Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 5 MAI 2021" chez TGC DE FILIPPIS - ENTREPRISE DE FILIPPIS (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 5 MAI 2021

Entre les soussignés :

La société ENTREPRISE DE FILIPPIS, dont le siège social est situé à représentée par Monsieur, agissant en qualité de Chef d’agence,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- F.O. représentée par, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PrÉambule

La société et les organisations syndicales représentatives ont signé le 5 mai 2021 un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie et conditions de travail.

Dans la continuité de cet accord, les parties ont convenu de compléter les mesures initialement prises :

• d’une part, en matière équilibre entre vie privée et vie professionnelle;

• d’autre part, en matière de mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, afin de définir un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés.

Ainsi, les parties conviennent de modifier l’accord du 5 mai 2021 comme suit :

TITRE 1 - LES MESURES FAVORISANT L’EQUILIBRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

ARTICLE 1 - Les mesures en faveur des salariées en congé maternité

ARTICLE 2 - Les mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant

ARTICLE 3 - Les mesures en faveur du congé « enfant malade »

ARTICLE 4 - Les mesures en faveur des salariés à temps partiel / forfait-jours réduit

TITRE 2 - LES MESURES RELATIVES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIÉS

Article 1 – Instauration d’un forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo

TITRE 3 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET FORMALITES DE DEPOT

Article 1 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à l’expiration de l’accord initial soit jusqu’au 6 mai 2025.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 2 - Suivi de l’avenant

Le suivi du présent avenant fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires et aux modes de transports utilisés.

Article 3 - Information des salariés

La Direction s’engage à informer les salariés des dispositions prévues par cet avenant dans le mois suivant son entrée en vigueur par voie d’affichage.

Article 4 - Notification et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Les autres dispositions de l’accord initial du 5 mai 2021 restent inchangées.

Fait à le 30 juin 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour FO Pour la Direction,

Le DS, Le Chef d’agence,