Accord d'entreprise "ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CCE DE THALES AVS FRANCE PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2018 AU 30 NOVEMBRE 2018" chez THALES AVS FRANCE SAS

Entre,

La société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège social est situé 75-77, avenue Marcel Dassault 33701 Mérignac, représentée par, Directrice du Développement Social

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires

D’autre part,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, institue une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Ordonnance précise les modalités d’entrée en vigueur de cette nouvelle instance. A ce titre, il y est notamment indiqué à l’ Article 9 – III que « pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise […] peut être pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise, prorogée ou réduite, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise […] de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central. »

Par accord Société conclu aux périmètres des anciennes Sociétés TED SAS et TAV SAS en décembre 2017, les mandats CE, DP et CHSCT existants au sein des établissements desdites Sociétés ont été, soit prorogés, soit réduits afin d’aboutir à une mise en place harmonisée des CSE et du CSE Central en novembre 2018. Aussi, afin de garantir une cohérence du fonctionnement des instances au sein du périmètre de la Société THALES AVS France SAS composée des anciennes Sociétés TED SAS, TAV SAS, TTS SAS et TLCD SAS et d’éviter la coexistence de comités d’établissement et de comités sociaux économiques, les parties au présent accord, qui se sont réunies le 11 janvier 2018, sont convenues d’user des facultés laissées par l’article 9 de l’Ordonnance précitée afin de faire coïncider l’ensemble des mandats locaux et la mise en place du CSE Central à une même période, soit en novembre 2018 selon les modalités précisées ci-après.

Elles conviennent donc d’adapter le calendrier électoral actuellement en vigueur au sein des établissements des anciennes Sociétés TTS et TLCD basées respectivement à Cergy et à Moirans et devenant établissements distincts de la Société THALES AVS FRANCE SAS à effet du 1^er janvier 2018, et ce selon les principes mentionnés au présent accord.

ARTICLE 1 – Calendrier électoral permettant la mise en place concomitante des comités sociaux économiques d’établissement

Article 1.1 – Calendrier électoral adopté au sein de l’établissement de Cergy

En application de l’Article 9 - III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et afin d’assurer une mise en place concomitante des comités sociaux économiques d’établissement pour tous les établissements du périmètre THALES AVS FRANCE SAS, les mandats des élus (CE, DP, CHSCT) de l’établissement de Cergy - venant à échéance au mois de juin 2020 et du fait des textes relatifs à la mise en place du CSE au mois de décembre 2019 - sont réduits et prendront fin à la date de mise en place du comité social économique d’établissement qui interviendra au plus tard le 30 novembre 2018.

Article 1.2 – Calendrier électoral adopté au sein de l’établissement de Moirans LCD (ex-Société TLCD)

En application de l’Article 9 - III de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et afin d’assurer une mise en place concomitante des comités sociaux économiques d’établissement pour tous les établissements du périmètre THALES AVS FRANCE SAS, les mandats des élus (CE, DP, CHSCT) de l’établissement de Moirans LCD (ex-Société TLCD) - venant à échéance au mois de juin 2019 - sont réduits et prendront fin à la date de mise en place du comité social économique d’établissement qui interviendra au plus tard le 30 novembre 2018.

ARTICLE 2 – Organisation des élections pour la mise en place concomitante des comités sociaux économiques d’établissement

Conformément aux dispositions de l’article 1 du présent accord, les mandats des membres des comités sociaux et économiques d’établissement prendront effet de manière concomitante au sein du périmètre de la Société THALES AVS FRANCE SAS au plus tard le 1^er décembre 2018.

Dans cet objectif, et à des fins de bonne organisation des scrutins au sein de la Société, les premiers tours des élections des comités sociaux et économiques de l’ensemble des établissements de la Société THALES AVS FRANCE SAS seront organisés à une date qui sera précisée au niveau des établissements et en tout état de cause au plus tard le 16 novembre 2018, étant précisé qu’il est convenu entre les parties que le calendrier d’organisation des élections se tiendra sur l’ensemble des établissements de la Société sur une période s’étalant sur un mois au maximum.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société THALES AVS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société. Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, une information sera portée aux élus concernés (CE, DP, CHSCT), après sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet le 3 décembre 2018 au soir.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société THALES AVS FRANCE SAS.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bordeaux, en deux exemplaires.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac en 7 exemplaires, le

Pour la société THALES AVS FRANCE SAS représentée par Madame Christine FAUSSAT, Directrice du Développement Social dûment mandatée

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

La CFDT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par

La CFE-CGC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par

La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par