Accord d'entreprise "Accord collectif établi dans le cadre des négociations obligatoires 2021 COMPAGNIE D'OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES SCHUMBERGER" chez CIE D'OPERATIONS PETROLIERES SCHUMBERGER (Siège)

ACCORD COLLECTIF ETABLI DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

COMPAGNIE D'OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES SCHLUMBERGER

ACCORD COLLECTIF ETABLI DANS LE CADRE

DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

"REVUES AUX ARTICLES L.2242-1 ET SUIVANTS et L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société Compagnie d'Opérations Pétrolières Schlumberger ("COPS")

1 Cours du Triangle, Tour Le Palatin, 92936 La Défense cedex ;

RCS Nanterre B 612012427 00201

Ci-après dénommée « la Direction »

Et le délégué syndical

Ci-après dénommée « la CFE CGC »

Les négociations obligatoires 2021 ont donné lieu à 3 réunions de négociation. A l'issue de ces réunions qui se sont tenues avec la Délégation syndicale CFE-CGC et la Direction de la Société Compagnie d'Opérations Pétrolières Schlumberger, les 18 et 25 Juin et le 2 Juillet 2021, les parties sont parvenues à un accord sur les thèmes abordés dans les NO au titre de l'année 2021.

Par ailleurs, ont été conclus en 2021 indépendamment du présent accord

• Un accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 7 juin 2021

• Un accord collectif sur le Compte Epargne Temps le 7 juin 2021

• Un accord collectif sur l'intéressement le 30 juin 2021

• Un accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement du déménagement de l'établissement COPS de La Défense vers le site de Clamart le 30 juillet 2021

• Un accord collectif sur l'organisation du télétravail le 30 juillet 2021

Il est à noter que ces négociations se sont déroulées dans un contexte particulier, l'année 2021 ayant vu ta mise en œuvre d'une réorganisation et d'un plan de sauvegarde de l'emploi en découlant et d^’un projet de déménagement de l'établissement de La Défense à Clamart en fin d^’année.

1. Rappel des échanges et discussions

Les négociations ont débuté le 18 Juin par une définition du calendrier des négociations et des thèmes traités.

Lors de cette première réunion ont été présentées et discutées des données sur la situation de l'emploi et du groupe Schlumberger en France comparé au contexte macroéconomique national et à l'évolution du marché français, ainsi qu'une étude de la rémunération des salariés de Schlumberger en France en comparaison avec un panel d'entreprises et de groupes français sélectionnées.

Ont été présentées des données spécifiques à l'entreprise Compagnie d'Opérations Pétrolières Schlumberger et ses salariés.

• Evolution de l'emploi dans l'entreprise :

  • Evolution de l'effectif 2018) 2019$ 2020 et première moitié de 2021, entrées et sorties par motif.

  • Salariés impactés par le PSE (reclassement internes et externes, transferts, licenciements) par sexe

  • Etude de l'effectif et son évolution par sexe, âge, ancienneté, nationalité, statuts.

  • Situation des CDD, intérimaires, alternants et stagiaires o Perspectives 2021 en matière de politique sociale

• Rémunération

  • Evolution des rémunérations moyennes et médianes par sexe et statuts 

  • Evolution et Répartition par catégories professionnelles et par

  • Niveau suivant ta Convention de la Métallurgie

  • Rémunérations variables

  • Augmentations et promotions

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

  • Le temps partiel, Forfait jours réduits

  • Evolution des absences par motifs

  • Congés et absences autorisées

  • Utilisation des jours épargnés en Compte Epargne Temps et gestion du CET

La seconde réunion du 25 Juin 2021 a été consacrée au partage de ta valeur ajouté dans l'entreprise et à la négociation autour d'un nouvel accord portant sur l'intéressement au sein de la société COPS. A été également abordé le sujet de l'égalité professionnelle entre femmes et hommes

• Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

  • Intéressement

  • Participation

  • Epargne salariale

• Données relatives à la situation des hommes et des femmes dans la société :

  • Rappel sur les mesures de raccord sur l'égalité professionnelle conclu le 7 juin 2021

  • Rappel des résultats de l'index sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021

  • Projection de la diversité femmes / hommes à la fin de la réorganisation

Les discussions autour de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont continué lors de la troisième séance du 2 juillet 2021.

• Données relatives à la situation des hommes et des femmes dans ta société :

  • Effectifs et évolution de fa diversité

  • Formation

  • Augmentations, promotions et mobilité professionnelle

  • Qualification

  • Classification

  • Rémunérations

  • Santé, sécurité et conditions de travail

  • Articulation entre la vie professionnelle et privée

  • Conditions de vie dans l’entreprise.

A ensuite été abordé le sujet des conditions de travail et notamment du télétravail et du déménagement concernant l'établissement de La Défense prévu pour le dernier trimestre 2021. Des cycles de négociations séparés ont été mis en place pour accorder tout le temps nécessaire à ces sujets et permettre la conclusion d'accords collectifs propres. Ces négociations ont abouti le 30 juillet 2021 par la signature de deux accords collectifs distincts.

Ont enfin été abordés les sujets de Prévoyance et Frais de santé, de I ’insertion professionnelle et du maintien dans remploi des travailleurs handicapés, et enfin de la mobilité dans le cadre de la loi Mobilité de 2018.

Tout au long de ces réunions, la délégation syndicale a fait part de ses demandes auxquelles la direction a répondu.

2. Demandes des organisations syndicales et réponses de l'employeur

2.1. Rémunération :

Demande d'une analyse des augmentations de salaires attribuée au cours de l'année 2021 dans le cadre de la réorganisation

Réponse de la direction : 40 salariés ont fait l'objet d'augmentation de salaire à l'occasion des changements de postes induits par la réorganisation de la société.

• 77% des salariés ont donc bénéficié d'une augmentation de salaire, sur la base d'un effectif de 52 personnes qui est celui post réorganisation

• 3.71% d'augmentation moyenne de salaire de salaire pour les salariés concernés

• Soit une augmentation de salaire moyenne de 2.85% en 2021 au niveau de l'entité COPS.

La délégation considère ces chiffres satisfaisant compte tenu du contexte économique et de la tenue d'un Plan de Sauvegarde de I^t Emploi au court de l'année 2021.

2.2. Partage de la valeur ajoutée :

Demande d'une modification du partage de la valeur ajoutée : La délégation syndicale souligne l'absence de versement au titre de la participation sur les trois dernières années. Elle considère ce fait pénalisant pour les salariés de la société COPS qui font parfois un métier identique à certains de leurs collègues d'autres entités Schlumberger qui bénéficient d'un versement au titre de la participation du fait de leur appartenance à une autre société Schlumberger. Elle demande que des mesures compensatoires soient mises en place.

Réponse de la direction : La participation est calculée selon la formule légale et la mise en place d'une formule dérogatoire serait complexe et pourrait avoir des résultats hasardeux à long terme. La direction ne souhaite donc pas s'engager dans cette voie, les résultats de la participation resteront donc définis par ses résultats financiers et par la formule légale en vigueur. En revanche, il est proposé à la délégation syndicale la conclusion d'un nouvel accord relatif à l'intéressement, qui inclurait notamment :

• Une hausse du pourcentage maximal de la masse salariale qui passerait de de 6 à 8%

• Une refonte du barème de points définissant les résultats de l'intéressement

• La mise en place de nouveaux critères d'intéressement

Cet accord plus favorable aux salariés de la société COPS permettrait de compenser l'absence de versement au titre de la participation.

Les parties ont trouvé un accord sur les trois points listés ci-dessus, aboutissant à la signature, le 30 juin 2021 d^’un nouvel accord d'intéressement valable trois ans soit pour les exercices 2021 2022 et 2023.

2.3. Temps de travail et droit à ta déconnexion

Demande d'une action renforcée sur le contrôle de la charge de travail, sur le temps de travail des salariés et le droit à la déconnexion : la délégation syndicale s'inquiète de la charge de travail de certaines équipes et des conséquences que celle-ci pourrait avoir sur la santé des salariés. Elle souligne l'importance de mieux garantir le droit à la déconnexion des salariés, y compris celui des salariés dont le responsable hiérarchique est situé à l'étranger. Ces derniers ne disposent pas toujours d’informations sur le droit à la déconnexion des salariés travaillant en France.

Réponse de la direction : La direction prend note de ces inquiétudes et propose de mettre en place un groupe de travail pour l’élaboration d'une charte sur le droit à la déconnexion qui serait communiquée à l'ensemble des salariés et de leurs responsables hiérarchiques au cours du dernier trimestre 2021.

La délégation syndicale accepte cette proposition. Elle souligne cependant que cela ne résout pas la situation de sous-effectifs de certaines équipes. Le contexte sanitaire et la réorganisation mise en place cette année ont été une source de travail supplémentaire et de stress pour les équipes. Il faudra être particulièrement attentifs aux données relatives à la durée du repos, sur les absences et les arrêts maladie dans tes mois et les années qui viennent.

2.4. Autres considérations

Les parties soulignent l'important travail de dialogue social effectué au cours de l'année 2021 qui a permis la conclusion, des accords suivants.

• Accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 7 juin 2021

• Accord collectif sur le Compte Epargne Temps le 7 juin 2021

• Accord collectif sur l'intéressement le 30 juin 2021

• Accord collectif relatif aux mesures d'accompagnement du déménagement du sRe de La Défense vers le site de Clamart le 30 juillet 2021

• Accord collectif sur l'organisation du télétravail te 30 juillet 2021

Il a de plus été décidé que des discussions se poursuivraient indépendamment du processus de négociations obligatoires sur l’élaboration d'une charte sur le droit à la déconnexion.

3. Formalité de dépôt :

Le présent accord sera déposé à l'initiative de la société Compagnie d'Opérations Pétrolières Schlumberger par le biais du site « télé-accords ». Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prudhommes.

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale sous une version anonymisée.

Fait 4 exemplaires originaux

Le 31 Aout 2021, à Paris La Défense

Société Compagnie d'Opérations Pétrolières Schlumberger ,Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC