Accord d'entreprise "Avenant n°1 du 29 octobre 2018 relatif aux représentants du personnel membres du personnel de l’exploitation" chez BABYLISS SARL (Siège)

Avenant n°1 du 29 octobre 2018

relatif aux représentants du personnel membres du personnel de l’exploitation

à l’Accord d’annualisation/Modulation du temps de travail

pour une partie du personnel de l’Exploitation signé le 19 avril 2017

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BaByliss SARL, dont le siège social est situé 99 avenue Aristide Briand - 92 120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 021 923, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat CGT-FO représenté par en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

il a été conclu le présent accord collectif :

Préambule

Le 19 avril 2017, un accord relatif à l’annualisation et à la modulation du temps de travail a été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Ainsi, afin d’adapter l’activité aux besoins de la production et compte tenu des variations de charge tout au long de l’année, le personnel de l’exploitation visé au titre I de l’accord initial est soumis à un système d’annualisation du temps de travail faisant varier la durée hebdomadaire de travail.

Le programme d’annualisation est réparti en semaines « basses » de 32,50 heures, en semaines « intermédiaires » de 35 heures et en semaines « hautes » de 37,50 heures avec une compensation arithmétique sur l’année civile.

Les heures manquantes ou excédentaires sont imputées sur les compteurs individuels.

Certains salariés figurent parmi les représentants du personnel.

Dans le cadre de leurs fonctions, certains d’entre eux sont amenés à se déplacer hors du site d’IWUY pour assister à des réunions avec l’employeur.

Dans ce cas, un forfait de 7 heures incluant le temps de transport et le temps de réunion était usuellement appliqué. Les représentants du personnel concernés voyaient donc leur compteur impacté de 7 heures en cas de déplacement pour assister à une réunion avec l’employeur.

Au vu de l’allongement du temps passé lors de certaines réunions, cette pratique ne parait plus totalement pertinente aujourd’hui.

Les partenaires sociaux et la direction ont donc souhaité réétudier les pratiques existantes afin de trouver un système qui garantirait aux représentants du personnel un décompte cohérent des temps consacrés aux réunions avec la direction et formaliser l’impact de ces heures sur les compteurs individuels.

Dans ce cadre, les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 24 octobre 2018 et le 29 octobre 2018 pour négocier les dispositions du présent avenant.

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique exclusivement aux salariés concernés par l’accord initial et ayant un mandat en tant que représentant du personnel.

Il s’applique lorsque les représentants du personnel doivent se déplacer pour rencontrer la direction au siège social à Montrouge.

Il ne trouve pas à s’appliquer pour les réunions sur le site d’Iwuy et concerne donc principalement les membres du Comité d’entreprise, les délégués syndicaux et les membres des commissions spéciales (commission mutuelle, par exemple).

TITRE 2 - REGIME JURIDIQUE

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.3121-41 à L.3121-44 du code du travail.

Il annule et remplace toutes dispositions antérieures et les usages portant sur le même objet.

TITRE 3 – IMPACT DES DEPLACEMENTS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LES COMPTEURS INDIVIDUELS

1. Il est convenu qu’un forfait « temps de transport » de 5 heures serait appliqué quelle que soit la nature de la réunion.

2. S’ajoute à ce forfait, la durée exacte de la réunion sachant qu’un minimum de 2 heures sera appliqué.

Ces forfaits n’incluent pas le temps de repas.

A titre d’exemple, si une réunion du Comité d’entreprise commence à 10h et se termine à 13h, les représentants du personnel concernés verront leur compteur d’heures individuel impacté de 5 heures de transport + 3 heures de réunion sans pause repas soit 8 heures.

TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’accord initial sont inchangées.

Le présent avenant prend effet à la date de signature des présentes.

Il est néanmoins précisé qu’il s’appliquera de façon rétroactive à la dernière réunion de Comité d’entreprise du 27 septembre 2018. Conformément au procès-verbal de la séance, cette réunion a débuté à 9h35 et a été clôturée à 16h44. Une pause repas de 45 minutes a interrompu la séance. Ainsi, les salariés concernés verront leur compteur d’heures impacté de 5 heures + 6 heures et 25 minutes soit 11 heures et 25 minutes.

Le présent avenant s’applique pour une durée indéterminée.

Il pourra à tout moment être modifié conformément aux dispositions du code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois minimum.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Conformément à la loi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur support numérique via la plateforme TéléAccords ainsi qu’un exemplaire au Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

A Montrouge, le 29 octobre 2018, en 8 exemplaires originaux

Pour la société :

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

- Pour le syndicat CFDT représenté par

-Pour le syndicat CFE - CGC représenté par

-Pour le syndicat CGT-FO représenté par

-Pour le syndicat UNSA représenté par