Accord d'entreprise "Avenant n°3 - Accord collectif d'entreprise sur les entretiens professionnels" chez TOTO - NEUFTEX (Siège)

AVENANT n° 3 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Entre les soussignés :

La Société NEUFTEX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo – Bât.262 – BP 227 - 93533 AUBERVILLIERS Cedex, Immatriculée au RCS sous le numéro : 612 053 207 01395, représentée par XXXXXXXX, Président, agissant en qualité de Représentant légal,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

D’une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (CGT), Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, dénommées « les Parties ».

Préambule :

Le présent Avenant n°3 annule et remplace, selon les dispositions ci-après, la clause 6 « DISPOSITIONS TRANSITOIRES » de l’Accord collectif d’entreprise sur les entretiens professionnels dont la date d’effet est le 27 septembre 2021, modifié par Avenant n°1 en date du 10 mai 2022 puis par Avenant n°2 en date du 23 novembre 2022.

En conséquence, les Parties conviennent expressément de ce qui suit :

6 / DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les Parties conviennent des dispositions transitoires suivantes pour la mise en œuvre du présent Accord :

1. / Les salarié(e)s ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 ans au 30 septembre 2021

A leur égard, un seul entretien professionnel et un seul entretien - bilan seront tenus au plus tard le 30 décembre 2023.

Par la suite, à compter de la date de tenue de chaque entretien en question, les règles de périodicité définies à l’article 5.1 et à l’article 5.3 des présentes s’appliqueront.

2. / Les salarié(e)s ayant une ancienneté inférieure à 6 ans au 30 septembre 2021

A leur égard, et selon la répartition suivante :

• pour les embauches à compter du 02 octobre 2015 :

  • un seul entretien professionnel et un seul entretien - bilan seront tenus au plus tard le 30 décembre 2023,

  • si, à la date précitée du 30 décembre 2023, l’ancienneté de 6 ans n’est pas remplie, l’entretien – bilan sera alors tenu à l’atteinte des 6 ans d’ancienneté du salarié(e),

  • par la suite, à compter de la date de tenue de chaque entretien en question, les règles de périodicité définies à l’article 5.1 et à l’article 5.3 des présentes s’appliqueront.

• pour les embauches à compter du 06 janvier 2020 :

  • les Parties conviennent qu’à défaut d’entretien professionnel réalisé sur la période du 05 janvier 2023 jusqu’à la date des présentes, lesdites embauches feront l’objet d’un seul entretien professionnel au plus tard le 30 décembre 2023,

  • l’entretien – bilan sera tenu à l’atteinte des 6 ans d’ancienneté du salarié(e),

  • par la suite, à compter de la date de tenue de chaque entretien en question, les règles de périodicité définies à l’article 5.1 et à l’article 5.3 des présentes s’appliqueront.

• pour les embauches à compter du 14 mai 2021 :

  • les salarié(e)s bénéficieront directement des règles de périodicité définies à l’article 5.1 et à l’article 5.3 des présentes.

Les dispositions du présent Avenant n°3 se substituent de plein droit aux dispositions de l’Accord collectif d’entreprise sur les entretiens professionnels, visé en Préambule, qu’il révise.

Toutes les autres clauses et dispositions dudit Accord collectif d’entreprise demeurent inchangées.

A la diligence de la Société :

• le présent Avenant n°3 donnera lieu à un dépôt en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93008).

Un exemplaire original sera remis à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par le Délégué Syndical signataire.

Le présent Avenant sera également affiché pour être porté à la connaissance du personnel de la Société.

Fait à Aubervilliers, en 4 exemplaires originaux,

Le 13 juin 2023.

Pour la Société Pour la C.G.T

XXXXXXXX XXXXXXXX

Président Délégué Syndical