Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez ORTEC S.I - ORTEC SERVICES INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ORTEC S.I - ORTEC SERVICES INDUSTRIE et les représentants des salariés le 2022-03-03 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322014162
Date de signature : 2022-03-03
Nature : Accord
Raison sociale : ORTEC SERVICES INDUSTRIE
Etablissement : 62080166200276 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-03
Aix en Provence, le 03 Mars 2022
ACCORD relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022
de la societe ORTEC SERVICES INDUSTRIE
Entre : La Direction d’ ORTEC SERVICES INDUSTRIE, dont le Siège Social est à AIX EN PROVENCE (13799) Parc de Pichaury - 550 Rue Pierre Berthier, représentée par ……………………….
Et : Les membres du Comité Social Economique Central représentés par
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ORTEC SERVICES INDUSTRIE
Données Générales prises en compte lors de la négociation
L’inflation hors tabac mesurée par l’INSEE en 2021 est de 2.8 %.
Le glissement prévisionnel de l’ancienneté représente pour l’entreprise 0.45% de la masse salariale.
Revalorisation Salariale
Après de nombreux échanges, il a été finalement convenu ce qui suit :
3.1 Augmentations Générales
| OUVRIERS | ETAM | CADRES | |
| Augmentations Générales (AG) | 2 % | 2% |
Pour les salariés Ouvriers et ETAM dont le salaire mensuel (base temps plein) est inférieur ou égal à 2000 €, il est décidé une revalorisation salariale de 40 € par mois, versée au prorata du temps de travail.
Cette augmentation générale correspond à une revalorisation de 2.35 % pour un salaire de 1700 € et de 2.22 % pour un salaire de 1 800 €.
L’impact de ce talon est évalué à 0.1% de la masse salariale .
Date d’effet : Les Augmentations Générales auront lieu au 1e Mars 2022.
3.2 Augmentations Individuelles
| OUVRIERS | ETAM | CADRES | |
| Augmentations Individuelles (AI) | 0.9% | 0.9 % | 3.4 % |
Date d’effet : Les Augmentations Individuelles auront lieu au 1e Mars 2022
3.3 Indemnités
Le montant du panier est porté à 9.50 € par jour travaillé.
La valeur faciale du Titre Restaurant est portée, à compter du 1er Mars 2022, à 9.7 € ; la répartition part salariale et employeur étant inchangée.
Le montant du Grand Déplacement est porté à 87 € pour les 3 premiers mois.
Les indemnités kilométriques sont revalorisées :
ORALYS : IK régulière 0.30€ / km
IK occasionnelle 0.38€ /km
Bordeaux /Saint Nazaire / Pardies : IK 0.32€ /km soit +6.7%
Ces dispositions ont un impact de 0.1 % sur la masse salariale et sont appliquées à compter du 1er Mars 2022.
4. Synthèse
L’ensemble de ces mesures correspondent à une revalorisation moyenne (y compris ancienneté), par catégorie de :
Ouvriers : de 3.55 %
ETAM : de 3.55 %
Cadres : de 3.4 %
Fait à Aix en Provence, le 03 Mars 2022
Pour le CSEC Pour La Direction
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