Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'acaht" chez SA D'HLM LES FOYERS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société Anonyme SA HLM LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35011 RENNES CEDEX,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale UNSA SNPHLM représentée par Monsieur , Délégué syndical.

D'autre part,

1- OBJET

L’accord collectif est conclu afin d’instaurer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre des dispositions légales de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. La Société entend apporter une réponse favorable aux salariés quant à la question du pouvoir d’achat. Cette prime ne sera octroyée que dans les limites d’exonérations sociales et fiscales. Les modalités de versement sont fixées dans le présent accord.

2- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société SA HLM LES FOYERS. Il bénéficie aux salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI et CDD), présents à l’effectif à la date du versement et qui remplissent les conditions ci-après.

3 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

 Être titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et présent à la date du versement

 Avoir perçu une rémunération brute sur l’année 2018 inférieure à 32 000 euros

4 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 500 euros.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé selon :

 Le temps de présence effectif en 2018 :

La prime est de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents pendant toute l'année 2018.

Sont assimilées à du temps de travail effectif les absences suivantes : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale et les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

 La durée du temps de travail prévue au contrat :

Le montant de la prime est de 500 euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée du temps de travail mentionné sur leur contrat de travail et en fonction de leur présence en 2018.

5 – MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée en même temps que le salaire du mois de mars 2019.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et CRDS, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour la mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et prendra fin après son versement.

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

7 - NOTIFICATION

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

8 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Rennes, le 15 mars 2019.

Pour La Société SA HLM LES FOYERS Pour le Syndicat UNSA SNPHLM

Monsieur , Monsieur ,

Directeur Délégué syndical