Accord collectif de reconnaissance d’une

UES CINÉMOVIDA

(Unité Économique et Sociale)

Entre d’une part :

1) La SOCIÉTÉ NOUVELLE D’ENTREPRISE DE SPECTACLES (SNES), société par actions simplifiée au capital de 206.472 euros, dont le siège social est situé ZAC Mas Balande – Route d’Argeles à PERPIGNAN (66000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 644 201 006,

2) La SOCIÉTÉ LE SELECT, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 7 boulevard d’Hauteserve à GRANVILLE (50400), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 405 850 330,

Représentées par leur Président, la SAS CASTILLET SPECTACLES, elle-même représentée par son Président Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et d’autre part :

3) Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC de la SAS SNES, élu titulaire du CSE de la SAS SNES, dûment habilité à l’effet des présentes,

4) Les membres du Comité Social et Économique de la SAS SNES, représentés par Madame XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

5) Les salariés de la SAS LE SELECT,

Ensemble dénommés « LES PARTIES »,

Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les parties juridiquement distinctes précitées.

Sommaire

Sommaire 2

Préambule 3

Article I. Reconnaissance d’une UES (Unité Économique et Sociale) 4

Section 1.01 Principe de la reconnaissance 4

Section 1.02 Éléments de l’unité économique 4

Section 1.03 Éléments de l’unité sociale 4

Section 1.04 Dénomination de l’UES 5

Section 1.05 Siège social de l’UES 5

Article II. Périmètre 6

Section 2.01 Champ d’application 6

Section 2.02 Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société 6

Article III. Institutions Représentatives du Personnel de l’UES CINÉMOVIDA 7

Section 3.01 Institutions Représentatives du Personnel existantes 7

Section 3.02 CSE de l’UES CINÉMOVIDA 7

(a) Mise en place 7

(b) Élections du CSE de l’UES 7

Article IV. Effets de la reconnaissance de l’UES CINÉMOVIDA 8

Section 4.01 Effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords existants 8

Section 4.02 Information des salariés 8

Section 4.03 Convention collective de branche 8

Article V. Dispositions finales 9

Section 5.01 Entrée en vigueur et durée de l’accord 9

Section 5.02 Interprétation 9

Section 5.03 Rendez-vous 9

Section 5.04 Révision et dénonciation de l’accord 9

Section 5.05 Formalités de notification de dépôt et de publicité de l’accord 9

Préambule

Les 2 sociétés précitées font partie du groupe CINÉMOVIDA qui a pour objet principal l’exploitation de salles de cinémas.

LE SELECT est une filiale détenue à 100% par la SNES acquise depuis le 1^er juillet 2022.

La SAS SNES exploite les cinémas MEGACASTILLET et CASTILLET de PERPIGNAN, tandis que la SAS LE SELECT exploite le cinéma LE SELECT de GRANVILLE.

L’animation des 2 sociétés, la programmation cinématographique de leurs différentes salles ainsi que toute la gestion comptable, administrative et sociale est assurée par le siège administratif et la Direction Générale du groupe CINÉMOVIDA installés sur la SNES à PERPIGNAN.

Ainsi même si les 2 entreprises SNES et LE SELECT sont distinctes juridiquement, elles possédent des activités identiques ainsi qu’une structure organisationnelle et fonctionnelle commune. Elles concentrent des pouvoirs de direction (dirigeants, services généraux) et disposent d’intérêts financiers, stratégiques et économiques communs.

Elles disposent également d’un statut social, de conditions de travail similaires voire identiques et de locaux communs situés Zac du Mas Balande à PERPIGNAN (66) dans lesquels sont centralisées les fonctions supports avec une gestion unique des salariés (ressources humaines et gestion de paie) caractérisant une unité sociale.

Le présent accord a pour objet de contribuer à assurer une cohérence entre d’une part, l’organisation du management de l’entreprise et d’autre part, celle de ses Institutions Représentatives du Personnel.

Il favorise l’homogénéité du statut collectif et des avantages sociaux des salariés de l’entreprise.

Ainsi, prenant acte des spécificités d’organisation au sein d’un périmètre défini à l’Article II, les parties reconnaissent au travers de cet accord l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) réunissant l’ensemble du personnel des sociétés SNES et LE SELECT sous le titre de « UES CINÉMOVIDA ».

Reconnaissance d’une UES (Unité Économique et Sociale)

Principe de la reconnaissance

Désireuses de créer entre le personnel de ces différentes entités une communauté de salariés bien que leurs sociétés de rattachement soient juridiquement distinctes, les parties signataires ont décidé de recourir à la notion légale et jurisprudentielle d’Unité Économique et Sociale (UES). Cette notion permet, par accord ou convention collective d’entreprise, d’assimiler plusieurs sociétés distinctes à une seule structure pour l’application du droit du travail, notamment en matière de négociation collective et de représentation du personnel.

Ainsi, malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

• 1) La SOCIÉTÉ NOUVELLE D’ENTREPRISE DE SPECTACLES (SNES), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 644 201 006 et ayant son siège social 1 boulevard Wilson à PERPIGNAN (66000)

• 2) La SOCIÉTÉ LE SELECT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 405 850 330 et ayant son siège social 7 boulevard d’Hauteserve à GRANVILLE (50400)

Éléments de l’unité économique

Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• Les pouvoirs de direction sont concentrés entre les mains de la même Direction Générale.

• Les services support (marketing, conseil, technique, systèmes informatiques, communication, ressources humaines) ainsi que les services administratifs (gestion administrative, paye, comptabilité) sont communs pour l’ensemble des sociétés visées à la Section 1.01 du présent accord.

• Les activités de ces sociétés sont identiques.

Éléments de l’unité sociale

Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :

• Les salariés forment une même communauté de travailleurs dont le statut social est proche et les intérêts à protéger communs.

• Les conditions de rémunération et avantages sont également proches, l’organisation et les conditions de travail étant, elles aussi, similaires.

• Les règles de management et la politique ressources humaines comme son service support sont communes.

Dénomination de l’UES

Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée UES CINÉMOVIDA.

Siège social de l’UES

Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :

ZAC Mas Balande

Route d’Argeles

66100 PERPIGNAN

comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.

Les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse.

Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DIRECCTE compétente.

Périmètre

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux sociétés visées à la Section 1.01 et exclusivement à celles-ci.

Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société

Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.

Institutions Représentatives du Personnel de l’UES CINÉMOVIDA

La reconnaissance de l’UES entraîne la mise en place d’institutions représentatives du personnel dans son périmètre et dans les conditions exposées ci-dessous.

Institutions Représentatives du Personnel existantes

Il existe au jour de la signature de l’accord un représentant syndical au sein de la société SNES et un CSE élu depuis 08/2019 sur la société SNES.

Les mandats des représentants du personnel en cours au sein de chacune des Sociétés signataires prendront fin à l’issue du premier tour des élections professionnelles du CSE de l’UES CINÉMOVIDA.

CSE de l’UES CINÉMOVIDA

Mise en place

Les Parties s’accordent pour mettre en place un CSE unique, doté de représentants dont le nombre sera fonction de l’effectif de l’UES au jour de la signature du protocole d’accord préélectoral.

Elles conviennent de le nommer « CSE de l’UES CINÉMOVIDA », en référence à l’appartenance des Sociétés au groupe CINÉMOVIDA. Cette dénomination est toutefois susceptible d’évoluer afin de s’adapter au périmètre de l’UES existante.

Les membres du CSE de l’UES CINÉMOVIDA exercent leur mandat dans le seul cadre de l’UES.

Élections du CSE de l’UES

L’élection du CSE de l’UES CINÉMOVIDA sera organisée dans les 3 mois suivant la Date de dépôt du présent accord et tous les 4 ans à compter de cette date.

Les membres du CSE de l’UES CINÉMOVIDA seront élus, conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues par le protocole d’accord préélectoral, lequel tiendra compte de la volonté des signataires d’assurer une représentation effective de l’ensemble des personnels appartenant aux Sociétés appartenant au périmètre de l’UES.

Un protocole d’accord préélectoral sera négocié ou signé au niveau de l’UES.

Effets de la reconnaissance de l’UES CINÉMOVIDA

Effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords existants

Les Parties s’accordent pour rappeler que les accords en vigueur au sein des Sociétés continueront à produire effet au sein de chaque Société l’ayant conclu, jusqu’à négociation d’un nouvel accord commun.

Information des salariés

La direction informera les salariés de la mise en place de l’UES et de ses effets dans la semaine suivant la conclusion du présent accord.

L’accord sera transmis par email à l’ensemble des salariés.

Convention collective de branche

Les salariés de l’UES CINÉMOVIDA sont, à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise, intégrés dans le champ d’application de la convention collective de branche de l’Exploitation Cinématographique.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er Juillet 2023 pour une durée indéterminée.

Interprétation

Les représentants de chacune des Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les négociations sur le projet de révision doivent s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues par le Code du travail.

Formalités de notification de dépôt et de publicité de l’accord

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail conformément à l’article L.2231-6 et D.2231-4 du Code du Travail.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l'autre sur support papier signée des parties, auprès de la Drieets Pyrénées Orientales. Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Perpignan.

Enfin, le présent accord sera publié dans la base de données nationale, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du Travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux

A Perpignan, le 19 Juin 2023

Pour la SAS SNES	XXX, Délégué Syndical CFE-CGC de la SAS SNES
Pour la SAS LE SELECT	XXX, élue titulaire CSE SNES pour le CSE de la SAS SNES
Pour les Salariés de la SAS LE SELECT (Cf. PV VOTE DU 19/06/2023)