Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GRAND PARIS AMENAGEMENT et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2023-03-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T07523052988
Date de signature : 2023-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND PARIS AMENAGEMENT
Etablissement : 64203694100036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle au titre de l'année 2018 (2019-03-11)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-29
Accord relatif à la Base de Données Economiques,
Sociales et Environnementales
ENTRE
Grand Paris Aménagement, Etablissement public à caractère industriel et commercial régi par le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le siège est à Paris (75019), 11 rue de Cambrai, identifié au SIREN sous le numéro 642 036 941 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représenté par , en sa qualité de directeur général, nommé à cette fonction par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 9 dudit décret du 31 juillet 2015, domicilié en cette qualité au dit siège.
Ci-après « Grand Paris Aménagement »
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par , déléguée syndicale.
Le syndicat FO représenté par , délégué syndical.
Ci-après « Les organisations syndicales »
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret du 29 septembre 2017 n°2017-1819 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Economique et Social (CSE) et en précisant que la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Depuis le 25 août 2021 (loi « Climat » n° 2021-1104 du 22 aout 2021), la BDES doit contenir des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. A cette occasion, la BDES a été renommée base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après appelée « BDESE »).
Le présent accord a pour objet de définir l’organisation, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, avec pour objectif de permettre aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences grâce à la mise à disposition dans un seul lieu de l’ensemble des données nécessaires à l’exercice de leur mandat respectif.
Article 1er – Objet
La mise en place de la BDESE permet la mise à disposition d’informations auprès des membres du CSE et a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité de celles-ci, en vue des consultations et informations récurrentes du CSE.
L’objet de cet accord est de définir l'organisation, l'architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement de la BDESE.
Article 2 – Organisation de la BDESE
La BDESE est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements social, matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres et endettements
Ensemble des éléments de la rémunération
Activités sociales et culturelles
Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques et crédits d’impôts
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Article 3 – Architecture et contenu de la BDESE
| Investissements |
Investissement social Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, Evolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle, Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, nombre de contrats d’alternance, nombre de personnes handicapées, nombre de stagiaires de plus de 16 ans, Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés), orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise, bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise. Investissement matériel et immatériel Evolution des actifs nets d’amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations) Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail |
|---|---|
| Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Situation respective femmes hommes par catégorie professionnelle en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle Mouvements du personnel homme femmes Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrières Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés |
| Fonds propres et endettement | Capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières. |
| Rémunération des salariés |
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum) Epargne salariale : intéressement, participation |
| Activités sociales et culturelles | Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE. |
| Flux financiers à destination de l'entreprise | Aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers |
| Politique générale en matière environnementale | Organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement. |
|---|---|
| Economie circulaire | Utilisation durable des ressources : consommation d’eau et consommation d’énergie. |
| Changement climatique | a) Identification des postes d’émission directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise (communément appelées « émission du scope 1 ») et, lorsque l’entreprise disposition de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ; b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l’article L.229-25 du Code de l’environnement ou bilan simplifié prévu par l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d’établir ces différents bilans. |
Article 4 - Actualisation de la BDESE
Les informations figurant dans la BDESE portent sur les deux années précédentes.
Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour comme suit :
- Année N-1 : au cours du 2ème trimestre de l’année N
Article 5 – Modalités de fonctionnement de la BDESE
5-1 Utilisateurs
Seuls les membres du CSE, les délégués syndicaux et le service RH pourront avoir accès à la BDESE.
5-2 Obligation de discrétion et confidentialité des informations contenue dans la BDESE
La BDESE sera établie sur un support informatique. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès. Sur les documents où apparaît la mention « confidentiel », l’obligation de confidentialité s’applique aussi bien pendant la durée d’exécution du contrat de travail que postérieurement à sa rupture.
Seule la consultation est autorisée. La diffusion ou modification des documents contenus dans la BDESE sont interdits.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du dépôt de l’accord.
Article 7 – Révision, dénonciation
L’accord pourra par ailleurs être révisé ou dénoncé (sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois) selon les règles légales en vigueur.
Une déclaration de la dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale dont dépend GPA.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 8 – Clause de suivi
Le présent accord fera l’objet d’un point sur l’application de celui-ci un an après son entrée en vigueur et à la demande des représentants du personnel ou du service RH afin d’envisager, si nécessaire, sa révision.
Article 9 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par Grand Paris Aménagement sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le
Pour Grand Paris Aménagement, Pour la CFDT,
Pour FO,
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