Accord d'entreprise "Avenant 3 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux" chez GRAND PARIS AMENAGEMENT (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GRAND PARIS AMENAGEMENT et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2020-10-08 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO

Numero : T07520026294
Date de signature : 2020-10-08
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND PARIS AMENAGEMENT
Etablissement : 64203694100036 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant 2 modificatif à l'Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d'un régime non responsable de remboursement complémentaie aux frais médicaux (2019-11-06) Avenant 2 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 relatif au régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et de incapacité temporaire, invalidité et décès (2019-11-06) Avenant 1 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 relatif au régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et de incapacité temporaire, invalidité et décès (2018-11-22) Avenant 1 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux (2018-11-22) Avenant 3 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux (2020-10-08) Accord collectif d'entreprise portant renouvellement du régime de garanties collectives de remboursement complémentaire aux frais médicaux et incapacité temporaire, invalidité et décès (2022-06-15)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-10-08

http://ged:8080/jcms/upload/docs/image/jpeg/2015-09/logo_jpg-grandpa-rvb.jpg

Avenant 3 modificatif à l’Accord collectif d’entreprise

du 30 novembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime non responsable de remboursement complémentaire aux frais médicaux

Entre

Grand Paris Aménagement, dont le siège social est situé Parc du pont de Flandre au 11 rue de Cambrai PARIS 19ème, représentée par son Directeur général par intérim ,

d'une part,

et

Le syndicat CFDT représenté par , délégué syndical

Le syndicat FO représenté par , délégué syndical 

d'autre part,

après avoir pris acte du déséquilibre du régime complémentaire de frais de santé de Grand Paris Aménagement des années 2017, 2018 et 2019 malgré les augmentations des taux de cotisation intervenues en 2019 (la hausse des prestations frais de santé s’établit pour l’année 2019 à près de 15% hors effet d’effectif) ;

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er – Taux de cotisation relatif au régime de frais médicaux

A compter du 1er janvier 2021, l’article 4 de l’accord est modifié comme suit :

Les salariés peuvent, pour eux-mêmes et leur famille, adhérer à ce régime facultatif.

Les cotisations servant au financement du régime facultatif sont fixées dans les conditions suivantes :

  REPARTITION DE LA COTISATION MENSUELLE cotisation globale mensuelle
  FINANCEMENT SALARIAL FINANCEMENT Patronal
Isolé 100% 0% + 0,53 % PMSS
Famille 100% 0% + 1,44 % PMSS

Les salariés prennent en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture. Un engagement minimal de deux ans, est demandé lors de l’adhésion à ce régime facultatif.

Article 2 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du travail, comprenant notamment l’article L.2231-5-1 modifié par la loi 2018-217 du 29 mars 2018 concernant la publicité dans une base de données nationale, un exemplaire du présent avenant sera déposé électroniquement auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 4 exemplaires originaux à Paris, le

Pour Grand Paris Aménagement : Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat FO,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com