Accord d'entreprise "Procès verbal d'Accord négociation annuelle obligatoire 2022" chez PCAS
Cet accord signé entre la direction de PCAS et les représentants des salariés le 2022-09-12 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, l'évolution des primes, l'égalité salariale hommes femmes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06122002422
Date de signature : 2022-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : PCAS
Etablissement : 62201950300037
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-12
PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société PCAS, site de Couterne
Représentée par XXX, Directeur ;
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale représentative au sein du site de Couterne, représentée par :
XXX, Délégué Syndical CFDT,
D’AUTRE PART ;
Il a été conclu le présent accord d’établissement en application des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
En application de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de PCAS et les organisations syndicales se sont réunies les 14 et 28 mars 2022, afin de réaliser la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.
A l’issue de la négociation, la Direction des Ressources Humaines de la société PCAS SA et les organisations syndicales représentatives sont parvenues à un accord dont l’ensemble des dispositions est repris en annexes du présent procès-verbal et est applicable à l’ensemble des établissements de la société PCAS SA et de ses filiales françaises.
En application de l’article 2.1.1.3 de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2022 de la société PCAS SA, il a été convenu que « les sites disposant de délégués syndicaux doivent dorénavant lancer leur NAO site afin de négocier la répartition des enveloppes d’augmentation de 2,20% et 2,60% pour les différentes primes existantes sur le site applicable au 1/04/2022.
En date du 28 mars 2022, la Direction de l’Etablissement PCAS de Couterne et l’Organisation syndicale représentative au sein de cet établissement, se sont entendues sur les mesures de répartition relatives aux différentes primes existantes selon les modalités suivantes :
1 - Tableau de revalorisation des primes variables pour le personnel inscrit à l’effectif de l’Etablissement PCAS de Couterne
2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Conformément aux différentes dispositions et à situation égale ou comparable et compétences égales, une égalité traitement doit être appliquée entre les hommes et les femmes.
Les différences qui pourraient être constatées sur la grille proviennent d’une qualification différente, d’une ancienneté plus ou moins grande, d’une expérience différente.
Annexes : Accord NAO 2022 de la société PCAS SA (7 folios)
Fait à Rives d’Andaine, le 08/04/2022
Pour le Syndicat, Pour la Direction,
XXX XXX
CFDT
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