Accord d'entreprise "Accord du 27 juillet 2021 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 du Réseau Commercial de la France Assurances Conseil" chez GENERALI VIE

ACCORD DU 27 JUILLET 2021

conclu dans le cadre de la nÉgociation annuelle obligatoire 2021

du rÉseau commercial de la France assurances conseil

Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France représentées par ,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil signataires,

d’autre part,

PRÉAMBULE

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil se sont rencontrées les 26 mars, 30 avril, 27 mai,
17 juin et 12 juillet 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021 du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.

Au cours des premières réunions, la Direction a remis aux organisations syndicales les documents nécessaires à la préparation de la négociation puis a présenté et commenté les éléments chiffrés de l’établissement du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil.

Les organisations syndicales ont, quant à elles, exposé leurs revendications.

La Direction et les organisations syndicales ont acté par ailleurs qu’une réflexion allait être engagée, dans le cadre d’une concertation article 17b de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992, afin d’aboutir à la conclusion d’un accord spécifique relatif à l’évolution de carrière des IAAC et des DAG, permettant aux premiers d’accéder à la classe 6 et aux seconds de préciser les conditions d’accès à la classe 7.

Cet accord aura notamment pour objet de redéfinir le rôle et les missions des IAAC et, pour les DAG, d’inscrire leur nomination en classe 7 dans le dispositif applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’Entreprise permettant ainsi de valoriser leurs compétences, notamment managériales.

La Direction et les organisations syndicales ont également convenu d’engager au deuxième semestre 2021 une réflexion relative au commissionnement du PER Generali Patrimoine.

DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

DISPOSITIONS applicables aux ChargÉs de ClientÈle et aux ChargÉs de DÉveloppement de l'ActivitÉ

INCENTIVE SUR LES AFFAIRES NOUVELLES

Afin d’accompagner le développement de la production sur les contrats Generali, axe stratégique pour LFAC et Generali, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif d’incitation financière basé sur la production globale (tant en chiffre qu’en affaires nouvelles) en rémunérant les affaires nouvelles (AN) Generali (hors Amundi) réalisées sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Le déclenchement de la prime tiendra compte de 3 critères :

• le taux d’atteinte de la feuille de route en montant (269 500 € pour 2021), plafonné à 120% ;

• le taux d’atteinte de la feuille de route en AN (117 AN pour 2021), plafonné à 120% ;

• le taux d’atteinte de la feuille de route en montant devrait être au moins égal à 100%.

La moyenne entre le taux d’atteinte de la feuille de route en montant et le taux d’atteinte de la feuille de route en AN permettra de calculer le montant de la prime pour chaque AN Generali (hors Amundi) réalisée :

• ≥ 120% : 25€ par AN Generali

• ≥ 100% et <120% : 15€ par AN Generali

• ≥ 90% et <100% : 10€ par AN Generali

• ≥ 80% et <90% : 5€ par AN Generali

Sera comptabilisée la production réalisée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et émise au plus tard le 31 mars 2022.

Un 1^er paiement sera effectué au cours du 1^er trimestre 2022 et une régularisation pourra avoir lieu au plus tard au cours du 2^ème trimestre 2022.

INCENTIVE SUR LES TRANSFERTS ENTRANTS DU PER GENERALI PATRIMOINE

Afin d’accompagner le développement en retraite, axe stratégique pour LFAC et Generali, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif d’incitation financière aux transferts entrants sur les contrats PER Generali Patrimoine.

Seront pris en compte :

• tous les fonds sur des demandes de transferts (les transferts internes sont hors périmètre) arrivés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021 ainsi que l'ensemble des demandes de transferts externes sur des contrats signés jusqu'au 31 décembre 2021.

Une prime de 0,40% du montant total du transfert (PU comptabilisée à 100%) sera versée sur la part UC de ces transferts.

Le paiement sera effectué sur le bulletin de paye de juin 2022.

COMMISSIONNEMENT DES CONTRATS 20-300 POUR LA 1^ERE ANNÉE

Un dispositif unique de commissionnement des contrats 20-300 signés à compter du 1^er janvier 2018, applicable aux Chargés de Développement de l’Activité et aux Chargés de Clientèle, a été mis en place par l’article V de l’accord du 29 août 2018 conclu dans le cadre de la NAO du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil relatif à la rémunération des Chargés de Développement de l’Activité et de la rémunération du 20-300.

Pour rappel :

• le taux de commission pour le produit 20-300 est de 10 % la première année jusqu’à 50 000 euros de prime annualisée hors taxes et de 3% au-delà. Les taux de commission de 10% et de 3% sont attribués sur une base de chargement commercial dans l’outil 20-300 comprise entre 6% et 10%. Les taux de commission sont proratisés en fonction du taux de chargement commercial si celui-ci est inférieur à 6%.

Ainsi :

• pour une prime encaissée de 80.000 euros avec un taux de chargement commercial à 6%, les commissions sont de 50.000 euros à 10% et de 30.000 euros à 3%, soit un montant total de 5.900 euros ;

• pour une prime encaissée de 80.000 euros avec un taux de chargement commercial à 4,5%, les commissions sont de 50.000 euros à 7,5% (4,5/6 x 10) et de 30.000 euros à 2,25% (4,5/6 x 3), soit un montant total de 4.425 euros. Il est précisé que la demande de budget commercial n’est pas automatiquement liée aux taux de chargements commerciaux.

• Si les taux de chargements commerciaux sont minorés, les commissions sont également minorées de façon proportionnelle.

• Il est ensuite appliqué, les années suivantes, 30% des taux de chargements commerciaux limités à 6% soit 1,8%.

Pour l’exercice 2021, le taux de commission pour le produit 20-300, 3 % la première année pour les montants supérieurs à 50 000 euros, sera incompressible quels que soient les taux de chargements commerciaux.

Ainsi en 1^ère année :

• pour une prime encaissée de 80 000 euros avec un taux de chargement commercial à 6%, les commissions seront de 50 000 euros à 10% et de 30 000 euros à 3%, soit un montant total de 5 900 euros ;

• pour une prime encaissée de 80 000 euros avec un taux de chargement commercial à 4,5%, les commissions seront de 50 000 euros à 7,5% (4,5/6 x 10) et de 30.000 euros à 3%, soit un montant total de 4 650 euros.

Par ailleurs, si les taux de chargements commerciaux sont minorés la première année, les commissions seront également minorées de façon proportionnelle sur la partie des primes inférieures à 50 000€.

Le commissionnement des années suivantes n’est pas modifié. Ainsi, il sera ensuite appliqué, les années suivantes, 30% des taux de chargements commerciaux limités à 6% soit 1,8%.

Ces dispositions relatives au commissionnement des contrats 20-300 entreront en vigueur pour les contrats signés à compter du 1^er janvier 2021.

GEL DES GMS

Les parties signataires au présent accord conviennent du gel des Garanties Mensuelles de Salaires (GMS) sur l’intégralité de la période Covid - 19 (Commerces non essentiels fermés et activité réduite).

DISPOSITIONS applicables aux ChargÉs de DÉveloppement de l'ActivitÉ

COMMISSIONNEMENT DES CONTRATS (HORS 20-300) AU DELA DE LA 1^ERE ANNEE : TAUX DE PORTEFEUILLE

Les dispositions relatives au commissionnement des contrats (hors 20-300) sont prévues à l’article III de l’Accord du 29 août 2018 conclu dans le cadre de la NAO du Réseau Commercial de La France Assurances Conseil relatif à la rémunération des Chargés de Développement de l’Activité et de la rémunération du 20-300.

Pour rappel, il est prévu notamment qu’au-delà de la première année, l’ensemble des flux de cotisations est commissionné en application d’un taux correspondant au nombre de contrats émis en année N – 1 multiplié par 0,01.

Les parties signataires au présent accord conviennent, pour l’exercice 2021, afin de tenir compte de la crise sanitaire, qu’au-delà de la première année l’ensemble des flux de cotisations sera commissionné en application d’un taux 2020 correspondant au nombre de contrats émis en 2019 (année N – 2) multiplié par 0,01 si le taux 2021 correspondant au nombre de contrats émis en 2020 (année N-1) est inférieur. Compte tenu de la date de signature du présent accord une régularisation sera réalisée sur fiche de paie à partir du mois d’octobre.

Les autres dispositions sont inchangées.

REMBOURSEMENT PLAFONNÉ DES FRAIS DE DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS EN ATTENTE DE LA LIVRAISON D’UN VÉHICULE DE FONCTION

Les parties signataires rappellent qu’une indemnité forfaitaire mensuelle est versée au Chargé de Développement de l’Activité « à défaut de véhicule disponible sur parc, pendant sa période d’essai et jusqu’à la livraison effective du véhicule commandé » « et ce afin de compenser l’absence de mise à disposition d’un véhicule de fonction » (Article 2.1 de l’Accord du 9 novembre 2016 relatif aux véhicules de fonction du personnel commercial non-cadre du Réseau Commercial LFAC).

Son montant est de cinq cents euros bruts puis est porté à sept cent cinquante euros bruts à compter du 7^ème mois d’activité effective, tel que prévu par l’accord du 15 mai 2019 conclu dans le cadre de la NAO.

Les parties signataires au présent accord conviennent de remplacer cette indemnité forfaitaire mensuelle par un remboursement des frais de déplacement professionnel plafonné à 600 euros par mois.

Pour bénéficier de ce remboursement plafonné, les collaborateurs devront saisir via l’outil SAP Concur une note de frais sur la politique B1.

Le remboursement plafonné à hauteur de 600 euros par mois sera subordonné à :

• la saisie d’une seule note de frais par mois dans l’outil SAP Concur assortie des justificatifs,

• la validation mensuelle du Directeur d’Agence, garant du respect du plafond de remboursement.

Afin de pouvoir bénéficier du remboursement d’indemnités kilométriques, le collaborateur devra intégrer dans son profil le paramétrage de son véhicule personnel. Cette saisie se fera uniquement à partir du WEB et non sur l’application mobile.

Après la mise à disposition de leur véhicule de fonction, le collaborateur ne pourra plus bénéficier de remboursement de frais de déplacements professionnels. En cas de frais annexes engagés, il devra saisir une note de frais sur la politique B7.

Les dispositions de cet article s’appliquent aux Chargés de Développement de l’Activité embauchés à compter du mois suivant la signature du présent accord.

DISPOSITION applicable Aux directeurs d’agence

RÉMUNÉRATION VARIABLE SUR OBJECTIFS

Les parties signataires rappellent que le dispositif de rémunération variable des Directeurs d’Agence est prévu à l’article 2 de l’Accord du 9 novembre 2016 relatif à la rémunération variable des Inspecteurs de La France Assurances Conseil.

Les parties signataires conviennent de porter le montant de la prime sur objectif collectif des Directeurs d’Agence classe 6 et 7, d’un montant de 6 000 euros bruts, à 7 000 euros bruts pour un exercice commercial complet et un taux d’atteinte de 100 %.

Cette revalorisation de l’objectif collectif s’appliquera pour la 1^ère fois à l’objectif collectif 2021, donnant lieu à versement en 2022.

Les autres dispositions de l’article 2 restent inchangées.

DISPOSITIONS applicables A L’ENSEMBLE DES COLLABORATEURS

PAIEMENT DES RTT

Pour rappel, les jours de RTT posés en année N sont payés en une seule fois sur bulletin de paie de janvier N+1.

A compter du mois de mars 2021, les jours de RTT posés le mois M seront payés le mois M + 1.

DISPOSITIONS aUTRES

CONDITION DE NOMINATION DES CHARGÉS DE CLIENTÈLE EXPERT (CdE) RELEVANT DU STATUT DE SALARIÉ COMMERCIAL DE NIVEAU 2

Les parties signataires au présent accord conviennent de modifier l’une des conditions de nomination des Chargés de Clientèle Expert relative aux résultats.

Ainsi, les résultats attendus devront être au moins équivalents à la moyenne, sur les trois dernières années, de la productivité nationale pour chacun des critères retenus dans le cadre de la feuille de route LFAC, et non plus sur chacune des 3 années glissantes.

Les autres dispositions restent inchangées.

CLUB EXPERT

Compte tenu de la crise sanitaire et de son impact sur l’activité, les 3 membres du club expert qui en 2021 en sont sortis, en application des règles de fonctionnement du club, sont réintégrés.

Par ailleurs, la direction s’engage à remettre en place les réunions experts en présentiel, dès que les conditions sanitaires ainsi que le dispositif de prévention mis en place au sein de Generali le permettront.

dispositions gÉnÉrales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en ce qui concerne l’application des articles 3, 6, 7, 8, 9 et 10.

Il est conclu pour une durée déterminée en ce qui concerne les dispositions des articles 1, 2, 4 et 5.

Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 27 juillet 2021

Pour les Organisations Syndicales représentatives Pour la Direction

au niveau de l’établissement du Réseau Commercial

de La France Assurances Conseil

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA