Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle au titre de l'année 2018" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre

Grand Paris Aménagement, représentée par Thierry LAJOIE, Directeur général,

d’une part,

et

le Syndicat CFDT, représenté par Thierry-Noël SIMONET, Délégué syndical,

le Syndicat FO, représenté par Denis MILLARD, Délégué syndical,

d’autre part,

ayant tout d’abord été rappelé en préambule que :

• le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités d’attribution d’une prime exceptionnelle au titre de l’année 2018 payable en 2019,

• le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 1^er de la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 permettant le versement d’une prime exceptionnelle exonérée sous certaines conditions de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu,

il est convenu ce qui suit :

Article 1^er – Salariés bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle les salariés, hors agent comptable, liés au 31 décembre 2018 par un contrat de travail et ayant connu au moins un jour de présence effective au cours de l’année 2018.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle sera de 500 € bruts pour tous les bénéficiaires.

Article 3 – Cotisations et contributions sociales

En application de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213, la prime versée aux bénéficiaires dont le salaire perçu (au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) en 2018 reconstitué à taux plein ou en fonction de la durée de présence sur l’année serait inférieur à 3 SMIC annuels (53 944,80€ pour un temps plein présent toute l’année 2018) sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour l’ensemble des autres bénéficiaires, la prime sera soumise à cotisations sociales et imposable au titre des revenus perçus en 2019.

Article 4 – Modalités de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Article 5 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format Word anonymisé auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à Paris en cinq exemplaires, le

Pour Grand Paris Aménagement, Pour la CFDT,

Thierry LAJOIE Thierry-Noël SIMONET

Pour FO,

Denis MILLARD