Accord d'entreprise "Accord relatif au nombre et au périmètre des etablissements distincts de la société Thales AVS FRANCE" chez THALES AVS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE

Entre,

D’une part,

La Société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège Social est situé au 75 – 77, avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac, représentée par ………….., Directrice du Développement Social d'une part,

Et,

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives signataires :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSE-C) au niveau de la Société.

En conséquence, cette mise en place interviendra en lieu et place du Comité d'établissement (CE), du Comité central d’entreprise (CCE), des Délégués du personnel (DP) et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le présent accord a pour objet la définition du nombre et du périmètre des établissements de la société THALES AVS FRANCE pour la mise en place de ces nouvelles instances en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société THALES AVS FRANCE.

ARTICLE 2 – Etablissements distincts : nombre et périmètre

Le présent article vise à déterminer les établissements distincts existant au sein de la société THALES AVS FRANCE pour la mise en place des CSE d’établissement dans le cadre des nouvelles dispositions légales.

Les parties au présent accord sont convenues de maintenir la représentation actuelle des établissements distincts de la société THALES AVS FRANCE.

Il est donc arrêté que la société THALES AVS FRANCE est constituée de onze établissements distincts.

En considération de l’organisation et du fonctionnement de la Société, le périmètre de chaque établissement retenu est déterminé comme suit :

• Etablissement de Mérignac – Siège social de la Société THALES AVS FRANCE : 75-77 Avenue Marcel Dassault, 33700 MERIGNAC (BL FLX) ;

• Etablissement d’Osny : ZI Beaux Soleils, 1 rue du Général de Gaulle, 95520 OSNY (BL T&S) ;

• Etablissement de Châtellerault CSC : Rue Marcel Dassault BP 140, 86100 CHATELLERAULT (BL FLX) ;

• Etablissement de Châtellerault la Brelandière : 40 rue de la Brelandière BP 128, 86101 CHATELLERAULT (BL FLX) ;

• Etablissement de Moirans LCD : Centr’Alp, Rue de Pommarin, 38430 MOIRANS (BL FLX) ;

• Etablissement de Moirans RAD : 460 rue de Pommarin 38430 MOIRANS (BL MIS) ;

• Etablissement de Thonon-les-Bains : ZI de Vongy, Avenue Joseph Pathé, 74200 THONON LES BAINS (BL MIS) ;

• Etablissement de Toulouse : 105 Avenue du Général Eisenhower BP 1147, 31036 TOULOUSE CEDEX 1 auquel est rattaché le site IFE situé à Roissy Charles de Gaulle BP 95747, Site CMH, Local 6430- 0408, Roissy Charles de Gaulle (BL FLX) ;

• Etablissement de Valence : 25 rue Jules Vedrines BP 01014, 26027 VALENCE CEDEX auquel est rattaché le site de VITROLLES situé à BAT I, route de l’aéroport, 13127 VITROLLES (BL FLX) ;

• Etablissement de Vélizy : BATS V1-V2-VA3-A4 2 rue Marcel Dassault, 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY (BL MIS) ;

• Etablissement de Vendôme : 20 Boulevard de l’industrie BP 67, 41102 VENDOME CEDEX et sur le site situé au 19 rue de Mons, 41100 VENDOME (BL FLX).

En conséquence, un CSE d’établissement sera mis en place au sein de chacun des établissements distincts susvisés et un CSE Central (CSE-C) sera constitué au niveau de la Société THALES AVS FRANCE.

ARTICLE 3 - Dispositions finales

Article 3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et s’appliquera jusqu’au terme des mandats issus des élections professionnelles de THALES AVS FRANCE de 2019. Il prendra alors fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Article 3.2 - Révision

Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Article 3.3 - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Par ailleurs, en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS FRANCE,

• En un exemplaire informatique à la Direccte via la plateforme « téléaccords »,

• En un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à Mérignac en 5 exemplaires originaux le 28-02-2019…

Pour la Direction de THALES AVS FRANCE

La Directrice du Développement Social

………..

Pour la CFDT,

Madame/Monsieur…

Pour la CFE-CGC,

Madame/Monsieur…

Pour la CGT,

Madame/Monsieur…