Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP
Cet accord signé entre la direction de SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP et le syndicat CGT et CFDT le 2022-03-23 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08822002931
Date de signature : 2022-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE - SNOP
Etablissement : 60282001100180
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-23
Snop Gérardmer - Accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail
Dispositions 2022 pour les congés
A l’issue des négociations qui se sont tenues le 17/03/2022
Entre :
L’établissement de Snop Gérardmer, situé 48 boulevard de la Jamagne - 88 400 GERARDMER, représenté par Monsieur xxxxxxxx XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Monsieur xxxxxxxx XXXXXXXX, le Délégué Syndical CFDT,
Monsieur xxxxxxxx XXXXXXXX, membre du CSE, mandaté comme signataire par son organisation syndicale
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Préambule
Chaque année, la direction et les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux se rencontrent afin de satisfaire aux obligations de négociations fixées par le cadre règlementaire. Il s’agit notamment de convenir des dates et des modalités des congés estivaux de l’année 2022.
Article 1 – Congés estivaux 2022
Le site de Gérardmer doit organiser ses congés estivaux pour répondre aux exigences des clients.
Sous réserve de validation du hiérarchique, les congés s'organiseront comme suit :
SERVICES FABRICATION - FLUX
CONGES EN SEMAINES 31 et 32 soit du 01/08/2022 au 12/08/2022. Trois semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement.
La 3ème semaine sera posée :
Soit en semaine 30 (70% d’absence maximum autorisée) ou soit en semaine 33 (30% d’absence maximum autorisée)
Soit avant le 30/09/2022 au cas par cas pour les salariés souhaitant prendre des congés hors saison.
La 4ème semaine sera :
Soit accolée aux congés principaux en semaine 29 ou en semaine 34
Soit positionnée avant le 31 octobre 2022
Soit positionnée entre le 01er novembre 2022 le 28 février 2023 si le salarié renonce à son droit au fractionnement et sous réserve de ne pas pénaliser l’organisation du service.
Si pour des raisons exceptionnelles de besoins clients, certains salariés de fabrication sont amenés à travailler en semaines 31 et 32, leurs 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/06/2021 au 30/09/2021.
SERVICE INDUSTRIALISATION, RESSOURCES HUMAINES, QUALITE, ADMIN LOGISTIQUE
CONGES EN SEMAINES 31 et 32 soit du 01/08/2022 au 12/08/2022. Trois semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement.
La 3ème semaine sera posée :
Soit en semaine 30 (70% d’absence maximum autorisée) ou soit en semaine 33 (30% d’absence maximum autorisée)
Soit avant le 30/09/2022 au cas par cas pour les salariés souhaitant prendre des congés hors saison.
La 4ème semaine sera :
Soit accolée aux congés principaux en semaine 29 ou en semaine 34
Soit positionnée avant le 31 octobre 2022
Soit positionnée entre le 01er novembre 2022 le 28 février 2023 si le salarié renonce à son droit au fractionnement et sous réserve de ne pas pénaliser l’organisation du service.
SERVICE MAINTENANCE ET OUTILLAGE
Afin de réaliser les différents travaux prévus, d'assurer le suivi des entreprises extérieures, certains salariés du service maintenance et du service outillage pourront être amenés à travailler pendant les semaines d’arrêt de l’activité les service maintenance.
Ainsi pour les personnes de ces services, les 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/06/2022 au 30/09/2022.
Toutefois, pour les salariés non concernés par la réalisation des travaux, leurs semaines de congés seront obligatoirement positionnées en semaine 31 et 32 soit du 01/08/2022 au 12/08/2022
La 3ème semaine sera posée :
Soit en semaine 30 (70% d’absence maximum autorisée) ou soit en semaine 33 (30% d’absence maximum autorisée)
Soit avant le 30/09/2022 au cas par cas pour les salariés souhaitant prendre des congés hors saison.
La 4ème semaine sera :
Soit accolée aux congés principaux en semaine 29 ou en semaine 34
Soit positionnée avant le 31 octobre 2022
Soit positionnée entre le 01er novembre 2022 le 28 février 2023 si le salarié renonce à son droit au fractionnement et sous réserve de ne pas pénaliser l’organisation du service.
Le responsable des services techniques construira un planning des congés avec ses collaborateurs lorsque les travaux d’été seront définis.
SERVICE LOGISTIQUE – RECEPTION / EXPEDITIONS
Afin d’assurer les expéditions et les réceptions de certains de nos clients, quelques salariés du service logistique pourront être amenés à travailler pendant les semaines de réduction de l’activité.
Ainsi pour les personnes de ce service, les 3 semaines de congés payés seront à positionner obligatoirement du 01/06/2022 au 30/09/2022.
Toutefois, pour les salariés de ce secteur qui ne seraient pas concernés pour assurer les missions d’expéditions/réception, leurs semaines de congés seront obligatoirement positionnées en semaine 31 et 32 soit 01/08/2022 au 12/08/2022
La 3ème semaine sera posée :
Soit en semaine 30 (70% d’absence maximum autorisée) ou soit en semaine 33 (30% d’absence maximum autorisée)
Soit avant le 30/09/2022 au cas par cas pour les salariés souhaitant prendre des congés hors saison.
La 4ème semaine sera :
Soit accolée aux congés principaux en semaine 29 ou en semaine 34
Soit positionnée avant le 31 octobre 2022
Soit positionnée entre le 01er novembre 2022 le 28 février 2023 si le salarié renonce à son droit au fractionnement et sous réserve de ne pas pénaliser l’organisation du service.
Le planning des congés payés sera établi ultérieurement avec le Responsable logistique pour permettre de répondre aux besoins clients.
Article 2 – Récupération du 15 août 2022
Les salariés en congés payés en semaine 33 devront obligatoirement récupérer la journée du 15/08/2022 le jour ouvré précédant leur départ en congés ou le jour ouvré suivant leur retour.
Publicité et Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent procès-verbal d’accord sera remis contre décharge à chaque organisation syndicale.
Conformément à l’article D2231-4 cet accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 4 exemplaires dont 2 pour formalités de dépôt.
A Gérardmer, le 23 mars 2022
Pour l’établissement Snop Gérardmer,
Monsieur xxxxxxxx XXXXXXXX, Directeur d’établissement
Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur xxxxxxxx XXXXXXXX, signataire mandaté
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur xxxxxxxx XXXXXXXX, délégué syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com