Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez INTERFORUM (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)

   PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2018

Entre :

 La Société INTERFORUM représentée par *********************************

- Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

 Les délégations des Organisations Syndicales constituées de :

• ************* Pour le SNPEP-FO – Délégué Syndical Central

accompagné de ****************** – Déléguée Syndicale du site d’Ivry Interforum

****************** – Délégué Syndical

du site de Ballainvilliers

• ****************** Pour la C.G.T. – Délégué Syndical Central

accompagné de ***************** – Délégué Syndical

du site de Ballainvilliers

• ******************** Pour le SNLE-CFDT– Délégué Syndical Central

accompagné de ************************ – Déléguée Syndicale

du site d’Ivry Interforum

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les Organisations Syndicales ont été conviées mi-octobre 2017 par l’employeur à engager des négociations.

Selon le calendrier de négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 7 novembre 2017

• Le 28 novembre 2017

• Le 12 décembre 2017

• Le 11 janvier 2018

• Le 17 janvier 2018

• Le 24 janvier 2018

• Le 29 janvier 2018

La Direction et les Délégations syndicales CGT, SNPEP-FO et SNLE-CFDT ont abordé au cours de ces réunions l’ensemble des thèmes des négociations annuelles obligatoires (NAO) : Il a été rappelé que plusieurs thèmes des NAO faisaient l’objet de négociations spécifiques - avec accord collectif ou plan d’action à la clef - tels que les frais de santé et la prévoyance, la GPEC (accord Groupe du 06 novembre 2017), la participation et l’intéressement, l’égalité professionnelle femmes/hommes et le temps de travail.

La Direction a communiqué aux Organisations syndicales les documents et statistiques destinées à ces négociations moyennant quelques modifications convenues à apporter.

La Direction tient à souligner le bon niveau de dialogue social, chacune des parties présentes à la négociation ayant expliqué ses motivations et ses propositions, tout en prenant soin d’écouter les autres parties en présence avec le souci de rechercher un rapprochement des points de vue.

C’est ainsi qu’après 6 séances de discussions et de négociations, les différentes parties présentes sont parvenues à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum.

Article 2 : Mesures financières collectives

Il a été rappelé pendant les négociations le contexte économique de l’entreprise dont les résultats n’ont pas été à la hauteur au titre de l’année 2017 et se sont traduits par un recul important en termes de parts de marché face à la concurrence. Ainsi, si le marché du livre en 2017 est marqué par une baisse de 1% en valeur et en volume par rapport à l’historique, l’entreprise a enregistré un Chiffre d’Affaires net remisé commercial de -7.1% par rapport au budget et de -10.3% par rapport à l’historique.

Le contexte de l’année 2017 explique que la Direction ait proposé que l’effort salarial, plus limité cette année, soit concentré dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, via une mesure d’augmentation financière collective mais également un supplément de participation qui rémunère l’effort collectif.

1. Mesure d’augmentation

Il est précisé ci-après que la mesure financière collective se caractérise par une augmentation collective.

Il est évident que, cette année, les mesures salariales à titre individuel (augmentations individuelles et primes exceptionnelles), seront beaucoup plus limitées, y compris pour les salariés dont la rémunération annuelle brute fixe est supérieure à 32.000 euros.

La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe (+prime d’ancienneté le cas échéant) calculée sur 13 mois.

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise Interforum et auxquels la rupture du contrat de travail n’a pas été notifiée avant la date du 31 décembre 2017.

Il est prévu dans ce cadre :

Une augmentation collective de 20€ bruts mensuels - applicable sur le salaire apprécié au 31 décembre 2017 - soit de 260€ bruts annuels pour les salaires fixes annuels bruts inférieurs ou égaux à 32.000€ fixes appréciés à la date du 31 décembre 2017.

Les salariés dont le salaire fixe annuel brut est supérieur à 32.000€ ne bénéficieront pas de l’augmentation collective.

Il est précisé que les montants cités ci-dessus correspondent à un temps plein et que, pour les rémunérations correspondant à un temps partiel, une proratisation sera effectuée tant pour l’augmentation que pour les plafonds de rémunération.

Il est précisé que les primes appliquées dans un ou plusieurs des établissements de l’entreprise (dont notamment les primes d’équipe…) ne seront pas augmentées au titre de l’année 2018.

 

2. Mesure de Supplément de Réserve Spéciale de Participation 2018 au titre de 2017 (RSP)

La Direction s’engage à un supplément de Réserve Spéciale de Participation 2018 au titre de 2017, sous réserve de l’avis du CCE. Etant précisé que le montant du

supplément à verser pour un salarié à temps plein, présent toute l’année 2017, sera – sur la base d’une répartition proportionnelle à la durée de présence effective – au moins équivalent à celui versé au titre du supplément de RSP en 2017 au titre de 2016.

3. Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

Une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9€ au total est prévue à compter du 1^er avril 2018 pour les salariés concernés sur le site de Méru et les établissements relevant d’Ivry.

Cette augmentation de +0.50€ est intégralement prise en charge par la Direction et relève donc de la contribution patronale.

Article 3 : Autres mesures collectives

1. Une journée exceptionnelle de repos supplémentaire

Au titre des efforts particuliers consentis en 2017, une journée exceptionnelle de repos supplémentaire est accordée :

• aux salariés qui ne bénéficient pas de Jours ouvrés de Réduction du Temps de Travail (JRTT) au titre d’un des accords O.A.R.T.T. d’établissement d’Interforum ;

• aux employés et aux techniciens rattachés à l’établissement de Ballainvilliers par exception au « tiret » précédent.

Etant entendu que les cadres bénéficiaires de jours de repos (JRS) au titre d’un de ces accords d’établissement, sont exclus du bénéfice de cette mesure.

Cette journée devra impérativement être posée au cours de l’année 2018 et ne pourra donc être épargnée.

Les règles d’attribution de cette journée exceptionnelle seront celles applicables aux JRS (proratisation pour les temps partiels, les contrats à durée déterminée et les absences non rémunérées,…).

Article 4 : durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord

4.1 – Application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositifs et modalités qui y sont prévus seront applicables dès après sa signature, avec rétroactivité au 1^er janvier 2018 concernant la mesure collective d’augmentation des rémunérations annuelles brutes fixes concernées par le présent accord.

4.2 – Adhésion & révision

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux règles en vigueur.

4.3 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.

Ainsi, après le terme du délai d’opposition, l’accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 1^er février 2018 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société INTERFORUM,

***************, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale SNPEP-FO

*******************, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale CGT

*******************, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT

*******************, Délégué Syndical Central