Accord d'entreprise "Procès verbal Négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail - Année 2023 -" chez TOTO - NEUFTEX (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL – ANNEE 2023

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les Soussignés :

• La Société NEUFTEX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo – Bât.262 – BP 227 - 93533 AUBERVILLIERS Cedex, Immatriculée au RCS sous le numéro : 612 053 207 01395, représentée par M., Président, agissant en qualité de Représentant légal,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

D’une part,

ET :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, dénommées « les Parties ».

Préambule :

Les Parties se sont rencontrées à différentes reprises et un accord a pu être trouvé sur une partie des revendications.

En conséquence, le présent procès-verbal a été dressé selon les règles énumérées ci-après :

1. Revendications satisfaites partiellement :

1. Augmentation de la valeur faciale des tickets-restaurant

Rappel de la revendication : « Que les tickets-restaurant passent de 6.10 € à 6.50 € avec la même répartition (60% employeur et 40 % salarié) ».

Un accord a été trouvé afin de porter la valeur faciale des tickets-restaurant à 6.30 € avec maintien de la répartition actuelle (60% employeur et 40 % salarié).

Cette mesure sera effective au 01 septembre 2023.

2. Augmentation du taux de remise sur les achats du Personnel

Rappel de la revendication : « Que la remise des achats pour le Personnel passe de 30% à 40% ».

Un accord a été trouvé afin de consentir au Personnel salarié(e) un taux de remise de 35% sur ses achats NEUFTEX selon les règles en vigueur au sein de l’Entreprise.

La date d’effet de cette mesure est au 01 septembre 2023.

2. Revendications non satisfaites :

En raison du contexte économique et de la teneur des engagements financiers de l’Entreprise, la Direction, malgré les échanges, n’a pu satisfaire aux 2 revendications suivantes :

• « Augmentation des salaires de 3% pour le(s) salarié(e)s qui n’ont bénéficié d’aucune augmentation du SMIC » ;

• « Que les Bons d’achat NEUFTEX passent de 70 € à 100 € pour le mois de juin et de 80 € à 100 € en décembre ».

3. Mesures unilatérales :

Malgré le contexte précité, la Direction a décidé du maintien de :

• La Prime relative aux « 20 ans d’ancienneté chez NEUFTEX » dont le montant brut est fixé à 300 euros (Trois cents Euros) ; son application est non-rétroactive ;

• La Prime relative aux « 30 ans d’ancienneté chez NEUFTEX » dont le montant brut est fixé à 500 euros (Cinq cents Euros) ; son application est non-rétroactive ;

• La Part Employeur pour la Mutuelle ;

• La Prime sur Objectifs telle que revue en 2021 : ainsi maintien des chiffres à réaliser …. Cette prime a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023.

Salariés concernés : tous les Employés des magasins ainsi que les Responsables de ces magasins.

• Condition d’ancienneté : 1 an,

• Les temps partiels au prorata,

• A partir de 130 heures et plus par mois = temps plein

• Les salariés absents durant le trimestre considéré verront leur prime mensuelle réduite dans les proportions suivantes :

1. Absence tout le trimestre = 100% de réduction

2. Absence continue ou discontinue supérieure à 30 jours ouvrables = diminution de moitié de la prime

3. Absence de 60 jours : diminution des 2/3 de la prime. Pas de versement dans le cas d’absence discontinue durant la période de référence

Elle sera uniquement maintenue pour les absences pour motif de congés payés

4. Dans le cas d’une mutation, il sera procédé à une moyenne des chiffres d’affaires des différents magasins où le salarié a été présent

5. Concernant le personnel de l’Equipe volante ou celui appelé à être déplacé : une moyenne sera établie reprenant les critères de présence dans les magasins – rapprochée de l’atteinte de l’objectif de tel et tel magasin

• La Prime Challenge dont les modalités et calculs sont inchangés. Cette prime a vocation à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2023. Elle cessera de s’appliquer automatiquement à cette date sauf si les prochaines négociations annuelles obligatoires concluent à sa reconduction.

• Les Bons d’achat NEUFTEX remis en juin et en décembre par la Direction, selon la politique en vigueur au sein de l’Entreprise. La valeur du Bon est de 70 € (Soixante-dix Euros) pour le mois de juin et de 80 € (Quatre-vingt Euros) pour le mois de décembre.

4. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

5. Intéressement, participation et épargne salariale

Compte tenu de la situation financière, les Parties conviennent de ne pas déroger dans un sens plus favorable au régime déjà en place.

6. Durée et application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Le présent accord est à durée déterminée et s’achèvera au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

7. Dépôt et Publicité de l’Accord

A la diligence de la Société :

• le présent Accord donnera lieu à un dépôt en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93008).

Un exemplaire original sera remis à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par le Délégué Syndical signataire.

Le présent Accord sera également affiché pour être porté à la connaissance du personnel de la Société.

Fait à Aubervilliers, en 4 exemplaires originaux,

Le 31 juillet 2023.

Pour la Société Pour la C.G.T

M. M.

Président Délégué Syndical