Accord d'entreprise "Accord portant sur les primes de jubilaires année 2022" chez SCHRADER (Siège)

SCHRADER S.A.S

Entre les soussignés :

La société SCHRADER S.A.S

Société par actions simplifiée au capital de 4 712 183 €

Dont le siège social est 48, rue de Salins – 25 300 PONTARLIER

Représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de Directeur Général,

De première part,

Et :

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur …………………………., Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur …………………….., Délégué Syndical

De seconde part,

PREAMBULE

La Société prévoit d’attribuer des primes aux salariés déclarés salariés jubilaires en fonction de leur nombre d’années de travail au sein de la Société SCHRADER.

Le présent accord a pour objet de récompenser et valoriser l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié à la société SCHRADER par un contrat de travail.

Article 2 - Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour l’année 2022, il s’applique au titre de l’exercice suivant : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 3 - Exécution et révision

Les dispositions du présent contrat décidées souverainement et en parfait accord, présentent aussi bien pour la Société SCHRADER que pour son Personnel, un caractère contractuel donc obligatoire, pendant toute sa durée.

Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les deux parties. Cette révision pourra avoir lieu au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cet avenant sera immédiatement porté à la connaissance des administrations compétentes.

Article 4 - Différends

Tout litige sera examiné en priorité par les signataires du présent accord.

A défaut d’acceptation de ce règlement, elles auront la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 5 - Caractéristiques des primes de jubilaire

La prime de jubilaire varie en fonction du nombre d’années d’activité dans l’entreprise SCHRADER. Les jubilaires sont donnés aux personnes ayant le nombre d’années requis entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année 2022.

Cette prime est versée sur le bulletin de paie de décembre sous la référence « Prime jubilaire » et sera soumise aux différentes cotisations sociales.

Cette prime n’est versée qu’aux salariés ayant le nombre d’années requis. Ceux ayant un nombre d’année d’ancienneté inférieur ou supérieur ne sont pas pris en compte.

Article 6 - Calcul de la prime de jubilaire

Base de calcul :

La base de calcul des primes de jubilaire est établie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :

- jubilaire des 25 ans : …………… €

- jubilaire des 30 ans : ……………… €

- jubilaire des 35 ans : ……………… €

- jubilaire des 40 ans : ……………… €

Article 7 – Congés supplémentaires

Chaque récipiendaire au titre des jubilaires se verra offrir 2 jours de congés supplémentaires (uniquement l’année de l’éligibilité) à prendre comme suit :

• la journée de réception ne pourra pas être organisée cette année en raison des consignes rappelées dans le protocole sanitaire applicable en entreprise qui prévoit que les moments de convivialité doivent être suspendus. Ainsi, la journée d'absence jubilaire qui devait être prise lors de la journée de la réception sera à prendre au plus tard le 30 avril 2023* en accord avec le Responsable hiérarchique.

• une 2^ème journée à prendre au plus tard le 30 avril 2023* en accord avec le Responsable hiérarchique,

*au plus tard le 31 mai 2023 pour les salariés de la catégorie cadres

Article 8 – Modalités et Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, c’est-à-dire auprès des services du Ministre chargé du Travail (via la plateforme TéléAccords) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent accord, soit la ville de Besançon.

Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version partielle et anonymisée et de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des bornes de communication et sur sharepoint et un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale et à l’entreprise.

Fait à Pontarlier, en 6 exemplaires originaux, le 4/11/2022

Pour le Syndicat FO Pour SCHRADER SAS

Monsieur …………………. Le Directeur Général
Monsieur ……………………..

Pour le Syndicat CFE-CGC

Monsieur …………………………

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».