Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX INFORMATIONS DUES PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION" chez LILLY FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LILLY FRANCE et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT le 2023-09-07 est le résultat de la négociation sur divers points, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT et CGT

Numero : T09223060420
Date de signature : 2023-09-07
Nature : Accord
Raison sociale : LILLY FRANCE
Etablissement : 60984915300133 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-07

Entre les soussignés,

La Société Lilly France SAS dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de Lilly France,

D’une part, Et

Le syndicat CFDT, représenté par XX, Délégué Syndical central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, Déléguée Syndicale centrale,

Le syndicat CGT, représenté par XX, Délégué Syndical central,

Le syndicat FIL, représenté par XX, Délégué Syndical central.

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord est conclu conformément aux prévisions de l’article 2 de l’accord collectif d’entreprise sur l’organisation des négociations conclu le 9 mars 2022.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de permettre aux partenaires sociaux de disposer, dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, des informations utiles à leur compréhension des éléments entrant dans le champ de la négociation et à la formulation de leurs revendications. Ces informations figurent en annexe 1 du présent accord.

Article 2. Informations communiquées aux Organisations Syndicales

Les organisations syndicales recevront annuellement les informations mentionnées en Annexe 1 du présent accord, en vue de la préparation des négociations.

Les organisations syndicales pourront en outre lors de la première réunion de négociation faire des demandes d’informations ponctuelles en lien avec l’actualité et l’objet de la négociation.

Article 3. Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord Date d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er septembre 2023 et prendra automatiquement fin le 1er septembre 2027.

Révision :

Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision.

Publicité :

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent accord, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 7 septembre 2023

XX, Directeur des Ressources Humaines de Lilly France SAS

Le syndicat CFDT, représenté par XX, en qualité de Délégué syndical central

Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX, en qualité de Déléguée syndicale centrale

Le syndicat CGT, représenté par XX, en qualité de Délégué syndical central

Le syndicat FIL, représenté par XX, en qualité de Délégué syndical central

Annexe 1 : LISTE DES INFORMATIONS DUES

EN SUS DE CELLES CONTENUES DANS LES BILANS SOCIAUX ET LES RSC ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans la liste qui suit, l’effectif permanent correspond aux des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et à plein temps inscrits à l'effectif pendant toute l'année considérée

  1. SALAIRE DE BASE

1.1 Hiérarchie des rémunérations sur 3 ans. Rapport entre la moyenne du salaire de base des non cadres (groupes 1 à 5), des cadres (groupes 6 et 7) et des cadres supérieurs (groupes 8 et +) (effectif permanent).
1.2 Médiane du salaire de base annuel par groupe de classification Lilly France, par établissement (salaire de base / effectif permanent).
1.3 Effet de niveau pour chaque établissement.

  1. REMUNERATION VARIABLE

2.1

Nombre de bénéficiaires et de non-bénéficiaires de la rémunération variable corporate

et des augmentations de salaire, de la rémunération variable corporate et de la rémunération variable terrain.
2.2 Evolution des montants des primes d’équipe et d’attractivité à Fegersheim, et des points d’astreinte
2.3 Impact de la rémunération variable corporate sur la masse salariale et le bénéfice de Lilly France
2.4 Impact de la rémunération variable terrain sur la masse salariale et le bénéfice de Lilly France.
2.5 Equity / bonus - 3 dernières années + note rémunération variable
2.6 Nombre de collaborateurs ayant eu du cash award sur les 3 dernières années et nombre de collaborateurs l’ayant eu une, deux ou trois fois, par site.

  1. AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION

3.1

Evolution (pour chaque établissement) des coûts de santé/prévoyance ; transport ; restauration d’entreprise.

Remboursement des cartes navigo-imagin’R – barême utilisé indemnités km.

Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’indemnités vélo et montant global versé
3.2 Pourcentage de collaborateurs, par groupe et par site, ayant converti des inspire et ayant à ce titre bénéficié d’un avantage en nature ; avec indication par site du montant maximum et du montant minimum, avec le groupe du collaborateur

  1. GESTION DES REMUNERATIONS

  2. EFFECTIFS

  3. DONNEES ECONOMIQUES

  4. ANNEXES

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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