Accord d'entreprise "PV d'accord d'établissement portant sur les horaires des non cadres et cadres - année 2022" chez BGI - STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING SAS

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT SUR LES HORAIRES DES NON CADRES ET CADRES

SOCIETE STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS

ÉTABLISSEMENT DE FEUQUIÈRES EN VIMEU

NAO ANNÉE 2022

Entre :

L’entreprise STANLEY BLACK & DECKER MANUFACTURING S.A.S., Établissement de Feuquières en Vimeu représentée dans le cadre des négociations par :

… Directeur de l’Établissement de Feuquières en Vimeu de la Société Stanley Black & Decker Manufacturing S.A.S et … Responsable des Ressources Humaines de l’Établissement ;

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales,

CFDT, représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’Établissement

CFTC, représentée par …, agissant en qualité de Déléguée Syndicale de l’Établissement

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Se sont rencontrées lors de deux réunions, en date des 9 novembre 2021 et 24 novembre 2021 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail suite à l’accord d’établissement relatif à la durée du travail et horaires de travail Stanley Black & Decker Manufacturing SAS – Feuquières en Vimeu du 11 avril 2018 validé par les salariés par référendum.

C’est dans ce cadre, et afin de respecter le nombre de 1607 heures travaillées par an pour les salariés à l’heure ou 218 jours travaillés pour les salariés au forfait jours que la Direction a ouvert des négociations avec les deux Délégués Syndicaux d’établissement, …, Déléguée Syndicale CFTC et …, Délégué Syndical CFDT afin de déterminer un calendrier pour l’année 2022.

À l'issue des différentes réunions, les conditions de signature par des organisations syndicales représentatives (+50%) ont été atteintes sur le thème qui faisaient l'objet de la négociation.

Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-5 du Code du travail.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions des organisations syndicales et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Article 1 : État des dernières propositions respectives

• Les propositions de la CFTC sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• La Déléguée Syndicale demande pour ne pas travailler les vendredis 27 mai et 15 juillet 2022.

• La Déléguée Syndicale propose de poser un congé payé le 31 octobre 2022.

• La Déléguée Syndicale est d’accord avec le fait de travailler le lundi de Pentecôte avec les heures qui comptent double en temps de travail

• La Déléguée Syndicale propose pour compenser et pour éviter de venir travailler le samedi pour les équipes en 2x8, de travailler 7h50 au lieu de 5h le vendredi 2 avril 2022

• La Déléguée Syndicale demande à la Direction de faire cadeau des quelques heures restant à faire pour tous les types d’horaires

• La Déléguée Syndicale demande que pour les équipes de suppléance qui commenceront à travailler les samedis 30 avril et 7 mai 2022, les heures réalisées de 0h00 à 6h00 (1^er mai et 8 mai) soient majorées à 100% (accord horaire).

• La Déléguée Syndicale précise qu’elle est prête à signer un PV d’accord uniquement dans le cadre du calendrier 2022, mais qu’elle n’adhère pas pour autant à l’accord sur le temps de travail qui a été mis en place à la suite du referendum effectué en 2018.

• Les propositions de la CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• Le Délégué Syndical est d’accord avec la dernière demande de la CFTC pour ne pas faire travailler les 2x8 le samedi

• Le Délégué Syndical propose pour le personnel de journée de venir travailler 30 minutes le matin et 30 minutes le midi. Il demande à ce qu’on se tienne à cette organisation.

• Les heures effectuées en complément ne seront pas effectuées en télétravail.

• Le Délégué Syndical est d’accord pour ne pas travailler les vendredis 27 mai et 15 juillet 2022

• Le Délégué Syndical est d’accord avec le fait de travailler le lundi de Pentecôte avec les heures qui comptent double en temps de travail. Il ne sera pas possible d’effectuer cette journée en télétravail. Il indique qu’une seule personne de l’encadrement n’est pas suffisant pour cette journée.

• Le Délégué Syndical demande à la Direction de faire cadeau des quelques heures restant à faire pour tous les types d’horaires

• Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes : 

• La Direction propose que les salariés travaillent le lundi de Pentecôte pour rattraper les heures inférieures à 1607 heures sur l’année afin qu’elles comptent double en heures de travail. La Direction s’assurera qu’il y ait du personnel encadrant sur cette journée.

• La Direction souhaite imposer les congés payés suivants : du 1^er août 2022 au 21 août 2022 et du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022.

• La Direction, après différents échanges avec les syndicats et accord de leur part, propose de travailler 7h50 le vendredi 22 avril 2022 au lieu de 5h pour le personnel en 2x8 afin de récupérer les heures manquantes pour atteindre 1607h/an ; le personnel de journée fixe travaillera 30 minutes supplémentaires le matin et 30 minutes supplémentaires le midi du 11 avril au 13 avril 2022 et les 19 et 20 avril 2022 ; le personnel en journée variable travaillera 1h00 en plus par jour du 11 avril au 14 avril 2022 et du 19 avril au 21 avril 2022.

• Deux RTT seront posés pour le personnel au forfait jours les vendredis 27 mai et 15 juillet 2022.

• Le personnel de nuit aura 4 repos supplémentaires de positionnés pour ne pas dépasser 1607h/an : 25 mai / 13 juillet / 28 juillet /10 novembre.

• Les heures effectuées les 17 avril et 24 juin par le personnel de SD compteront double. Le personnel de SD ne travaillera pas le 24 décembre 2022.

Après deux réunions, les Parties ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Contenu de cet Accord

Article 2.1 : Les Congés Payés obligatoires (hors maintenance préventive et production exceptionnelle) seront les suivants

• Fermeture annuelle estivale sur les semaines 31, 32 et 33 (du 1^er août 2022 au 22 août 2022) avec la possibilité de poser une 4^e semaine (en 30 ou 34) en accord avec le manager.

• Fermeture annuelle d’hiver du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022.

Les salariés ayant rejoint l’entreprise en cours d’année ou ceux ne disposant pas d’un compteur de congés payés suffisant pourront, en accord avec leur responsable, bénéficier de congés anticipés exceptionnels. Les non-cadres auront, dans ce cas, la possibilité de récupérer des heures sur leur compteur par anticipation (compteurs positifs)

Article 2.2 : Mesures prises pour respecter un équivalent de 1607h travaillées/an

• Le personnel de journée (horaires fixes) – annexe 1 – travaillera le lundi de la Pentecôte (6 juin 2022) et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le personnel effectuera 1h en + par jour du 11 avril au 13 avril 2022 et les 19 et 20 avril 2022, il conviendra de travailler de 7h30 à 8h et de 13h à 13h30 et de s’y tenir.

Le personnel de journée aura la possibilité de prendre dans les compteurs pour ne pas travailler ces heures sur la semaine (une feuille de souhaits sera communiquée en début d’année).

Les vendredis 27 mai et 15 juillet 2022 ne seront pas travaillés et rien ne sera à positionner par le salarié (ni CP/CA, ni compteurs d’heures)

La Direction offrira aux salariés les 4,64h manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel de journée (horaires variables) – annexe 2 – travaillera le lundi de la Pentecôte (6 juin 2022) et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année. Il ne sera pas possible d’effectuer cette journée en télétravail.

Le personnel effectuera 1h00 en plus par jour du 11 avril au 14 avril 2022 et du 19 avril au 21 avril 2022. Les heures en effectuées en complément ne seront pas effectuées en télétravail.

Le personnel de journée aura la possibilité de prendre dans les compteurs pour ne pas travailler ces heures sur la semaine (une feuille de souhaits sera communiquée en début d’année).

Les vendredis 27 mai et 15 juillet 2022 ne seront pas travaillés et rien ne sera à positionner par le salarié (ni CP/CA, ni compteurs d’heures)

La Direction offrira aux salariés les 4h00 manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel en équipe (2x8 matin semaine paire) – annexe 3 – travaillera le lundi de la Pentecôte et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le vendredi 22 avril 2022 sera travaillé sur une base de 7h50 au lieu de 5h00. Il conviendra de travailler de 13h30 à 21h00.

Les vendredis 27 mai et 15 juillet 2022 ne seront pas travaillés et rien ne sera à positionner par le salarié (ni CP/CA, ni compteurs d’heures)

La Direction offrira aux salariés les 4,5h manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel en équipe (2x8 matin semaine impaire) – annexe 4 - travaillera le lundi de la Pentecôte et le nombre d’heures travaillées sera considéré (pour le calendrier horaire annuel) comme double en temps de travail pour rattraper une partie des heures inférieures à 1607 heures sur l’année.

Le vendredi 22 avril 2022 sera travaillé sur une base de 7h50 au lieu de 5h00.

Il conviendra de travailler de 6h00 à 13h30.

Les vendredis 27 mai et 15 juillet 2022 ne seront pas travaillés et rien ne sera à positionner par le salarié (ni CP/CA, ni compteurs d’heures)

La Direction offrira aux salariés les 4,5h manquantes pour atteindre 1607h sur l’année.

• Le personnel de nuit fixe – annexe 5 – ne travaillera pas les nuits : 25 mai / 13 juillet / 28 juillet / 10 novembre pour ne pas dépasser 1607h/an (rien ne sera à positionner par le salarié). La Direction offrira aux salariés les 4h00 manquantes pour atteindre les 1607h sur l’année.

• Le personnel de SD – annexe 6 – travaille au prorata de 1607h/an soit 1100h/an. Les heures effectuées les 17 avril et 5 juin par le personnel de SD compteront double. La Direction offrira aux salariés les 7h00 manquantes pour atteindre 1100h/an (prorata de 1607h/an). Le 24 décembre ne sera pas travaillé. Des congés payés seront également posés sur les 2 janvier 2022 et 31 décembre 2022.

• Le personnel en forfait jours – annexe 7 – travaillant 218 jours par an (y compris journée de solidarité) se verra attribuer 11 RTT pour l’année à positionner en accord avec leur manager. Deux RTT seront imposés par la Direction les 27 mai 2022 et 15 juillet 2022. Un RTT sera posé pour la journée de solidarité le lundi de la Pentecôte (6 juin 2022).

• Pour le personnel payé à l’heure, lorsque des heures en plus sont positionnées et que le salarié est en maladie, il conviendra dans ce cas de repositionner ces heures en accord avec le manager ou de les déduire du compteur d’heures.

• En cas de forte baisse d’activité ou d’activité partielle devant annuler les heures positionnées en plus, la Direction et les Délégués Syndicaux prévoiront une entrevue pour fixer les nouvelles dates.

• Pour les salariés travaillant en équipes de suppléance et afin de ne rien perdre sur les compteurs, à chaque passage en SD, il conviendra de travailler les lundi, mardi et mercredi (heures à mettre en compteur) et les samedi/dimanche de manière classique, dans le respect des heures maximum par jour et par semaine et des majorations prévues par la loi. A chaque fin de SD, les lundi, mardi et mercredi suivant le dernier week-end travaillé ne seront pas travaillés et les heures manquantes seront reprises dans le compteur. Les jeudi et vendredi seront travaillés selon les horaires habituels de travail. A chaque changement de planning 2x8 SD ou SD 2x8, un point entre les salariés concernés et le service RH sera programmé.

• Un congé payé sera posé pour tout le personnel le 31 octobre 2022.

Article 3 : Durée des mesures

Le calendrier 2022 entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an.

Il est expressément convenu entre les Parties que cet accord prendra automatiquement fin au terme de cette période.

Article 4 : Formalités

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, c’est-à-dire un exemplaire à la DIRECCTE sous format électronique et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion du présent procès-verbal.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d’affichage au personnel de l’entreprise.

Fait à Feuquières en Vimeu en 5 exemplaires originaux, le 20 décembre 2021.

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

… …

DS CFDT DS CFTC

Pour la Direction STANLEY BLACK&DECKER MANUFACTURING SAS, Etablissement de Feuquières-en-Vimeu :

… …

Responsable des Ressources Humaines Directeur d’Usine