Accord d'entreprise "Avenant à l'accord à durée déterminée sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central de la société THALES AVS FRANCE SAS" chez THALES AVS FRANCE SAS (Siège)

Entre,

La société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège social est situé ………….. représentée par ………..

D’une part,

Et

Les organisations syndicales intéressées

D’autre part,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat SUPPer représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de la Société. Les Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe et la Direction ont ainsi conclu, le 13 décembre 2018, un accord de Groupe sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité prévoyant la mise en place de ces nouvelles instances.

Aussi, par accord conclu le 25 avril 2019, la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales intéressées se sont réunies afin de déterminer la répartition des sièges au sein du CSEC conformément à l’accord Groupe du 13 décembre 2018 sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité et aux dispositions légales en vigueur.

L’article 3 de l’accord à durée déterminée sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité social et Economique Central de la Société THALES AVS FRANCE SAS prévoit d’apprécier l’importance et la structure des effectifs des différents collèges au niveau de la Société dans le mois suivant l’application de l’ensemble des protocoles d’accords préélectoraux de chaque établissement de la Société THALES AVS FRANCE.

L’ensemble des protocoles d’accords préélectoraux des établissements distincts de la Société THALES AVS FRANCE étant conclus, le présent avenant a pour objet de fixer la clé de répartition des sièges entre les collèges conformément à l’accord du 25 avril 2019.

Article 1 – Répartition des sièges entre les collèges

L’accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central du 25 avril 2019 prévoit que le nombre de membres du CSEC est fixé à 25 titulaires et 25 suppléants selon les modalités de répartition définies.

Afin de tenir compte de la composition des collèges électoraux des CSE et conformément à l’article L. 2316-5 du Code du travail, il est prévu que les sièges du CSEC seront répartis entre les collèges en tenant compte de l’importance et de la structure des effectifs des différents collèges cumulés au niveau de la Société.

Compte-tenu de la structure des effectifs des différents collèges au niveau de la Société THALES AVS FRANCE, les parties conviennent de retenir la répartition des sièges entre les collèges suivante pour la première désignation des membres du Comité Cocial et Economique Central, à savoir :

La répartition ainsi définie devra être respectée pendant toute la durée des mandats des membres du CSEC.

Aussi, conformément à l’article 4 de l’accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central du 25 avril 2019, la répartition des sièges au sein du CSEC de THALES AVS FRANCE respectera le poids de la représentativité de chacune des organisations syndicales.

Article 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent avenant relatif à l’accord sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central du 25 avril 2019 sera notifié à chacune des organisations syndicales intéressées.

Par ailleurs, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de la Société THALES AVS FRANCE,

• En un exemplaire informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme  « téléaccords ».

• En un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.

Fait à …………… en 7 exemplaires, le

Pour la société THALES AVS FRANCE SAS représentée par ……………., Directrice du Développement Social dûment mandatée

Pour les organisations syndicales intéressées,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Le Syndicat CFTC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Le Syndicat SUPPer représenté par