Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD POUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PLAN D'ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez AUTOCARS SUMIAN (Siège)

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

AUTOCARS SUMIAN VOYAGES SUMIAN

19 Boulevard de la République Avenue des Thermes

13 490 JOUQUES 04 800 GREOUX LES BAINS

621 620 731 RCS AIX EN PROVENCE 351 018 361 RCS MANOSQUE

___________________________________________________________________________________________

PROCES VERBAL D’ACCORD POUR NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Parties représentées :

La Direction de la SASU AUTOCARS SUMIAN et de la SARL VOYAGES SUMIAN représentée par M. xxxxxxxx, Directeur Général de la SASU AUTOCARS SUMIAN et Gérant de la SARL VOYAGES SUMIAN

Le Syndicat FO représenté par M. xxxxxx, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN

Le Syndicat CGT représenté par M. xxxxxxx, Délégué Syndical AUTOCARS SUMIAN

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, les parties se sont réunies le 3 Mai 2019 et le 10 Mai 2019.

Cette négociation a compris deux blocs de thématiques :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Concernant le 1^er thème sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il a été procédé à la négociation et à la rédaction d’un nouveau Plan d’Action relatif à l’égalité Homme-Femme en date du 10 Mai 2019 qui sera déposé à la DIRECCTE.

Concernant le 2^e thème sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les propositions suivantes ont été effectuées :

La Direction a proposé une augmentation générale au 1^er Mai 2019 de 1,7%.

Les Syndicats FO et CGT ont proposé une augmentation de 2,0 % ainsi que la revalorisation des paniers repas.

Page 1/2 Paraphes

Au terme de la négociation, il a été décidé :

• Une augmentation de 2,0 % mise en place au 1^er Mai 2019 sur la base des taux horaires au 31 décembre 2018.

A Venelles, le 10 Mai 2019

Signature des différentes parties :

Monsieur ……………………. Monsieur ……………….. Monsieur ……………..

Directeur Général SASU AUTOCARS SUMIAN Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT

Gérant SARL VOYAGES SUMIAN AUTOCARS SUMIAN AUTOCARS SUMIAN

Page 2/2 Paraphes

PLAN D’ACTION RELATIF

A L’EGALITE

HOMME-FEMME

le 10 mai 2019

L’Unité Economique et Sociale composée de :

La société AUTOCARS SUMIAN, société par actions simplifiées, au capital de 112 500 €, dont le siège social est situé 19 Boulevard du Real 13490 JOUQUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 621 620 731, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de représentant légal du Président.

Et la société VOYAGES SUMIAN, société à responsabilité limitée au capital de 23 000 €, dont le siège social est situé Avenue des Thermes, 04 800 GREOUX LES BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Manosque sous le numéro 351 018 361, représentée par Monsieur xxxxx en sa qualité de Gérant.

Et après consultation des délégués du personnel en date du 3 mai 2019,

ont décidé de mettre en place le plan d’action suivant en application de l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’état des lieux de la situation en termes d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est décrit ci-dessous :

1. Les indicateurs de la situation respective des hommes et des femmes

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour l’année 2018 (arrêt au 31 décembre 2018) fait ressortir les points suivants :

Mesure des écarts de rémunération en pourcentage de la rémunération moyenne effective

	Cadres	Agents de maîtrise	Conducteurs	Employés administratifs
Femmes	--------	99.84%	99.36%	100%
Hommes	100%	100.06%	100.09%	------------

Nombre d’embauches

	Cadres	Agents de maîtrise	Conducteurs	Employés administratifs
Femmes	0	2	4	0
Hommes	0	0	15	0
Total	0	2	19	0

Nombre d’heures moyen de formation par an et par salarié (données pour Autocars Sumian)

	Cadres	Agents de maîtrise	Conducteurs	Employés administratifs
Femmes	------------	0	5	0
Hommes	35	0	6.44	0

Ancienneté moyenne en années

	Cadres	Agents de maîtrise	Conducteurs	Employés administratifs
Femmes	---------------	< 1 an	4.69	21.21
Hommes	4, 71	9.40	6.53	-------------------

Nombre de promotion dans l’année

	Cadres	Agents de maîtrise	Conducteurs	Employés administratifs
Femmes	0	0	0	0
Hommes	0	2	2	0

Exercice de fonctions d’encadrement ou décisionnelles

Nombre total de salariés occupant des fonctions d’encadrement ou décisionnelles : 1

Nombre de femmes occupant de telles fonctions : 0

2. Les objectifs du Plan d’action

L’état des lieux dressé afin d’élaborer notre plan d’action démontre que notre Unité Economique et Sociale Autocars SUMIAN et Voyages SUMIAN est majoritairement composé d’hommes.

Ce plan d’action a pour objectif de traduire l’engagement de notre Unité Economique et Sociale de valoriser une culture d’entreprise soucieuse de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Consciente de la nécessité d’assurer une égalité de traitement pour tous et de favoriser la mixité des emplois, la société a décidé de retenir les trois domaines d’actions suivants :

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

La rémunération effective étant un domaine d’action obligatoire, il sera aussi abordé dans ce plan d’action.

3. Les engagements pris

3.1 L’embauche

Les femmes, de manière générale, sont peu attirées par les métiers du transport de personnes. En effet, de nombreuses idées reçues les découragent de s’orienter vers les métiers de transports de personnes : un travail physique, des risques professionnels et des horaires peu compatibles avec une vie de famille.

1. Les actions

L’Unité Economique et Sociale Autocars SUMIAN et Voyages SUMIAN s’engage à n’évaluer les candidats qu’elle reçoit que sur les seules compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toutes discriminations.

2. Les objectifs d’évolution

• L’ensemble des offres d’emploi proposé devront préciser que l’offre d’emploi est accessible aussi bien aux hommes qu’aux femmes,

• Développer et maintenir au moins 10% d’embauche féminine parmi le personnel conducteur.

3.2 La formation professionnelle

A- Les actions

Nous nous engageons à rappeler le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation de nos catalogues de formation.

Les salariés de retour de congés maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d’évolution de leur poste, ces salariés bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

B- Les objectifs d’évolution

Le budget annuel sera consacré à la formation des femmes proportionnellement à leur nombre dans l’entreprise.

3.3 La promotion professionnelle

Notre plan d’action rappelle que les promotions professionnelles se font chaque année sur la base des dossiers des salariés de l’entreprise à qui elle propose d’évoluer en fonction de leurs compétences, de leur expérience, de leurs souhaits et opportunités.

1. Les actions

L’Unité Economique et Sociale Autocars SUMIAN et Voyages SUMIAN s’engage à traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l’amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.

2. Les objectifs d’évolution

L’engagement pris est donc de conserver cette égalité dans l’évolution professionnelle.

3.4 La rémunération effective

Notre plan d’action rappelle que les salaires sont supérieurs à la grille salariale issue de la Convention collective des transports routiers.

Les salaires sont identiques entre les hommes et les femmes en fonction de leurs coefficients.

Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

L’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes.

4-Suivi et mesures de publicité

Date d’application : 1^er janvier 2019

Le plan d’action est conclu pour une durée d’un an. Il est susceptible d’être modifié, par avenant, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation d’une ou plusieurs de ces dispositions.

Cette synthèse sera affichée afin de porter à la connaissance de l’ensemble des salariés de notre Unité Economique et Sociale Autocars Sumian et Voyages Sumian les actions qui seront menées en faveur de l’égalité Homme-Femme.

Ce Plan fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône.

Le 10 MAI 2019

Signature des différentes parties :

Monsieur Monsieur Monsieur

Directeur Général SASU AUTOCARS SUMIAN Délégué Syndical FO Délégué Syndical CGT

Gérant SARL VOYAGES SUMIAN AUTOCARS SUMIAN AUTOCARS SUMIAN