Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez LM-CIE MARTIQUINAISE IMPORTATION CMI - SOC VINS ET SPIRITUEUX LA MARTINIQUAISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES ET A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE

La Société S.V.S LA MARTINIQUAISE

Immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro 632 003 877

Dont le siège social se situe 18, rue de l’Entrepôt – 94220 CHARENTON LE PONT

Représentée par ……………

D'une part,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• Le syndicat C.S.N / C.F.E-C.G.C représenté par …………….

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par …………………….

• Le syndicat C. G. T. représenté par ………………………

• D'autre part.

1. Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée avec la Direction et les représentants des Délégations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Trois réunions ont été organisées les 3, 9 et 17 mars 2022.

Préalablement à ces réunions, la Direction a transmis les éléments d’information relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Au terme du processus de négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

2. Contenu de l’accord

   1. Salaire de base brut annuel

Le salaire de base brut annuel du personnel non annualisé est revalorisé de 2,50 %

Cette mesure est applicable à partir du 1^er avril 2022.

Il est décidé d’appliquer une clause de revoyure qui fera l’objet d’une réunion des parties courant septembre 2022 afin de faire un état des lieux de la situation concernant l’évolution de l’inflation.

2. Médailles d’honneur du Travail

La Direction accepte de reconduire la mesure concernant la remise des médailles d’honneur du travail sur les mêmes bases que l’année précédente.

Par ailleurs les primes versées par l’entreprise sont revalorisées comme indiquées ci-dessous :

c) Egalité salariale

Un accord spécifique a été déposé fin juillet 2014 et enregistré sous le numéro A09414000999.

3. Dépôt et publicité

Cet accord clôt la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2022.

Le présent accord sera adressé, par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en cinq exemplaires originaux,

A Charenton le Pont,

Le 18 mars 2022