Accord d'entreprise "N.A.O. 2019" chez SOCIETE GUARESKI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE GUARESKI et les représentants des salariés le 2019-07-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le système de rémunération, divers points, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08019001213
Date de signature : 2019-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE GUARESKI
Etablissement : 61688001900016 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-18

Accord de négociation annuelle obligatoire 2019

Entre les soussignés,

D'une part :

Et, d'autre part

Suite aux 3 réunions de négociation durant lesquelles les points obligatoires des négociations annuelles ont été abordés, les partenaires sociaux se sont accordés sur les conditions suivantes pour 2019 :

  1. Augmentation annuelle générale minimale 2019 :

Date d’application : 1er janvier 2019 et 1er juillet 2019

Rappel : SMIC au 31/12/2018 :9,88 €/heure

Mensuel base 151,67 h : 1 498,50 €

SMIC au 01/01/2019 : 10,03 €/heure

Mensuel base 151,67 h : 1521.25 €

de à hausse 01/01/2019 hausse 01/07/2019
SMIC=>1,2 SMIC 1498.50 1798.20 1,5% 0
1,2 SMIC=>1,4 SMIC 1798.21 2097.90 1,3%
1,4 SMIC=>1,6 SMIC 2097.91 2397.60 1,2%
1,6 SMIC=>1,8 SMIC 2397.61 2697.30 1,1%
1,8 SMIC=>2 SMIC 2697.31 2997.00 1,1%
> 2 SMIC 2997.01 1,1%
  1. Prime exceptionnelle complémentaire et semestrielle d’assiduité 2019 :

Prime brute de 140 € basée sur l’absentéisme du semestre écoulé pour les salariés ayant totalisé au plus 17,5 heures d’absence dans le semestre.

Prime brute de 70 € pour les salariés ayant totalisé plus de 17,5 heures à au plus 35 heures d’absence dans le semestre écoulé.

Versement de la prime avant le 02 Aout 2019 pour le premier semestre.

Versement de la prime avec la paie de janvier (début février 2020) pour le 2ème semestre.

Conditions d’éligibilité :

Présence à l’effectif pendant le semestre complet.

Calcul au prorata pour les horaires partiels.

Calcul des absences sur la même base que pour l’accord de prime annuelle d’assiduité.

  1. Si augmentation de la cotisation à la mutuelle santé au 1er janvier 2020, prise en charge de 50% de l’augmentation par l’entreprise sur base cotisation isolée.
  1. Ajout de 2 tickets restaurant au 1er juillet 2019 portant le total à 84 € par mois (14 tickets, 60% à la charge de l’entreprise.)
  1. Augmentation de la prime « médailles du travail » à 30 € par année de travail dans l’entreprise.

PJ : Grille interne des minis de rémunération

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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