Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RÉDUCTION ET L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez TGC DE FILIPPIS - ENTREPRISE DE FILIPPIS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TGC DE FILIPPIS - ENTREPRISE DE FILIPPIS et le syndicat CGT-FO le 2020-06-22 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T06920011886
Date de signature : 2020-06-22
Nature : Avenant
Raison sociale : ENTREPRISE DE FILIPPIS
Etablissement : 61202929800066 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail Négociation Annuelle portant sur les salaires effectifs, la durée effective et organisation du temps de travail, partage de la valuer ajoutée (2019-03-12) AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DE FILIPPIS (2019-06-06) AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DE FILIPPIS (2022-06-27) Avenant au protocole d'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail de l'entreprise DE FILIPPIS (2021-06-25) AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DE FILIPPIS (2023-06-12)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-06-22

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA REDUCTION ET l’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

DE L’ENTREPRISE DE FILIPPIS

Entre la Société DE FILIPPIS sise à Genay, représentée par xxxxxxxx, Chef d’Agence

Et

L’organisation syndicale F.O. représentée par xxxxxxxxxxxxxx

Préambule

Le présent avenant comporte un calendrier indicatif de modulation du temps de travail pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ; il est basé sur une durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures.

1. Mise en œuvre :

La mise en œuvre de la modulation instituée par le présent avenant se fera après une consultation du Comité Social et économique.

2. Qualification des heures excédant la durée annuelle de travail effectif :

S'il apparaît, à la fin de la période de modulation de 12 mois, que la durée annuelle de 1607 heures de travail effectif a été dépassée, les heures excédentaires ouvrent droit aux majorations légales, la bonification sera ainsi réglée en majoration de salaire sauf si le salarié formule 15 jours avant la fin de la période d’annualisation une demande écrite de prise de repos.

Ces heures excédentaires s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au premier alinéa du titre 2 du présent accord sauf si leur paiement est remplacé par un repos équivalent.

Si en cours d’année, le salarié s’aperçoit que son rythme de travail le conduit à dépasser la durée annuelle du temps de travail effectif déterminé pour chaque année, il pourra demander à remplacer le règlement des heures excédentaires par la prise d’un repos équivalent ; dans ce cas, la prise de ce repos pourra intervenir avant la fin de la période de modulation au cours de laquelle les heures excédentaires ont été effectuées.

3. Journée de solidarité

Concernant le personnel Ouvrier et ETAM d’exploitation qui suivent les horaires de chantier : La journée de solidarité sera fractionnée en heures de travail effectif réparties tout au long de l’année.

Concernant le personnel Cadre, ETAM Sédentaire et ETAM Conducteur de travaux qui bénéficient de jours de réduction du temps de travail : l’accomplissement de la journée de solidarité se traduira par la déduction d’une journée sur le contingent de jours de RTT.

4. Publicité et adhésion

Le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après signature avec l’organisation syndicale.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Toute Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord par lettre recommandée avec accusé réception adressée à la Direction et autres Organisation syndicales signataires.

Fait à Genay, le 22 juin 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour l’Organisation syndicale : Pour l’entreprise DE FILIPPIS :

F.O Le Chef d’Agence

xxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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