ÉTABLISSEMENT D’ETUPES

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Snop, sise ZI DE TECHNOLAND – 25460 ETUPES, représentée par Monsieur Frédéric SIMONNEAU, Directeur du site d’Etupes, accompagné par Madame Rebecca OLLE, Responsable Ressources Humaines Zone Est et par M…….., Responsable Ressources Humaines du site,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales, représentées par :

M………., déléguée syndicale CGT,

M………., délégué syndical CFDT,

M………., délégué syndical CFE-CGC,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Comme chaque année, les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux se retrouvent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi et les thématiques propres au site pouvant être négociées au niveau de l’établissement.

ARTICLE 1 THEMES DE LA NEGOCIATION

Les parties se sont entendues pour aborder les thèmes ci-dessous :

THEMES	SOUS-THEMES
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL	Horaires de travail (horaires affichés) Mise en place d’un logiciel pour la saisie des congés Mise en place d’une pointeuse pour la gestion des temps de travail Journée continue Pause prolongée pour les congés
	Congés payés estivaux Congés de la 5ième semaine
	RTT : positionnement des RTT employeur
	Heures supplémentaires : délais de prévenance
	Temps partiels : conditions de mise en place Temps partiels : reconduction ou non du temps partiel pour raison impérieuse
EVOLUTION DE L’EMPLOI	Prévision de l’emploi CDI (contrat à durée indéterminée) / CDD (contrat à durée déterminée) Contrats intérimaires : délais de prévenance pour fin ou reconduction de la mission Alternants / Stagiaires Possibilité d’envisager la négociation d’un accord APLD en cas de baisse de charge
TRAVAILLEURS HANDICAPES	Obligation d’emploi : information du respect de notre obligation légale Accompagnement des salariés concernés
CONDITIONS DE TRAVAIL	Implantation des bureaux dans l’atelier Aménagement de la zone maintenance Pause chaleur
DIVERS	Mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques Mise en place d’un plan de communication à activer en cas d’évènements exceptionnels

3. ARTICLE 2 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   Horaires de travail

Pas de changement concernant les horaires de travail affichés.

Personnel de journée :

• du lundi au jeudi : 07h30-12h00 // 13h30 – 16h45

• le vendredi : 07h30-12h00 // 13h30 – 16h15

Ces horaires s’entendent avec 15 mn de pause journalière (hors temps de travail effectif)

Equipe du matin :

• du lundi au jeudi : 05h00-09h00 // 09h30 – 13h00

• le vendredi : 05h00-09h00 // 09h30 – 11h30

Ces horaires s’entendent avec 30 mn de pause journalière (hors temps de travail effectif)

Equipe après-midi :

• du lundi au jeudi : 13h00-18h00 // 18h30 – 21h00

• le vendredi : 11h30-16h00 // 16h30 – 18h00

• Ces horaires s’entendent avec 30 mn de pause journalière (hors temps de travail effectif)

Equipe de nuit :

• du lundi au jeudi : 21h00-02h00 // 02h30 – 05h00

• le vendredi : 18h00-22h00 // 22h30 – 00h30

Ces horaires s’entendent avec 30 mn de pause journalière (hors temps de travail effectif)

Mise en place d’un logiciel pour la saisie des congés

Un système d’information et de reporting RH est actuellement en cours de développement au niveau du Groupe.

Les premières applications utilisables par l’encadrement ne seront pas accessibles en 2021.

Concernant la revendication, la direction ne souhaite pas mettre en place un logiciel spécifique au site qui permette à chaque salarié de saisir ses congés.

Mise en place d’une pointeuse pour la gestion des temps de travail

Excepté si la politique de l’Entreprise l’exige, la Direction n’aura pas recours au système de pointeuse.

La mise en place de pointeuses ayant été sollicitée dans le cadre de l’identification des heures supplémentaires, la Direction rappelle :

• que les heures supplémentaires doivent faire l’objet d’une demande préalable du collaborateur et doivent être acceptées au préalable également par l’encadrant

• Que les salariés qui dépassent de plus de 10% leur temps de travail contractuel sur une période de 3 mois sont reçus par leur manager pour identifier les éventuelles difficultés ou surcharge de travail.

Journée continue

Dans le cadre de la qualité de vie au travail et de l’équilibre vie-privée / vie professionnelle, l’accord sur la journée continue est renouvelé pour une durée d’un an dans les mêmes conditions.

Conformément à cet accord, les salariés qui souhaitent en bénéficier doivent adresser une demande écrite à leur responsable de service. L’acceptation est formalisée par un avenant au contrat de travail.

Pause prolongée pour les congés

A l’occasion des congés estivaux et des congés de Noël, la direction octroie une pause prolongée de 30 minutes qui s’ajoute à la pause traditionnelle.

L’existence de cette pause est associée au moment de convivialité organisé par les membres du comité social et économique.

Congés estivaux 2021

Le site d’Etupes doit organiser ses congés estivaux pour être en mesure de répondre aux exigences des clients. A ce titre, les congés s’organiseront autour des modalités suivantes :

Durant les congés estivaux, il y aura dans tous les cas des salariés qui travailleront pour assurer la maintenance des équipements et du bâtiment, les livraisons clients, la relation qualité client / fournisseurs et les éventuels besoins en production.

La quatrième semaine de congés payés pourra être positionnée comme suit :

• Accolée au congé principal dans le respect des exigences de présence (une tolérance supplémentaire sera faite pour la semaine 29)

• Jusqu’au 31 octobre 2021

• Au-delà du 31 octobre 2021 et jusqu’au 30 avril 2022 si le salarié renonce à son droit au fractionnement.

Congés de la 5ième semaine

Pour Noël, 5 congés payés seront positionnés comme suit : les 27, 28, 29, 30 et 31 décembre 2021.

Pour les salariés qui seront en congés payés toute la semaine, le jour de congé supplémentaire lié au 1^er janvier 2022 qui tombe un samedi (concerne les salariés en congés toute la semaine 52), sera positionné le jour avant le congé principal soit le 24 décembre 2021.

Durant cette période de congés, il y aura dans tous les cas des salariés qui travailleront pour assurer la maintenance des équipements et du bâtiment, les livraisons clients et les éventuels besoins en production.

Les salariés qui travailleront durant les congés de Noël devront positionner un CP le 24 décembre 2021.

RTT

Avant d’aborder le positionnement des RTT Employeur (RTTE), la Direction rappelle qu’en cas d’évènements exceptionnels, ou si la charge de travail le nécessite, certains salariés peuvent être amenés à travailler lors des journées de RTTE. Dans ce cas, le RTTE se transformera en RTT salarié.

De la même manière, si une formation est prévue le jour d’un RTTE, le salarié devra se rendre en formation. Dans ce cas, le RTTE se transformera en RTT salarié.

Positionnement des RTT employeur :

• 1 RTT sera positionné fin mai 2021 pour l’inventaire (la date reste à confirmer)

• 5 RTT seront conservés par l’employeur pour pallier les éventuelles baisses de charges.

Dans le cas où un RTT employeur devrait être posé rapidement suite à un problème de sous-charge, cette information serait communiquée à l’ensemble des collaborateurs par « Flash Info ».

Si les dates des RTT ne sont pas fixées avant juillet, ce sujet sera abordé au CSE de juillet.

Week-end de 4 jours

En 2021, chaque collaborateur aura la possibilité de bénéficier d’un week end de 4 jours en accolant 1 jour de congés, de RTT, CET, …

Afin de permettre à l’encadrement d’organiser la production et de garantir une équité de traitement, des feuilles de souhaits seront distribuées aux salariés :

• Distribution le 23/02/2021

• Retour de l’encadrement le 15/03

12. Heures supplémentaires

    (Hors « jours affichés », c'est-à-dire hors journée définie par l’employeur après information du CSE)

Délai de prévenance

Sauf cas exceptionnels, les salariés qui seront retenus pour la réalisation des heures supplémentaires seront prévenus par leur encadrement 48 heures à l’avance (exemple : le jeudi pour le samedi).

Sauf cas exceptionnels ou urgences, les organisations syndicales et le secrétaire du CSE seront également prévenus 48H00 avant la réalisation des heures supplémentaires. Le détail du motif et du nombre de salariés concernés par service sera transmis aux personnes citées ci-dessus le lundi suivant le jour de réalisation des heures.

***

Dans le cadre de l’équilibre vie privée/vie professionnelle mais également dans le cadre des actions concourant à la santé, à la sécurité et à la qualité de vie au travail, la Direction identifiera l’ensemble des salariés qui réalisent plus de 10% d’heures supplémentaires par rapport à leur volume horaire mensuel.

Si des salariés sont identifiés, le manager du salarié concerné, la Direction et les ressources humaines se réuniront pour comprendre les causes de dépassement et les traiter.

Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont au libre choix du salarié payées ou récupérées, excepté pour les salariés à temps partiel. Pour ces derniers, la récupération n’est pas permise (loi en vigueur actuellement).

Les conditions de majoration conventionnelles font l’objet d’une note qui est affichée de manière permanente à l’affichage Direction.

Temps partiel

Les parties étant sensibles à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, chaque demande sera étudiée. Contrairement aux aux souhaits des élus , la direction souhaite que l’acceptation d’une demande de temps partiel ne soit pas automatique et systématique. Elle fait l’objet d’une étude préalable des impacts du temps partiel sur l’organisation du service.

***

Pour faire face à des mesures impérieuses et familiales, des temps partiels à durée déterminée pourront être établis pour une période ne pouvant pas excéder 6 mois et renouvelable une seule fois.

A l’issue de ces périodes, le salarié retrouvera son emploi à temps plein.

15. ARTICLE 3 EVOLUTION DE L’EMPLOI

    Contrat à durée indéterminée (CDI) & Contrat à durée déterminée (CDD)

Contrat à durée indéterminée (CDI)

En 2020, l’établissement a conclu une embauche via le passeport de transition professionnelle. Cette embauche ne s’est pas prolongée à l’issue de la période d’essai

SERVICES	CDI
OUTILLAGE	1
TOTAL	1

Pour 2021, la direction précise que compte tenu de la charge, le recours à l’embauche en CDI n’est pas envisagé. La Direction rappelle également que nous sommes toujours en période de gel des embauches.

Contrat à durée déterminée (CDI)

En 2021, la Direction n’est pas opposée à faire des CDD de dates à dates dans le cadre d’absence longues durées si le niveau de charge nécessite un remplacement du collaborateur.

Contrats d’alternants

En 2020, l’établissement n’a pas conclu de nouveau contrat d’alternance.

En 2021, l’établissement prévoit de recourir à l’alternance dans les secteurs suivants :

• Outillage

• Méthodes

• Assemblage

Contrats intérimaires

Concernant les contrats intérimaires les délais de prévenance pour l’arrêt ou la reconduction des contrats est de 24 heures. Les intérimaires seront prévenus le jeudi avant la fin de poste. (Avant midi pour ceux du matin, avant 18 heures pour l’après-midi)

Une vigilance particulière sera apportée pour s’assurer de la bonne transmission des informations notamment en cas d’absences des chefs d’équipes.

Stagiaires

Notre établissement a conscience de son rôle à jouer dans l’accompagnement de la nouvelle génération. Ouvrir les portes de notre société aux stagiaires reste une volonté forte de l’établissement.

En effet, le stage est une application pratique en milieu professionnel de l’enseignement théorique dispensé à l’étudiant dans le cadre de sa formation. Cet exercice pédagogique contribue favorablement à la transition entre l’enseignement supérieur et le monde professionnel.

Plus généralement, le stage est une expérimentation de la capacité de l’étudiant à travailler dans un contexte réel.

C’est dans ce cadre, et malgré la crise sanitaire, que Snop Etupes a accueilli 6 stagiaires en 2020 qui ont pu travailler avec nos équipes et les collaborateurs de l’établissement sur des problématiques propres au site.

De surcroît, l’établissement à répondu favorablement à toutes les demandes de stage découvertes des enfants du personnel.

***

Pour 2021, l’établissement continuera d’accueillir des stagiaires afin d’accompagner les insertions en milieu professionnelles

Possibilité d’envisager la négociation d’un accord APLD en cas de baisse de charge

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) peut être mobilisée pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

Ce dispositif de soutien à l’activité économique offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

Au 15/03/2021

Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 70% de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60% de 4,5 fois le taux horaire Smic.

La Direction n’est pas opposée, si l’établissement est éligible, à ouvrir des négociations sur le sujet de l’établissement. La décision sera prise courant juin, quand les prévisions de charges seront plus lisibles pour 2022.

ARTICLE 4 TRAVAILLEURS HANDICAPES

En 2020, notre établissement répond à son obligation en termes d’emploi de travailleurs handicapés. Sur cette thématique, l’établissement travaille régulièrement avec le SAMETH (Services d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés).

A noter que depuis 2019, le site d’Etupes a un référent handicap.

Accompagner les salariés concernés

Sur le sujet du handicap, les parties ont conscience que de nombreuses difficultés peuvent freiner les salariés dans leurs démarches de constitution d’un dossier. Afin de sensibiliser davantage les salariés et d’accompagner les collaborateurs concernés, le plan d’action suivant sera déployé :

• Un courrier d’information sera envoyé à l’ensemble du personnel.

  • Il mettra en avant des exemples de pathologies pouvant donner accès à une reconnaissance travailleur handicapé

  • Il rappellera le rôle actif du référent handicap : suivi, conseil, écoute et orientation

  • Il précisera que le référent handicap peut accompagner les salariés dans la construction administrative de leur dossier

  • Il rappellera les coordonnées du référent handicap

• Tous les 6 mois, une communication usine sur le thème du handicap sera diffusée afin de sensibiliser le personnel et de rappeler la disponibilité du référent handicap pour les épauler dans les démarches.

23. ARTICLE 5 CONDITIONS DE TRAVAIL

    Implantation des bureaux dans l’atelier

Sur ce sujet, la Direction précise qu’elle ne fera pas d’investissement.

Pour autant les OS soulignent la problématique des flux caristes/piétions dans cette zone ainsi que le bruit

Aménagement de la zone maintenance

La Direction n’est pas favorable à implanter une boquette en zone maintenance et serrurerie.

Pour trouver une solution aux problématiques exposées, à savoir le froid et le bruit, la Direction sollicitera les différents chefs de services pour que des solutions internes puissent être mises en œuvre.

Pause chaleur : amélioration du fonctionnement

Le fonctionnement a été facilité en 2020 avec la désignation de plusieurs personnes en charge des relevés ainsi que des personnes relais en cas d’absences.

Cette année, compte tenu de la contrainte du port du masque la Direction a décidé de revoir les critères de déclanchement de la pause chaleur.

Aussi pour cette année, la pause chaleur sera déclenchée en cas de températures supérieures ou égales à 28°C, sans prise en compte du heat index.

En revanche, la Direction n’est pas favorable à rajouter des pauses chaleur.

Les dispositifs concernant les pauses chaleur pendant une éventuelle canicule restent applicables.

27. ARTICLE 5 DIVERS

    Mise en place de bornes de recharges pour véhicules électriques

La Direction précise que le sujet de l’équipement des sites en bornes de recharge pour les véhicules électriques est actuellement en cours d’étude au niveau du Groupe, notamment sur nos obligations futures liées à la règlementation.

Aussi, les parties conviennent de remettre ce sujet à l’ordre du jour de la négociation 2022.

Mise en place d’un plan de communication à activer en cas d’évènements exceptionnels

Dans cette période de crise sanitaire et d’interrogations sur la charge à venir, les parties sont conscientes de l’enjeu que représente la communication. Aussi, dans le but de contribuer au climat social, les dispositions suivantes seront mises en place :

• A l’issue de chaque CSE, les membres du CSE et la Direction feront le point sur les sujets qui méritent une communication immédiate et pédagogique aux salariés.

  • La forme (note Direction, flash info, …) sera également abordée

• Début Avril, la Direction organisera des assemblées générales pour évoquer les sujets touchant les salariés (activité notamment)

• A l’issue des assemblées générales, la Direction organisera une réunion droit d’expression des salariés en mode « adaptée » à la crise sanitaire.

• Chaque collaborateur aura la possibilité de faire parvenir de manière anonyme ses questions (dépôt dans des boites aux lettres dédiées)

• Cette année, tous les sujets pourront être abordés,

• La Direction y répondra par voie d’affichage (hormis les sujets traitant de la rémunération individuelle qui pourront être traités par les RH avec la personne considérée)

ARTICLE 6 DEPOT ET PUBLICITE

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE de rattachement.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de rattachement.

Un exemplaire de cet accord sera remis en main propre contre décharge à chaque organisation syndicale.

Fait à Etupes, le 15/03/2021

Directeur du site d’Etupes

Pour l’organisation syndicale CGT,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,