Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif au versement d'une Prime Exceptionnelle COVID 19" chez CLINIQUE LA MARE O DANS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Entre les soussignés :

La société CLINIQUE LA MARE O DANS

ayant son siège Route Forestière – 27340 LES DAMPS

représentée par

agissant en qualité de Directeur, dûment habilité

d'une part,

et,

L’organisation syndicale CGT, domicilié rue forestière 27340 Les Damps, représentée par X en sa qualité de Déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule

La clinique de la Mare O Dans, à l’instar de l’ensemble de établissements de soins du territoire régional, a dû s’adapter à un évènement de nature exceptionnelle lié à la crise sanitaire du COVID 19 au cours d’une période s’échelonnant de la mi-mars à la mi-mai 2020.

Par décret du 14 mai 2020, le gouvernement a instauré une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés de la fonction publique hospitalière.

Par souci d’équité, le ministère de la santé a confirmé la transposition des modalités de versement de la prime dans les critères analogues pour les établissements de santé privés.

Par notification en date du 23 Juillet 2020, la clinique de la Mare O Dans a reçu la confirmation de l’attribution d’un crédit correspondant à une prime dont le montant maximum est de 500 € bruts par personne pour un temps plein présent tout au long de la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Suite à la réunion de négociation du 16 Juillet 2020 il a été décidé ce qui suit :

Article 1 - Objet de la décision

Le versement de cette prime exceptionnelle s’inscrit dans une volonté nationale de reconnaissance suite à la gestion de la crise sanitaire par les personnels des établissements de soins publics et privés.

Dans un souci de cohérence avec les règles appliquées dans le secteur public, les critères retenus pour le traitement de ce dispositif exceptionnel de la clinique seront par conséquent calqués en grande partie, sans qu’il en soit fait une stricte application, sur les principes édictés par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime COVID 19 dans les établissements publics de santé.

Le versement de cette prime est une mesure unique et exceptionnelle.

Cette dernière ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés pour les années ultérieures.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :

• Être titulaire d'un contrat de travail (CDI / CDD) au cours de la période allant du 1er mars au 30 avril 2020

Sont exclus du dispositif les salariés ayant eu des contrats de travail (unique ou successif) d’une durée inférieure à 14 jours, les bénévoles, les personnels intérimaires ainsi que les stagiaires.

Article 3 - Montant de la prime

Sous réserve des modalités de modulation prévues au présent article, conformément à la liste figurant à l’annexe 1 du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé, le montant de la prime est fixé à 500€ par bénéficiaire.

Le montant visés ci-avant est fixé pour les salariés à temps plein présents toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur temps de travail contractuel (ETP contractuel).

La formule appliquée est la suivante : 500 € X Temps de travail contractuel / 151, 67.

Pour les personnels bénéficiant d’une convention de forfait jour : 500 € X nombre de jours travaillés / 61 

Par analogie au décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé, il est décidé que :

• Le montant de la prime est réduit de 50% en cas d'absence d'au moins 25 % du temps de travail contractuel sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020, soit 15 jours calendaires pour un temps plein.

• Les personnes absentes plus de 50 % du temps de travail contractuel sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020, soit 30 jours calendaires pour un temps plein ne sont pas éligibles au versement de la prime (sauf cas précisés ci-dessous).

Sont considérées comme du temps de présence ne venant pas réduire le montant de la prime pour l’application du présent accord :

• les arrêts de travail en lien avec le COVID 19

• les congés payés et jours de repos

• le congé maternité ou d’adoption,

• les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

• les absences des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime COVID sera versée sur la paie du mois d’Août 2020

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

Article 5 - Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 30 septembre 2020

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8- Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Les Damps, le 24 Juillet 2020

Pour la CGT, Pour l’entreprise,

Déléguée Syndicale Directeur