Accord d'entreprise "Projet d'accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de conditions de travail liées au Coronavirus" chez BABYLISS SARL (Siège)

Projet d’Accord relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

et de conditions de travail liées au Coronavirus

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BaByliss SARL, dont le siège social est situé 99 avenue Aristide Briand - 92 120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 021 923, représentée par *****, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par ***** en sa qualité de délégué syndical,

• le syndicat CFE CGC représenté par ***** en sa qualité de déléguée syndicale,

• le syndicat UNSA représenté par ***** en sa qualité de délégué syndical,

L’ensemble des organisations syndicales, signataires du présent accord ont recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (copie jointe du procès-verbal afférent à ces élections).

D’autre part.

il a été conclu le présent accord collectif

PREAMBULE

Conformément à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les employeurs ont été admis, sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions réglementairement définies, à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle visant à soutenir le pouvoir d’achat des ménages et à prendre en compte les conditions de travail particulières de certains salariés compte tenu de l’épidémie du Covid19.

Dans ces conditions, les Organisation Syndicales représentatives dans la Société et la Direction ont souhaité se rencontrer afin d’étudier l’opportunité du versement de cette prime exceptionnelle ainsi que de ses modalités de versement.

C’est dans ce contexte qu’elles ont ouverts des discussions à compter du 25 Mars 2020 à l’issue desquelles elles ont convenu des dispositions ci-dessous.

Article 1  : Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement d’Iwuy de la Société BABYLISS SARL qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2019 toujours en vigueur au 31 Mai 2020,

• Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure au plafond fixé par la loi, soit 54 763,80€ équivalent à 3 fois la valeur du SMIC annuel 2019, correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

• Avoir travaillé physiquement sur le site d’Iwuy entre le 16 Mars et le 9 Mai 2020 à l’exclusion des périodes de télétravail.

Article 2  : Montant de la prime

La prime s’élève à 1 000 € maximum pour tous les salariés bénéficiaires, au prorata de leur temps de présence entre le 16 Mars 2020 et le 9 Mai 2020 sur le site d’Iwuy.

Au cours de cette période, le nombre de jours ouvrés est de 37 jours répartis comme suit :

• Mars : 12 Jours

• Avril : 21 jours

• Mai : 4 jours

Sachant que les congés scolaires de printemps sont inclus dans cette période, il est convenu de déduire de ces 37 jours, un forfait de 5 jours ouvrés pour ne pas pénaliser les salariés qui auraient posés des congés pendant cette période.

Sont également considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

- le congé de maternité,

- le congé d’adoption,

- le congé de paternité,

- le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;

- le congé pour enfant malade ;

- le congé de présence parentale,

- le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

- L’exercice des mandats de représentation du personnel.

En conséquence, le montant de cette prime se calcule au prorata temporis sur la base du forfait journalier suivant :

1 000 € / 32 jours soit 31.25 € par jour travaillé

Dans l’hypothèse où certains salariés n’auraient pas pris un minimum de 5 jours de congés, la prime restera plafonnée à 1000 € maximum.

Par ailleurs, les personnes s’étant vu placées en activité partielle à l’initiative de l’employeur en début de période et ne s’étant pas portés volontaires pour conserver cette mesure par la suite ne se verront pas décompter les jours concernés.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paie du mois de Mai 2020, soit au plus tard le 31 Mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Dispositions finales

Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime, le présent accord prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin dès le versement de la prime, soit au plus tard au 31 Mai 2020.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Ce dépôt sera accompagné :

• du texte intégral au format pdf ;

• du texte au format .docx anonymisé après retrait de toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques;

• du récépissé de notification du texte aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article D 2231-7 du Code du Travail

• du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT.

Le présent accord, avant d'être signé, a fait l'objet d'une information et d’une consultation régulière des institutions représentatives du personnel par visio conférence au cours de la période de négociation.

Dès sa signature, mention de son existence sera faite sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

A Montrouge, le 28 Avril 2020

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

*****

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

- Pour le syndicat CFDT représenté par *****

-Pour le syndicat CFE - CGC représenté par *****

-Pour le syndicat UNSA représenté par *****

PJ : Copie du PV du premier tour des élections CSE du 3 décembre 2019