Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DEBFLEX SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DEBFLEX

REUNION SYNDICALE DU 26 FEVRIER ET du 16 JUIN 2020.

Etaient présents :

Monsieur Directeur Général

Monsieur Délégué Syndicale CFE-CGC

Monsieur Membre CSE

Madame Responsable Ressources Humaines

Suite à la deuxième réunion négociation salariale :

La direction rappelle que le SMIC a augmenté au 1^er janvier 2020 de 1.2 % soit le smic à 10.15€/h, et que par conséquent les salariés payés au taux horaires ont tous été revalorisés sur janvier de 1.20 % ce qui représente 44 personnes.

Propositions :

• A partir de la prochaine augmentation SMIC, la direction propose d’accorder la hausse légale aux personnes situés entre le SMIC et plus 5% du SMIC.

Si la NAO est supérieure à l’augmentation du SMIC de début d’année, la rémunération sera revalorisée d’autant.

• La direction propose de distinguer la population cadre de la population non cadre (mensuels) à partir de 2020 et de scinder l’enveloppe d’augmentation en 2 parties une AG et AI.

Les cadres ne seront concernés que le l’AI = pas d’augmentation systématique générale.

• Pour 2020, la direction propose :

  • Cadre : AI : 1.5%

  • Non cadre : AG : 0.7% / AI : 0.8%

La direction demande aux délégués syndicaux leurs attentes,

Les délégués proposent 2.5% d’AG et demandent un temps de réflexion quant aux propositions 2 et 3 de la direction afin de mener une enquête auprès des populations concernées.

Après discussion, et lors de la réunion du 16 juin 2020, il a été convenu avec les délégués syndicaux, que l’ensemble des populations cadre et non cadre sera concernée par l’augmentation générale.

L’enveloppe des augmentations sera répartie comme suit :

• Augmentation générale : 0.7%

• Augmentation individuelle : 0.8%.

Cette augmentation sera applicable en septembre 2020.

Ecarts Salaires Hommes / Femmes :

Dans l’atelier de production à poste identique il n’y a pas d’écart.

Dans les services administratifs il n’y a pas de poste identique.

En production directe (préparateurs de commandes, op conditionnement …) il n’y pas d’écarts entre hommes et femmes,

Les écarts inférieurs ont été rattrapés mais les écarts supérieurs resteront compte tenu des emplois occupés auparavant par ces personnes.

En particulier, les opérateurs (trices) de productions reclassées en préparateurs (trices) de commandes, ont vu leur salaries évolué mais les personnes en poste sur les machines ont gardé leur taux horaires (légèrement supérieur) aux préparateurs (trices) de commandes.

Durée effective et organisation du travail :

Travail à temps partiel : 3 pour mi-temps thérapeutique

2 en production directe et 1 en structure.

Au service « Studio » 4 contrats de travail sont basés sur 40h/ semaine.

Au sein du service « Entrepôt » une équipe de 5 personnes travaillent comme suit : 16h30 – 23h30 du lundi au jeudi / 16h10 – 22h50 le vendredi.

Des contrats en forfait jours ont été faits pour des salariés non-cadres, notamment en administratif et au service commercial. Il s’agit de forfait à 218 jours par an. Pour ces forfaits des jours de RTT ont été attribués pour respecter le nombre de jours travaillés.

En janvier 2020, 5 personnes dont 4 femmes ont été promus au statut cadre.

Le télétravail et les horaires aménagés sont en train d’être mis en place au sein de la société quand les postes le permettent.

Egalité professionnelle / Egalité Hommes - Femmes :

Pas d’écarts relevés dans ce domaine.

Plusieurs lois en France, se sont succédées sur le principe de l’égalité professionnelle, dont la dernière en date du 09 novembre 2010, portant réforme des retraites, avec son article 99, et son décret du 07 juillet 2011. La loi concerne les entreprises de plus de 50 salariés et :

• Pérennise l’obligation de négocier sur les écarts salariaux H-F

• Renforce et enrichit le rapport de situation comparée (RSC)

• Introduit l’obligation de négocier un accord ou à défaut un plan d’action.

• Renforce l’information de salariés

• Institue une pénalité financière en cas d’absence d’accord ou de plan d’action depuis le 1^er janvier 2012.

Les accords groupe Legrand en matière d’égalité professionnelle sont applicable par l’entreprise d’entreprise

Travailleurs handicapés :

L’effectif requis est de 6 unités pour être exonéré de la taxe sur les handicapés.

Nous avons en 2019 :

1 unité (CDI ayant une reconnaissance) majorée de 0.5 par rapport à la condition « âge »

2 contrats signés pour un total de 1.08 unité.

L’entreprise n’ayant pas atteint son quota pour l’année 2019, une contribution de 17 733.04€ a été versée.

Epargne salariale :

Des accords existent déjà, nous avons un accord de participation.

La participation sur les années 2009 et 2010 a pu être versée dans les conditions fixées par cet accord. Les résultats n’ont pas permis de la participation sur les années 2011, 2012, 2013 et 2014. Une participation en 2015 et 2016 a été versée sur les bases de l’accord.

Une prime d’intéressement a été versée au titre de l’année 2017.

Les résultats de l’année 2018 et 2019 ne permettent pas de versements.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Fait à Feuquières en Vimeu le 16/06/2020

Pour la société, Pour le délégué,

Directeur Général Délégué Syndical CFE-CGC