Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime opérations de désamiantage" chez RHODIA OPERATIONS

ACCORD DU 14 DECEMBRE 2018 relatif à la PRIME OPERATIONS DE DESAMIANTAGE de l’établissement de Chalampé de la Société Rhodia Opérations

La Direction de l’établissement RHODIA Opérations P.I. Chalampé situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267, 68055 MULHOUSE CEDEX

Représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement de Chalampé,

Pour la Direction

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :

Pour le Syndicat C.F.D.T

Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C

Pour le Syndicat C.G.T.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

PRÉAMBULE

Lors d’opérations de maintenance et notamment lors de travaux de dépollution sur zone concernée et identifiée (ex : tresses, joints,…), et pour des opérations autorisées et listées de façon exhaustive, les opérateurs, techniciens et agents de maîtrise de maintenance du site de Chalampé peuvent être amenés à intervenir sur des équipements contenant de l’amiante.

Conformément à la législation, le personnel de la maintenance a été formé pour effectuer ces interventions.

La Direction a souhaité reconnaître la compétence du personnel de la maintenance dûment habilité et mettant effectivement en œuvre cette compétence par un accord d’établissement en date du 8 février 2013, dont le terme était le 31 décembre 2014. Dans le cadre du dialogue social permanent sur le site, afin d’envisager la prolongation des modalités et des conditions de reconnaissance du personnel de maintenance dûment habilité, deux accords d’établissement successifs des 30 septembre 2014 et 31 mai 2017 ont confirmé ce souhait.

Les parties ont échangé sur les bases d’un bilan des opérations de désamiantage réalisées sur le site de Chalampé par le personnel ainsi que d’un bilan pratique des primes versées. La volonté de la Direction et des Organisations Syndicales du site de Chalampé est d’assurer une continuité dans la valorisation des personnes dûment habilitées et réalisant des opérations de désamiantage.

En outre, le présent accord confirme la volonté de la Direction et des Organisations Syndicales d’établir clairement et par voie d’accord les règles qui ont vocation à s’appliquer sur le site de Chalampé.

Ainsi, les parties se sont réunies les 8 et 30 novembre 2018 pour discuter de cet accord et ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit les modalités et conditions relatives à la Prime « Opérations de Désamiantage ».

Cette prime n’est pas exclusive du paiement des TRASSAL applicables sur les travaux de désamiantage lorsque les conditions d’application des TRASSAL sont réunies.

La mise en œuvre des TRASSAL s’applique conformément aux règles en vigueur sur le site.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux bornes du site de l’établissement de Chalampé (sis RD 52 68490 CHALAMPÉ) de la société Rhodia Opérations.

ARTICLE 3 : SALARIE CONCERNÉS

Sont concernés par les dispositions du présent accord les salariés de la société Rhodia Opérations du service maintenance du site de Chalampé relevant des avenants 1 et 2 de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques inscrits à l’effectif de l’établissement (hors suspension du contrat de travail non rémunéré par Rhodia) dûment habilités à effectuer des opérations de dépollution sur zone concernée et identifiée et les réalisant. Un minimum de réalisation d’une opération par an est requis.

Le nombre de salariés dûment habilités à effectuer des opérations de désamiantage est adapté au volume des opérations de désamiantage couvertes par le présent accord à effectuer sur le site de Chalampé.

ARTICLE 4 : MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT

Le montant de la Prime « Opérations de désamiantage » est fixé à cinq points Rhodia par mois.

Le paiement de cette prime est effectué mensuellement pour les salariés concernés.

La prime sera complétée par une prime complémentaire de deux points Rhodia par opération de désamiantage effectuée, pour chaque salarié du service de maintenance relevant des avenants 1&2, hors personnel de maîtrise, dûment habilité et ayant réalisé l’opération. Cette prime complémentaire sera calculée une fois par an et versée au mois de janvier de l’année suivante.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et 6 mois du 1er janvier 2019 au 30 juin 2021. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et prendra fin le 30 juin 2021.

En cas d’évolution de la législation remettant en question l’objet du présent accord, celle-ci aura pleinement vocation à s’appliquer en substitution du présent accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction de Rhodia Opérations Chalampé procédera aux formalités de dépôt du présent accord conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera transmis par voie dématérialisée à la DIRECCTE du Haut-Rhin dans sa version signée ainsi qu’une version anonymsée.

Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

Fait à Chalampé, le 14 décembre 2018