires. La dénonciation devra être notifiée au plus tard trois mois avant sa prise d’effet. L’accord continuera de s’appliquer, jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions convenues, ou à défaut pendant une durée de douze mois à l’issue du préavis.

Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Salarié. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Île de France. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 9 décembre 2020

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Direction

au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA